l►► Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014

mardi 14 janvier 2014 32 commentaires

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La table de référence 2013, valable pour l'année 2014 jusqu'à l'emission de la nouvelle table par le Ministère de la Justice, pour calculer les pensions alimentaires est en ligne. Présentation et explications : qu'est-ce que c'est ? Comment l'utiliser ? Fiche pratique

TABLE DE REFERENCE 2013 (ou 2014) POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (MONTANT PAR ENFANT)

Les modalités pratiques pour utiliser la table de référence 2013 sont précisées dans la notice ci-après. Il convient de raisonner par étapes :
- déterminer le débiteur de la pension alimentaire
- déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur
- déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement(amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais)
- déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension (revenu net d'un minimum vital 483 € au 1er janvier 2013)
- déterminer le montant de la pension alimentaire

Prise en compte de tous les enfants du débiteur :

La contribution qu'un parent doit verser à l'autre parent pour les frais d'éducation et d'entretien d'un enfant qui ne réside pas avec lui, ne doit pas empêcher ce parent débiteur de faire face aux frais d'éducation et d'entretien des autres enfants dont il a la charge.

Il a donc été décidé que le nombre d'enfants retenus pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur qui doit être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total de ses enfants.


Prise en compte du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent

Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents a une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants. En effet, selon le mode de résidence choisi pour l'enfant, la participation en nature de chacun des parents sera différente.


La table de référence distingue ainsi :

- le droit de visite « classique »  qui correspond à la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents et le temps de résidence chez l'autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale (ex : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires) ;

- le droit de visite « réduit »  qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l'un des parents, et le temps de résidence chez l'autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale ;

- la résidence alternée  qui peut donner lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans deux hypothèses principales : en l'absence du partage volontaire par les parents des frais liés à l'enfant en fonction de leurs ressources ou si l'un des parents est dans l'incapacité d'assumer la charge financière de la résidence alternée.

Détermination des revenus du parent débiteur

Seuls les revenus du parent débiteur de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants sont explicitement intégrés, les revenus du parent créancier étant indirectement pris en compte.

Sont pris en compte :

- Les ressources personnelles du débiteur : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, seules ces ressources sont prises en compte, indépendamment de celles du nouveau conjoint, partenaire ou concubin du parent débiteur, dans la mesure où il n'existe pas d'obligation alimentaire entre ceux-ci et l'enfant issu d'une première union. La Cour de cassation prend en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur uniquement lorsqu'elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles.

- Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur (les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), ou un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...).

Les autres prestations sociales reçues visant à améliorer le niveau de vie des enfants présents au foyer ne sont pas prises en compte, en particulier les allocations familiales et les prestations familiales en général.
 

Ainsi conçu, ce document offre une référence économique objective aux parties, qui permettra de favoriser la conclusion d'un accord ou de faciliter et apaiser le débat judiciaire. 


En revanche, il ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise et les parties doivent donc faire valoir entre elles et auprès du Juge tous les éléments qu’elles estiment utiles au soutien de leur demande, laquelle peut être différente du montant suggéré par la table de référence.

Conçue donc comme un "outil d'aide", "un outil de travail", cette table de référence ou grille indicative des montants de pension alimentaire ne s'impose donc ni aux Juges, ni aux parents, ni à leurs avocats, le Juge appréciant souverainement au cas par cas en fonction des facultés contributives de chacun, conformément au code civil.

Il est fortement conseillé aux parents d'établir chacun un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître le montant de l'intégralité de leurs revenus et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles.
Ce document auquel doivent être annexées toutes les pièces justificatives permet aux parents d'identifier le revenu net disponible de chacun et le différentiel existant entre eux.

À défaut d'accord entre les parents, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s) sera fixé par le juge aux affaires familiales à la lumière des pièces qui seront soumises à son appréciation.

Attention :

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du montant de la contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En l'espèce, une femme avait saisi le juge aux affaires familiales pour que soit fixée la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La cour d'appel d'Angers, par une décision en date du 13 février 2012, condamnait l'homme au versement d'un certain montant sur la base de la table de référence indexée à la circulaire du 12 avril 2010.

Contestant l'application de ce mode de calcul simplificateur et impersonnel, la première chambre civile casse partiellement l'arrêt, au visa de l' article 371-2 du Code civil , en ce qu'il incombait aux juges de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Car, dans le calcul de la contribution, doivent être appréciées, souverainement par les juges, les ressources individuelles des parents de l'enfant.

Arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301) - Cour de cassation - Première chambre civile


Ci-dessous la grille de calcul des pensions alimentaires 2013 fournie par le Ministère de la Justice, publiée courant février 2013, seul document officiel et légal. cliquez sur l’image, qui vous amènera directement sur le document du Ministère (disponible également ici).


Grille indicative des montants de pension alimentaire 2013 
PDF grile calcul pension alimentaire 2013




Notice table de référence pour la fixation des pensions alimentaires




 



Archivage : Grille indicative des montants de pension alimentaire 2011 (pour archives)


Cette table de référence 2011 sera actualisée à la fin du premier semestre 2012, selon les directives de la circulaire CIV/06/10 - 187-07/C1/3-10-1/AJ du 12 Avril 2010 : "La règle de calcul retenue pour déterminer le montant de la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants contient une donnée variable correspondant au minimum forfaitaire du revenu de solidarité active. En effet, en application du premier alinée de l'article L 262-3 du code de l'action sociale et des familles, ce montant est révisé annuellement.
C'est pourquoi, il est prévue que la table de référence figurant en annexe sera actualisée et diffusée annuellement."


