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l►► La pension alimentaire à l'enfant majeur

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l►► La pension alimentaire à l'enfant majeur ne cesse pas à sa majorité



Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

La Cour de cassation rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, qui ne cesse pas de plein droit à sa majorité, ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu.
En l'espèce, un juge aux affaires familiales avait supprimé la pension alimentaire due par le père d'un enfant au motif que l'enfant, âgé de 18 ans et 3 mois a terminé ses études et s'est mis en quête de trouver un emploi. La décision est cassée : la contribution à l’entretien d’un enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité et subsiste tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins.



Publication : non publié
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble du 13 mai 2008






Voir mon billet : Pension alimentaire - loi et définition
Voir mon billet : Versement de la pension alimentaire à l'enfant majeur

Recherches apparentées : pension alimentaire majorité enfant - contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur - pension alimentaire séparation enfant majeur - suppression pension alimentaire - pension alimentaire en cas de séparation / divorce 

Titre : Pension alimentaire enfant majeur

5 commentaires:

  1. Bonjour

    merci pour vos articles. J'ai une question. Divorce prononcé en 1998. Garde de l'enfant chez la maman. Pension jusqu'o obtention ett etudes terminées.
    Depuis septembre dernier , l'enfant est majeure
    Nous avons depuis 15 ans jusqu'à ce jour versé la pension avec revaloriation.
    Aujourd'hui la mere a inscrire en plus de l'université sa fille auprès d'une école de prépa. Cout 3.500€ sans aucune concertation. Elle nous reclame 50% de participation et demande la prise en charge du permis de conduire pour que l'etudiante puisse avoir son permis.
    Devons nous partager en plus de la pension ces frais? Qui a la possibilité de demander une augmentation de pension La mere ou l'enfant devenue majeure ?

    Avec mes remerciements pour votre aide.

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    Réponses
    1. Bonsoir Nicole

      Tout dépend de ce qu'il y a d'inscrit dans votre jugement. Quels sont les termes exacts ?
      Jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome, le parent doit verser la pension alimentaire entre les mains de celui duquel il est débiteur. C'est donc la mère qui a cette faculté dans votre cas (si vous aviez saisi le Juge afin que la pension alimentaire soit versée directement à l'enfant, et que celui-ci avait statué favorablement, ce serait l'enfant qui aurait la faculté de demander une augmentation).

      Supprimer
  2. Maitre avec mes remerciements pour votre reponse.

    La pension sera effectivement due à la mère car l'enfant majeure réside sous son toit.

    En revanche, les frais demandés à ce jour qui s'élèvent à environ 6.000 € pour ecole de prépa, permis etc. sont ils une obligation de partage de frais?

    L'enfant majeure est inscrite en faculté et cette prépa n'est pas obligatoire, il y a lieu de pouvoir se rendre à la fac en transports en communs, le permis n'est pas indispensable....

    Avons nous obligations de partager ces frais décidés et souscrits de façon unilatéral en février et juillet 2012 par la mère bien que la pension depuis 15ans continue à être versée à hauteur de 560€ mensuel ?

    Quel serait le montant maxi demandé en partage pour ce genre de factures (dépenses engagées de façon unilatérale).

    Avec nos remerciements
    cordialement
    Nicole

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  3. Bonjour,je touche une pension alimentaire de 110 euros pour chaqu'un de mes enfants (17 ans 1/2 et 16 ans)ainsi que la totalité des allocation famuiliale. Ma fille va faire ses etude hors departement, son père lui dit qu'il lui donnera 110 euros a elle mais pas a moi et en plus en garde partagée je ne peux toucher la bourse qu'elle monsieur touche trop depassement a cause de lui Comment dois-je faire

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  4. Je viens de découvrir les lois pour la pension des enfants meme majeur jusqu'a ce qu'ils subvienne a ses besoins.
    Je sus née en 1985 et été SDF de 19 a 23 ans.
    Mes parents ayant divorcés pour mes 14 ans, j'ai vecu avec ma mere, qui avait peu de revenus et mon pere ne ma jamais aider.
    Meme lorsque jai ete sans logement ni rien...
    Surtout qu'il est proprietaire de 2 villas et 2 appart en locations plus son salaire de son emploi.
    Puis je demander reparation afin de pouvoir acheter au moins un vehicule pour aller travailler?
    Surtout qu'il va reconstruire une villa avec sa nouvelle copine et qu'il PEU m'aider. Il a en plus payer une voiture pour sa nouvelle belle fille qui na pas encore son permis et elle nen voulais plus... Alors il la vendue et gagner 500e de benefice!!
    MERCI BEAUCOUP

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Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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