l►► Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014

l►► Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014






La table de référence 2013, valable pour l'année 2014 jusqu'à l'emission de la nouvelle table par le Ministère de la Justice, pour calculer les pensions alimentaires est en ligne. Présentation et explications : qu'est-ce que c'est ? Comment l'utiliser ? Fiche pratique

TABLE DE REFERENCE 2013 (ou 2014) POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)

Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence 2013 sont précisées dans la notice ci-après. Il convient de raisonner par étapes :
- déterminer le débiteur de la pension alimentaire
- déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur
- déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement(amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais)
- déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension (revenu net d'un minimum vital 483 € au 1er janvier 2013)
- déterminer le montant de la pension alimentaire

Prise en compte de tous les enfants du débiteur :

La contribution qu'un parent doit verser à l'autre parent pour les frais d'éducation et d'entretien d'un enfant qui ne réside pas avec lui, ne doit pas empêcher ce parent débiteur de faire face aux frais d'éducation et d'entretien des autres enfants dont il a la charge.

Il a donc été décidé que le nombre d'enfants retenus pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur qui doit être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total de ses enfants.


Prise en compte du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent

Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents a une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants. En effet, selon le mode de résidence choisi pour l'enfant, la participation en nature de chacun des parents sera différente.


La table de référence distingue ainsi :

- le droit de visite « classique »  qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents et le temps de résidence chez l'autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale (ex : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ;

- le droit de visite « réduit »  qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents, et le temps de résidence chez l'autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale ;

- la résidence alternée  qui peut donner lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans deux hypothèses principales : en l'absence du partage volontaire par les parents des frais liés à l'enfant en fonction de leurs ressources ou si l'un des parents est dans l'incapacité d'assumer la charge financière de la résidence alternée.

Détermination des revenus du parent débiteur

Seuls les revenus du parent débiteur de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants sont explicitement intégrés, les revenus du parent créancier étant indirectement pris en compte.

Sont pris en compte :

- Les ressources personnelles du débiteur : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, seules ces ressources sont prises en compte, indépendamment de celles du nouveau conjoint, partenaire ou concubin du parent débiteur, dans la mesure où il n'existe pas d'obligation alimentaire entre ceux-ci et l'enfant issu d'une première union. La Cour de cassation prend en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur uniquement lorsqu'elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles.

- Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur (les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), ou un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...).

Les autres prestations sociales reçues visant à améliorer le niveau de vie des enfants présents au foyer ne sont pas prises en compte, en particulier les allocations familiales et les prestations familiales en général.
 

Ainsi conçu, ce document offre une référence économique objective aux parties, qui permettra de favoriser la conclusion d'un accord ou de faciliter et apaiser le débat judiciaire. 


En revanche, il ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du Juge tous les éléments qu’elles estiment utiles au soutien de leur demande, laquelle peut être différente du montant suggéré par la table de référence.

Conçue donc comme un "outil d'aide", "un outil de travail", cette table de référence ou grille indicative des montants de pension alimentaire ne s'impose donc ni aux Juges, ni aux parents, ni à leurs avocats, le Juge appréciant souverainement au cas par cas en fonction des facultés contributives de chacun, conformément au code civil.

Il est fortement conseillé aux parents d'établir chacun un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître le montant de l'intégralité de leurs revenus et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles.
Ce document auquel doivent être annexées toutes les pièces justificatives permet aux parents d'identifier le revenu net disponible de chacun et le différentiel existant entre eux.

À défaut d'accord entre les parents, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s) sera fixé par le juge aux affaires familiales à la lumière des pièces qui seront soumises à son appréciation.

Attention :

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En l'espèce, une femme avait saisi le juge aux affaires familiales pour que soit fixée la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La cour d'appel d'Angers, par une décision en date du 13 février 2012, condamnait l'homme au versement d'un certain montant sur la base de la table de référence indexée à la circulaire du 12 avril 2010.

Contestant l'application de ce mode de calcul simplificateur et impersonnel, la première chambre civile casse partiellement l'arrêt, au visa de l' article 371-2 du Code civil , en ce qu'il incombait aux juges de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Car, dans le calcul de la contribution, doivent être appréciées, souverainement par les juges, les ressources individuelles des parents de l'enfant.

Arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301) - Cour de cassation - Première chambre civile


Ci-dessous la grille de calcul des pensions alimentaires 2013 fournie par le Ministère de la Justice, publiée courant février 2013, seul document officiel et légal. cliquez sur l’image, qui vous amènera directement sur le document du Ministère (disponible également ici).


Grille indicative des montants de pension alimentaire 2013 
PDF grile calcul pension alimentaire 2013




Notice table de référence pour la fixation des pensions alimentaires




 



Archivage : Grille indicative des montants de pension alimentaire 2011 (pour archives)


Cette table de référence 2011 sera actualisée à la fin du premier semestre 2012, selon les directives de la circulaire CIV/06/10 - 187-07/C1/3-10-1/AJ du 12 Avril 2010 : "La règle de calcul retenue pour déterminer le montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants contient une donnée variable correspondant au minimum forfaitaire du revenu de solidarité active. En effet, en application du premier alinée de l'article L 262-3 du code de l'action sociale et des familles, ce montant est révisé annuellement.
C'est pourquoi, il est prévue que la table de référence figurant en annexe sera actualisée et diffusée annuellement."


Circulaire CIV/06/10 - 187-07/C1/3-10-1/AJ du 12 Avril 2010







Comment évaluer sa pension alimentaire ?


La pension alimentaire a été créée afin de limiter les disparités pouvant exister au sein d'une famille à la suite d'une séparation. Maître Thierry Beyrand nous explique les différents critères qui permettent de déterminer son montant.
Les différentes formes de pension alimentaire
Comment se calcule-t-elle ?
Qu'en est-il pour les enfants ?
Quelle est la démarche ?
Peut-elle évoluer ? Avocats.fr

 
Avocat conseil Pension alimentaire : frais extra scolaires Pension alimentaire : frais exceptionnels Aide juridictionnelle Saisine JAF  
Recherches apparentées : pension alimentaire : calcul pension alimentaire : france pension alimentaire : frais de scolarité pension alimentaire : frais de garde pension alimentaire : frais de cantine revenu insee adulte revenus  table enfants parents coût enfant parent débiteur 2012 2013 2014 ? legifrance montant pension alimentaire calcul pension alimentaire grille calcul pension alimentaire grille bareme pension alimentaire 2014 bareme pension alimentaire 2014 calcul pension alimentaire 2014 gratuit table référence pension alimentaire 2014 montant d'une pension alimentaire 2014 calcul pension alimentaire 2011 gratuit obligation pension alimentaire - texte de loi pension alimentaire - demande pension alimentaire - barème pension alimentaire service public - revalorisation pension alimentaire 2014 - calcul pension alimentaire 2014 - pension alimentaire 2014 - augmentation pension alimentaire 2013 - calcul revalorisation pension alimentaire 2014
Titre : Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014