Circulaire CIV/06/10 - 187-07/C1/3-10-1/AJ du 12 Avril 2010







Comment évaluer sa pension alimentaire ?


La pension alimentaire a été créée afin de limiter les disparités pouvant exister au sein d'une famille à la suite d'une séparation. Maître Thierry Beyrand nous explique les différents critères qui permettent de déterminer son montant.
Les différentes formes de pension alimentaire
Comment se calcule-t-elle ?
Qu'en est-il pour les enfants ?
Quelle est la démarche ?
Peut-elle évoluer ? Avocats.fr

 
Avocat conseil Pension alimentaire : frais extra scolaires Pension alimentaire : frais exceptionnels Aide juridictionnelle Saisine JAF  
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Titre : Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014

32 commentaires:

  1. combien doit je verser pour une pension alimentaire pour 1 enfant de 4 ans
    sans avoir été marie
    je l' ai tous les week-end et moitié des vacances
    revenu mensuel 1700e

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  2. Bonsoir

    La table de référence pour la fixation des pensions alimentaires est, comme indiqué dans mon billet, un point de départ, un outil d'aide aux parents et aux magistrats afin de déterminer la pension alimentaire. Cette table ne s'impose pas.

    Si vous êtes déjà en possession d'une décision judiciaire, vous devez vous y conformer. Seul un élément nouveau par rapport à votre situation au moment du jugement vous permettrait de saisir le juge afin d'ester en diminution de la pension alimentaire.

    Si vous n'êtes pas passé devant le juge, et si vous ne participez pas encore à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, vous pourriez proposer le montant indiqué dans cette table, soit pour un dvh "classique" : 166 euros (160 ou 170 euros arrondis).
    Si vous participez déjà aux besoins de votre enfant en versant un montant nettement supérieur à la-dite table, je vous engage vivement à consulter un avocat.

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  3. Bonjour,
    Je suis papa d'une petite fille de 3 ans.
    Depuis juin 2010 je verse une pension alimentaire de 150 euros (je gagnai 1400), aujourd'hui je suis au chomage (je perçois 1000 euros), et je verse toujours la même somme.
    Il n'y a pas de jugement, et mon ex compagne exerce sur moi une pression afin que je donne une pension plus élevée.
    Selon-vous que dois-je faire ?
    Merci beaucoup.

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  4. Bonsoir

    Vous devez faire fixer le montant de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de votre enfant, le Juge fixera le montant à défaut d'accord.

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  5. Bonjour
    Je suis papa de 4 enfants et je ne suis pas encore passé devant le juge j'attend la convocation sachant que c'est une séparation par concentement mutuelle avec le même avocat.
    Je souhaiterais savoir combien je devrais verser sur le montant de la pension alimentaire alors que je suis aux environs de 1100 euros par mois.
    Merci d'avance.

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  6. Bonsoir,
    L'an dernier je payais encore 150 euro de pension alimentaire et en janvier on me demandai 300 euro mais la juge la mise a 186 euro. Je gagne 1050 euro net et un appartement moins de 400 euro brut (charge indirecte, assurance, loyer impayé, agence), et j'ai 3 prets dont le dernier n'aurait pas du passer (pret à la consommation pour payé les pensions alimentaires avec retard plus frais bancaire) car je suis en dehors de la possibilité de remboursé. Les 3 prets ne peuvent pas etre regroupé car il on un taux plus bas que le marché. Mes frais d'agios m'enfonce chaque mois plus bas et je ne m'en sors plus

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    1. Bonjour Huber67

      Quelle est précisément votre question ?

      Bien à vous

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  7. Bonjour Toons

    Tout dépend des modalités de visite et/d'hébergement convenues entre vous et la maman.
    Si l'on s'en réfère à la table de référence pour le paiement des pensions alimentaires, pour un dvh classique, vous pouvez proposer 56 euros par enfant, soit 224 euros (ou arrondie à 225 euros) comme base de négociation.

    Bien cordialement

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  8. Bonjour,
    J'ai un fils de 10 ans pour qui je paie depuis 2004 une pension alimentaire de 250 € sans avoir jamais été marié avec sa maman.
    Depuis, je suis marié et ai eu 2 autres enfants dont la dernière est née en mai de cette année. Je voudrais faire réévaluer la pension alimentaire que je verse.
    Notre loyer est de 1000 €/ mois.
    Nos revenus sont de 1580 € pour moi et 602 € pour mon épouse.
    Pouvez vous m'indiquer quel montant je peux proposer ?
    Par avance je vous remercie de votre réponse.

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  9. On fait pas deux autres gosses si l'on est pas capable de payer la pension du premier!!! Indirectement, en baissant la pension, vs demandez à la mère d'entretenir vos enfants de second lit!!!

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    Réponses
    1. Bonjour,
      je me permets de répondre car je ne me plains pas de payer une pension alimentaire pour mon 1er fils et loin de là. De plus à savoir que c'est mon ex-compagne qui a décidée seule cette séparation à l'époque pour s'installer avec quelqu'un d'autre.
      Egalement le montant de 250 € a été fixé à l'époque où je n'avais qu'un seul autre enfant à charge et des revenus bien supérieurs puisque salaires suisse.
      Je trouve donc normal ayant aujourd'hui deux autres enfants à ma charge et des revenus français que cette pension soit revalorisée afin que mes 3 enfants puissent bénéficier des mêmes conditions financières.
      Je vous trouve très dur sur vos mots, et demande juste de connaitre le montant "normal" que je peux proposer sans y délaisser aucun de mes enfants.
      Maintenant je pense que vous avez voulu passer votre colère sur moi, et je pense que pour cela vous ne vous trouver pas au bon endroit, il y a des tas de forum pour s'exprimer de cette manière.
      Ce n'est pas de votre part que j'attendais une réponse mais d'une personne habilitée.

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    2. Bonsoir R.C.

      Difficile que de vous répondre, il ne se trouve pas de montant "normal" pour le paiement de la pension alimentaire, il n'y a pas de montant "idéal", d'autant plus que dans votre cas, si l'on s'en tient strictement aux montants indiqués par la table de référence, il "faudrait" proposer un montant nettement inférieur, de l'ordre de 110 euros (arrondis).
      A rappeler que cette table ne prend en compte que votre revenu, le nombre d'enfants (soit 3) et le "mode de garde" (dvh classique), abstraction étant faite des revenus/charges de madame, ainsi que de vos propres charges et les revenus de votre conjointe.

      Si l'on s'en tient à l'usage qui dit que la pension alimentaire représente 10 % des ressources du parent débiteur, vous pouvez proposer un montant avoisinant 150/160 euros.

      A vous de voir ce qui vous semble le plus juste et le plus équitable pour chacun de vos enfants. Et de faire vos comptes également. Vous n'indiquez pas si la pension alimentaire que vous versez actuellement prend en compte tous les frais afférents à votre ainé (moitié des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels que madame ne vous réclamerait pas).

      Bien à vous

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    3. seul le père paye pour les dépenses de l'enfant avec sa pension alimentaire car il n'est fait mention nul part du cout de l'enfant réel pour la mère. il est en fait très proche de zéro après avoir déduit la pension du père. depuis toujours les femmes ne font que demander de l'argent au père sans jamais dépenser elles même 1 centime pour leur enfant

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    4. Bonjour,
      je constate que la majorité des personnes qui s'expriment ici sont des pères, qui ont pour seule préoccupation de verser le moins possible, le tout avec le moins de contrainte possible ! je me trompe ????
      Elever seule au quotidien un ou plusieurs enfant, demande beaucoup de courage et de sacrifices. C'est triste...

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  10. Bonsoir,

    L'ex copine de mon conjoint part vivre à 900 Km de notre domicile avec son fils, cela fait 3 ans qu'ils sont séparé ( le petit a 6 ans), il n'y a jamais eu de jugement, mais là elle a fait une demande de jugement pour le mois de Février 2013 afin de toucher une pension alimentaire. Actuellement il est sans revenu, mais d'ici Février il aura sûrement trouvé un emploi, mais nous avons un bébé à charge ainsi que des frais mensuels très élevés, sur la grille de références, si il touchait un SMIC il devrait donner 95 euros, seulement on ne pourra pas à moins de fini nos mois en négatif. Le juge peut il étudier nos frais et notre situation ou exigera t-il le montant de la grille? puis je faire des démarches avec une assistante sociale pour prouver que notre situation ne nous permet pas de lui donner cette somme ? Prennent ils ce que je touche de la CAF pour ma fille en compte ?

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  11. Bonjour,
    J'avais contracté en cas d'invalidité une rente d'éducation et d'entretien pour mes trois enfants ( 1500 €/mensuel pour les 3). En invalidité totale je partageais cette rente pour moitié en garde alternée, alors que par jugement j'étais condamné à versé 750 € par mois pour la pension alimentaire d'entretien et d'éducation de mes enfants. Mon ex s'est octroyée une garde totale en récupérant les 1500 € auprés de ma mutuelle. J'ai donc céssé ma contribution par virement bancaire et Me m'a fait une saisie sur ma rente d'invalidité des 750 € en doublon. Est-ce légal ???

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  12. bonjour,
    j ai une fille de 1ans et demi,c est sa mere qui en a la garde.je percois 1500e de salaire.je la garde les weekend,un jour par semaine et pendant mes vacances.je donne 225e de pension alimentaire.ma fille va a la creche de 8h a 17h.
    est ce que je donne trop ou pas?
    et je voudrais savoir si elle doit me fournir la nourriture et les couches,ou est ce a ma charge?elle me dit que la pension sert a l aider quand elle a notre fille et non quand c est moi qui l ai...
    je vous remercie par avance de votre aide....

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  13. bonsoir
    J'étais mariée pendant 13 ans. On a divorcé en 2003 et la pension a été fixée en 250 dollars (je vis dans un autre pays avec mon fils qui est handicapé intellectuel) Depuis 2003 seulement en 2012 il a augmenté la pension à 300 dollars et honnêtement avec l'inflation du pays cela s’avère franchement insuffisant. Je remarque aussi le fait que la pension n'avait jamais été revalorisée avant 2012 et cela sans passer par un juge. Je souhaiterais savoir si j'ai une pension juste ou bien si je peux demander un peu plus. Je ne connais pas son salaire mais sais qu'il a un niveau cadre depuis au moins 10 ans dans la même boite en tant que technicien support à l'international donc son salaire doit pouvoir affronter cette augmentation prétendue. Une autre précision: il vient dans le pays lui rendre visite 10 jours tt les 2 ans donc il est entièrement à m charge et avec handicape. Merci de vos conseils et réponse.

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  14. bonjour je suis passé devant le juge des affaires familiales il y a 2 ans et la pension a été fixé a 700 euros pour mes deux garçons que je vois un week end par mois plus la moitié des vacances scolaire. Aujourd'hui leur mère me réclame une revalorisation pour l'année 2011 et 2012 merci de votre aide pour le mode calcul
    cordialement

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  15. Fabienne hml1 mars 2013 18:04

    Bonsoir,
    je suis divorcée depuis Mars 2004. La pension alimentaire avait alors été fixée à 150 euros.
    Depuis tout les ans, j'applique la revalorisation et de ce fait actuellement le montant a atteint les 171 euros.
    La situation professionnelle de Monsieur a évolué de manière positive (directeur d'agence assurance). Que dois-je faire si je souhaite à nouveau fixer une nouvelle somme. Je vis toujours seule depuis et à charge notre fille qui a ce jour à 12 ans. Merci

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  16. mon ex mari refuse de réviser la pension depuis 6 ans,mr donne 160 pour 2 enfants et a fait une requete pour suppression de pension car est au rsa,mais travaille nuit et jour non déclaré,il a refait sa vie et a 2 autres enfants,comment puis je prouver cette supercherie,sachant que la ,? caf l'a épinglé une premiere fois l'année derniere ?

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  17. Bonjour,je suis divorcé depuis Juin 2012,après 5 ans de procédure,les enfants (16 ans et 13 ans) vivent chez moi,à temps complet(suite à un nombres impensable de disputes et de mise à la porte de la part de la mère) depuis 5 ans,la maman verse une pension alimentaire de 50 euros par enfant,en ayant un revenu puisqu'elle travaille.Je n'ai ,hormis la prestation de la CAF,droit à aucune aide,puisque je travaille.Sa situation a complètement changé depuis novembre 2012,puisqu'elle habite chez son copain et n'a plus aucun frais,de plus j'ai du, sur jugement, lui verser une prestation compensatoire en Janvier 2013 de 20 000 Euros.Je crois que je peux faire recalculer la pension,car la somme allouée par la mère est complétement dérisoire pour faire face aux besoins quotidiens des enfants.

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  18. Bonjour,
    Le père de mes enfants n’a pas versé la pension de mars et février 2013, et il n'a pas répondu aux 2 courriers déjà envoyés par mail. Il est patron de son propre cabinet de géomètre expert, donc il n’est pas salarié. Je vis depuis 15 ans en Espagne car mon ex me battait et je ne pouvais rester en France.
    Aujourd’hui les enfants son étudiants (19 et 22 ans) et sur le Jugement il est bien inscrit que « La pension doit être versée au-delà de la majorité légale en cas d’études normalement justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré ». Cette pension est à verser à la mère le premier jour de chaque mois (jamais il l'a payé le 1er, toujours avec retard, là je n'ai jamais rien dit).
    Vivant toujours en Espagne, comment dois-je m’y prendre pour réclamer la pension ? Je n’ai pas les moyens de payer un avocat ni en France, ni ici.
    Est-il possible de faire cette démarche via le Trésor Public même s’il n’est pas salarié ?
    Ou, dois-je faire un courrier au JAF de Melun là où avait été prononcé le divorce et statué sur les closes de la pension des enfants ?
    Ou bien à la Cour d’Appel de Paris car nous avions été en appel mais cela ne correspondait pas à la pension, mais à sa violence et son alcoolisme?
    Ou faut-il que je saisisse le Tribunal Correctionnel pour défaut de paiement ?
    J’avoue que je suis un peu perdue et les enfants ont vraiment besoin de cet argent pour payer leurs frais d’étudiants, logement, et vivre et manger ; la crise n’aidant pas, mes revenus sont incertains. A l’avance merci de m’aider à m’orienter car je ne sais pas vers qui me tourner vivant en Espagne. Salutations.

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  19. Bonjour,
    Moi et mon ex allons déposé une requête conjointe malgré le fait qu'elle ne travaille pas nous sommes tombés d'accord sur une pension de 130€ car elle est mariée et que depuis plusieurs années déjà ma fille de 11 ans était hébergé chez ma mère et scolarisé juste à coté. Ma fille ne voulait pas jusque là que nous soyons en conflit mais à l'amiable rien à faire jusque là mon ex voulant conserver la pension sans en reverser à ma mère. J'ai demandé conseil pour la requête à une conseillère juridique du tribunal qui a pris des notes j'ai maintenant peur que le juge en entende parler, que se passerait t-il ? je suis inquiet

    RépondreSupprimer
  20. Bonjour,

    mon ami paye 300 euros de pension alimentaire pour ses deux enfants.

    il est parti a 900km de ses enfants, a sa, il a donc +400 euros de frais qui s'ajoute quand il fait venir ses enfants

    est - il possible de ''supprime'' la pension le mois ou mon ami a ses enfants (se qui compenserait les frais de pour les faire venir) ???

    sachant que son revenu est de 1600 euros par mois

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  21. Bonjour, depuis trois ans ma fille (non reconnu par son père) est placée en ase, j'avais un avocat lors de la procédure, j'ai toujours été bénéficiaire du rsa socle, j'ai un autre enfant a charge dont le père ne verse pas la pension fixée par le jaf (50 euros), pour ma fille il a été décidé un versement de 150 euros par mois, évidemment je n'ai jamais réussi à verser cette somme, nous sommes repassés pour fixer a nouveau le placement, la pension reste inchangée, que dois je faire? je vis aujourd'hui avec des ressources inférieures au montant minimal vital, le tresor public me lance des procedures a tiers detenteurs, on me ponctionne 56 euros par mois sur le rsa, pour les versements des années précedentes ,aujourd'hui un autre courrier a tiers detenteur pour l'année en cours, je ne peux plus verser mon complément de loyers, je suis inscrite a l'épicerie solidaire, comment continuer ainsi , quels recours puis je avoir?

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  22. Merci pour les infos de ces grilles des baremes. Avez vous des informations sur le paiement des pensions alimentaires du divorce et des modes de recouvrement de telles pensions dans le cas d'un pere mauvais payeur ?
    Encore merci pour ces infos.

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  23. Bonjour,

    Mon ex a un salaire de 1300 euros et est propriétaire de 2 maisons dont il perçoit des loyers (650 + 660) et d'une troisième maison mais il a un crédit dessus 780 euros et ses locataire paye un loyer de 680 euros (en gros ils remboursent le crédit). Il n'a pas de loyer à payer car la maison appartient à sa grand mère, pas d'autres crédit, donc 2 610 euros (dans les poches) Nous avons une fille de 4 ans.

    Moi j'ai 1500 euros avec un crédit de 222 euros, loyer 436 euros + frais edf, eau, cantine etc....

    A votre avis à combien j'aurais le droit (tout en sachant que c'est le juge qui décidera de la finalité).

    merciiii

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  24. Bonjour,
    A mon avis, comme la pension alimentaire sert à payer tout ce qui permet de survivre, c'est à dire la nourriture, logement, chauffage, électricité, etc. Donc, il devra tout s'en occuper suivant le barème de pension alimentaire.

    RépondreSupprimer
  25. Bonsoir,
    J'ai 19 ans et je vis chez ma mère. Mes parents ont divorcés en avril 2011.
    Mon père refusent de rembourser mes frais médicaux à ma mère(ma mère avance les frais mais c'est mon père qui est rembourser par la mutuelle et la sécurité sociale). De plus certains médicaments ne sont plus remboursés par la sécurité social et ma mère doit payer la totalité mais mon père refuse de payer la moitié. De même pour mes frais de scolarité, ma mère paye la totalité(sachant qu'elle n'a pas d'emploi suite à une maladie) et mon père ne veut plus rien prendre en charge estimant que je dois m'assumer seule.
    Que puis-je faire pour qu'il m'aide à financer mes études et mes concours? Je travaille déjà en plus de mes études mais cela ne suffit pas.
    Merci d'avance

    RépondreSupprimer
  26. Bonjour, je suis papa d'une petite fille et je verse depuis plus de dix ans une pension alimentaire que je n'ai jamais fait réactualisée... je trouve même celle-ci inappropriée à mes revenus!!
    A ce jour, j'envisage de la faire recalculer... En parallèle de ce calcul, est-il possible de bénéficier d'un rétroactif au vu des dernières années??
    D'avance merci.

    RépondreSupprimer

l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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32 commentaires:

  • Anonyme a dit…

    combien doit je verser pour une pension alimentaire pour 1 enfant de 4 ans
    sans avoir été marie
    je l' ai tous les week-end et moitié des vacances
    revenu mensuel 1700e

  • JustitiaLand a dit…

    Bonsoir

    La table de référence pour la fixation des pensions alimentaires est, comme indiqué dans mon billet, un point de départ, un outil d'aide aux parents et aux magistrats afin de déterminer la pension alimentaire. Cette table ne s'impose pas.

    Si vous êtes déjà en possession d'une décision judiciaire, vous devez vous y conformer. Seul un élément nouveau par rapport à votre situation au moment du jugement vous permettrait de saisir le juge afin d'ester en diminution de la pension alimentaire.

    Si vous n'êtes pas passé devant le juge, et si vous ne participez pas encore à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, vous pourriez proposer le montant indiqué dans cette table, soit pour un dvh "classique" : 166 euros (160 ou 170 euros arrondis).
    Si vous participez déjà aux besoins de votre enfant en versant un montant nettement supérieur à la-dite table, je vous engage vivement à consulter un avocat.

  • VENTE a dit…

    Bonjour,
    Je suis papa d'une petite fille de 3 ans.
    Depuis juin 2010 je verse une pension alimentaire de 150 euros (je gagnai 1400), aujourd'hui je suis au chomage (je perçois 1000 euros), et je verse toujours la même somme.
    Il n'y a pas de jugement, et mon ex compagne exerce sur moi une pression afin que je donne une pension plus élevée.
    Selon-vous que dois-je faire ?
    Merci beaucoup.

  • JustitiaLand a dit…

    Bonsoir

    Vous devez faire fixer le montant de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de votre enfant, le Juge fixera le montant à défaut d'accord.

  • Toons a dit…

    Bonjour
    Je suis papa de 4 enfants et je ne suis pas encore passé devant le juge j'attend la convocation sachant que c'est une séparation par concentement mutuelle avec le même avocat.
    Je souhaiterais savoir combien je devrais verser sur le montant de la pension alimentaire alors que je suis aux environs de 1100 euros par mois.
    Merci d'avance.

  • huber67 a dit…

    Bonsoir,
    L'an dernier je payais encore 150 euro de pension alimentaire et en janvier on me demandai 300 euro mais la juge la mise a 186 euro. Je gagne 1050 euro net et un appartement moins de 400 euro brut (charge indirecte, assurance, loyer impayé, agence), et j'ai 3 prets dont le dernier n'aurait pas du passer (pret à la consommation pour payé les pensions alimentaires avec retard plus frais bancaire) car je suis en dehors de la possibilité de remboursé. Les 3 prets ne peuvent pas etre regroupé car il on un taux plus bas que le marché. Mes frais d'agios m'enfonce chaque mois plus bas et je ne m'en sors plus

  • JustitiaLand a dit…

    Bonjour Toons

    Tout dépend des modalités de visite et/d'hébergement convenues entre vous et la maman.
    Si l'on s'en réfère à la table de référence pour le paiement des pensions alimentaires, pour un dvh classique, vous pouvez proposer 56 euros par enfant, soit 224 euros (ou arrondie à 225 euros) comme base de négociation.

    Bien cordialement

  • R.C a dit…

    Bonjour,
    J'ai un fils de 10 ans pour qui je paie depuis 2004 une pension alimentaire de 250 € sans avoir jamais été marié avec sa maman.
    Depuis, je suis marié et ai eu 2 autres enfants dont la dernière est née en mai de cette année. Je voudrais faire réévaluer la pension alimentaire que je verse.
    Notre loyer est de 1000 €/ mois.
    Nos revenus sont de 1580 € pour moi et 602 € pour mon épouse.
    Pouvez vous m'indiquer quel montant je peux proposer ?
    Par avance je vous remercie de votre réponse.

  • Anonyme a dit…

    On fait pas deux autres gosses si l'on est pas capable de payer la pension du premier!!! Indirectement, en baissant la pension, vs demandez à la mère d'entretenir vos enfants de second lit!!!

  • R.C a dit…

    Bonjour,
    je me permets de répondre car je ne me plains pas de payer une pension alimentaire pour mon 1er fils et loin de là. De plus à savoir que c'est mon ex-compagne qui a décidée seule cette séparation à l'époque pour s'installer avec quelqu'un d'autre.
    Egalement le montant de 250 € a été fixé à l'époque où je n'avais qu'un seul autre enfant à charge et des revenus bien supérieurs puisque salaires suisse.
    Je trouve donc normal ayant aujourd'hui deux autres enfants à ma charge et des revenus français que cette pension soit revalorisée afin que mes 3 enfants puissent bénéficier des mêmes conditions financières.
    Je vous trouve très dur sur vos mots, et demande juste de connaitre le montant "normal" que je peux proposer sans y délaisser aucun de mes enfants.
    Maintenant je pense que vous avez voulu passer votre colère sur moi, et je pense que pour cela vous ne vous trouver pas au bon endroit, il y a des tas de forum pour s'exprimer de cette manière.
    Ce n'est pas de votre part que j'attendais une réponse mais d'une personne habilitée.

  • JustitiaLand a dit…

    Bonsoir R.C.

    Difficile que de vous répondre, il ne se trouve pas de montant "normal" pour le paiement de la pension alimentaire, il n'y a pas de montant "idéal", d'autant plus que dans votre cas, si l'on s'en tient strictement aux montants indiqués par la table de référence, il "faudrait" proposer un montant nettement inférieur, de l'ordre de 110 euros (arrondis).
    A rappeler que cette table ne prend en compte que votre revenu, le nombre d'enfants (soit 3) et le "mode de garde" (dvh classique), abstraction étant faite des revenus/charges de madame, ainsi que de vos propres charges et les revenus de votre conjointe.

    Si l'on s'en tient à l'usage qui dit que la pension alimentaire représente 10 % des ressources du parent débiteur, vous pouvez proposer un montant avoisinant 150/160 euros.

    A vous de voir ce qui vous semble le plus juste et le plus équitable pour chacun de vos enfants. Et de faire vos comptes également. Vous n'indiquez pas si la pension alimentaire que vous versez actuellement prend en compte tous les frais afférents à votre ainé (moitié des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels que madame ne vous réclamerait pas).

    Bien à vous

  • Anonyme a dit…

    Bonsoir,

    L'ex copine de mon conjoint part vivre à 900 Km de notre domicile avec son fils, cela fait 3 ans qu'ils sont séparé ( le petit a 6 ans), il n'y a jamais eu de jugement, mais là elle a fait une demande de jugement pour le mois de Février 2013 afin de toucher une pension alimentaire. Actuellement il est sans revenu, mais d'ici Février il aura sûrement trouvé un emploi, mais nous avons un bébé à charge ainsi que des frais mensuels très élevés, sur la grille de références, si il touchait un SMIC il devrait donner 95 euros, seulement on ne pourra pas à moins de fini nos mois en négatif. Le juge peut il étudier nos frais et notre situation ou exigera t-il le montant de la grille? puis je faire des démarches avec une assistante sociale pour prouver que notre situation ne nous permet pas de lui donner cette somme ? Prennent ils ce que je touche de la CAF pour ma fille en compte ?

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,
    J'avais contracté en cas d'invalidité une rente d'éducation et d'entretien pour mes trois enfants ( 1500 €/mensuel pour les 3). En invalidité totale je partageais cette rente pour moitié en garde alternée, alors que par jugement j'étais condamné à versé 750 € par mois pour la pension alimentaire d'entretien et d'éducation de mes enfants. Mon ex s'est octroyée une garde totale en récupérant les 1500 € auprés de ma mutuelle. J'ai donc céssé ma contribution par virement bancaire et Me m'a fait une saisie sur ma rente d'invalidité des 750 € en doublon. Est-ce légal ???

  • polo du 30 a dit…

    bonjour,
    j ai une fille de 1ans et demi,c est sa mere qui en a la garde.je percois 1500e de salaire.je la garde les weekend,un jour par semaine et pendant mes vacances.je donne 225e de pension alimentaire.ma fille va a la creche de 8h a 17h.
    est ce que je donne trop ou pas?
    et je voudrais savoir si elle doit me fournir la nourriture et les couches,ou est ce a ma charge?elle me dit que la pension sert a l aider quand elle a notre fille et non quand c est moi qui l ai...
    je vous remercie par avance de votre aide....

  • Anonyme a dit…

    bonsoir
    J'étais mariée pendant 13 ans. On a divorcé en 2003 et la pension a été fixée en 250 dollars (je vis dans un autre pays avec mon fils qui est handicapé intellectuel) Depuis 2003 seulement en 2012 il a augmenté la pension à 300 dollars et honnêtement avec l'inflation du pays cela s’avère franchement insuffisant. Je remarque aussi le fait que la pension n'avait jamais été revalorisée avant 2012 et cela sans passer par un juge. Je souhaiterais savoir si j'ai une pension juste ou bien si je peux demander un peu plus. Je ne connais pas son salaire mais sais qu'il a un niveau cadre depuis au moins 10 ans dans la même boite en tant que technicien support à l'international donc son salaire doit pouvoir affronter cette augmentation prétendue. Une autre précision: il vient dans le pays lui rendre visite 10 jours tt les 2 ans donc il est entièrement à m charge et avec handicape. Merci de vos conseils et réponse.

  • Anonyme a dit…

    bonjour je suis passé devant le juge des affaires familiales il y a 2 ans et la pension a été fixé a 700 euros pour mes deux garçons que je vois un week end par mois plus la moitié des vacances scolaire. Aujourd'hui leur mère me réclame une revalorisation pour l'année 2011 et 2012 merci de votre aide pour le mode calcul
    cordialement

  • Fabienne hml a dit…

    Bonsoir,
    je suis divorcée depuis Mars 2004. La pension alimentaire avait alors été fixée à 150 euros.
    Depuis tout les ans, j'applique la revalorisation et de ce fait actuellement le montant a atteint les 171 euros.
    La situation professionnelle de Monsieur a évolué de manière positive (directeur d'agence assurance). Que dois-je faire si je souhaite à nouveau fixer une nouvelle somme. Je vis toujours seule depuis et à charge notre fille qui a ce jour à 12 ans. Merci

  • gigi33 a dit…

    mon ex mari refuse de réviser la pension depuis 6 ans,mr donne 160 pour 2 enfants et a fait une requete pour suppression de pension car est au rsa,mais travaille nuit et jour non déclaré,il a refait sa vie et a 2 autres enfants,comment puis je prouver cette supercherie,sachant que la ,? caf l'a épinglé une premiere fois l'année derniere ?

  • KNOBLOCH 67 a dit…

    Bonjour,je suis divorcé depuis Juin 2012,après 5 ans de procédure,les enfants (16 ans et 13 ans) vivent chez moi,à temps complet(suite à un nombres impensable de disputes et de mise à la porte de la part de la mère) depuis 5 ans,la maman verse une pension alimentaire de 50 euros par enfant,en ayant un revenu puisqu'elle travaille.Je n'ai ,hormis la prestation de la CAF,droit à aucune aide,puisque je travaille.Sa situation a complètement changé depuis novembre 2012,puisqu'elle habite chez son copain et n'a plus aucun frais,de plus j'ai du, sur jugement, lui verser une prestation compensatoire en Janvier 2013 de 20 000 Euros.Je crois que je peux faire recalculer la pension,car la somme allouée par la mère est complétement dérisoire pour faire face aux besoins quotidiens des enfants.

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,
    Le père de mes enfants n’a pas versé la pension de mars et février 2013, et il n'a pas répondu aux 2 courriers déjà envoyés par mail. Il est patron de son propre cabinet de géomètre expert, donc il n’est pas salarié. Je vis depuis 15 ans en Espagne car mon ex me battait et je ne pouvais rester en France.
    Aujourd’hui les enfants son étudiants (19 et 22 ans) et sur le Jugement il est bien inscrit que « La pension doit être versée au-delà de la majorité légale en cas d’études normalement justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré ». Cette pension est à verser à la mère le premier jour de chaque mois (jamais il l'a payé le 1er, toujours avec retard, là je n'ai jamais rien dit).
    Vivant toujours en Espagne, comment dois-je m’y prendre pour réclamer la pension ? Je n’ai pas les moyens de payer un avocat ni en France, ni ici.
    Est-il possible de faire cette démarche via le Trésor Public même s’il n’est pas salarié ?
    Ou, dois-je faire un courrier au JAF de Melun là où avait été prononcé le divorce et statué sur les closes de la pension des enfants ?
    Ou bien à la Cour d’Appel de Paris car nous avions été en appel mais cela ne correspondait pas à la pension, mais à sa violence et son alcoolisme?
    Ou faut-il que je saisisse le Tribunal Correctionnel pour défaut de paiement ?
    J’avoue que je suis un peu perdue et les enfants ont vraiment besoin de cet argent pour payer leurs frais d’étudiants, logement, et vivre et manger ; la crise n’aidant pas, mes revenus sont incertains. A l’avance merci de m’aider à m’orienter car je ne sais pas vers qui me tourner vivant en Espagne. Salutations.

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,
    Moi et mon ex allons déposé une requête conjointe malgré le fait qu'elle ne travaille pas nous sommes tombés d'accord sur une pension de 130€ car elle est mariée et que depuis plusieurs années déjà ma fille de 11 ans était hébergé chez ma mère et scolarisé juste à coté. Ma fille ne voulait pas jusque là que nous soyons en conflit mais à l'amiable rien à faire jusque là mon ex voulant conserver la pension sans en reverser à ma mère. J'ai demandé conseil pour la requête à une conseillère juridique du tribunal qui a pris des notes j'ai maintenant peur que le juge en entende parler, que se passerait t-il ? je suis inquiet

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,

    mon ami paye 300 euros de pension alimentaire pour ses deux enfants.

    il est parti a 900km de ses enfants, a sa, il a donc +400 euros de frais qui s'ajoute quand il fait venir ses enfants

    est - il possible de ''supprime'' la pension le mois ou mon ami a ses enfants (se qui compenserait les frais de pour les faire venir) ???

    sachant que son revenu est de 1600 euros par mois

  • stella a dit…

    Bonjour, depuis trois ans ma fille (non reconnu par son père) est placée en ase, j'avais un avocat lors de la procédure, j'ai toujours été bénéficiaire du rsa socle, j'ai un autre enfant a charge dont le père ne verse pas la pension fixée par le jaf (50 euros), pour ma fille il a été décidé un versement de 150 euros par mois, évidemment je n'ai jamais réussi à verser cette somme, nous sommes repassés pour fixer a nouveau le placement, la pension reste inchangée, que dois je faire? je vis aujourd'hui avec des ressources inférieures au montant minimal vital, le tresor public me lance des procedures a tiers detenteurs, on me ponctionne 56 euros par mois sur le rsa, pour les versements des années précedentes ,aujourd'hui un autre courrier a tiers detenteur pour l'année en cours, je ne peux plus verser mon complément de loyers, je suis inscrite a l'épicerie solidaire, comment continuer ainsi , quels recours puis je avoir?

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,

    Mon ex a un salaire de 1300 euros et est propriétaire de 2 maisons dont il perçoit des loyers (650 + 660) et d'une troisième maison mais il a un crédit dessus 780 euros et ses locataire paye un loyer de 680 euros (en gros ils remboursent le crédit). Il n'a pas de loyer à payer car la maison appartient à sa grand mère, pas d'autres crédit, donc 2 610 euros (dans les poches) Nous avons une fille de 4 ans.

    Moi j'ai 1500 euros avec un crédit de 222 euros, loyer 436 euros + frais edf, eau, cantine etc....

    A votre avis à combien j'aurais le droit (tout en sachant que c'est le juge qui décidera de la finalité).

    merciiii

  • Guide pension alimentaire a dit…

    Bonjour,
    A mon avis, comme la pension alimentaire sert à payer tout ce qui permet de survivre, c'est à dire la nourriture, logement, chauffage, électricité, etc. Donc, il devra tout s'en occuper suivant le barème de pension alimentaire.

  • Anonyme a dit…

    Bonsoir,
    J'ai 19 ans et je vis chez ma mère. Mes parents ont divorcés en avril 2011.
    Mon père refusent de rembourser mes frais médicaux à ma mère(ma mère avance les frais mais c'est mon père qui est rembourser par la mutuelle et la sécurité sociale). De plus certains médicaments ne sont plus remboursés par la sécurité social et ma mère doit payer la totalité mais mon père refuse de payer la moitié. De même pour mes frais de scolarité, ma mère paye la totalité(sachant qu'elle n'a pas d'emploi suite à une maladie) et mon père ne veut plus rien prendre en charge estimant que je dois m'assumer seule.
    Que puis-je faire pour qu'il m'aide à financer mes études et mes concours? Je travaille déjà en plus de mes études mais cela ne suffit pas.
    Merci d'avance

  • Anonyme a dit…

    seul le père paye pour les dépenses de l'enfant avec sa pension alimentaire car il n'est fait mention nul part du cout de l'enfant réel pour la mère. il est en fait très proche de zéro après avoir déduit la pension du père. depuis toujours les femmes ne font que demander de l'argent au père sans jamais dépenser elles même 1 centime pour leur enfant

  • seb a dit…

    Bonjour, je suis papa d'une petite fille et je verse depuis plus de dix ans une pension alimentaire que je n'ai jamais fait réactualisée... je trouve même celle-ci inappropriée à mes revenus!!
    A ce jour, j'envisage de la faire recalculer... En parallèle de ce calcul, est-il possible de bénéficier d'un rétroactif au vu des dernières années??
    D'avance merci.

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,
    je constate que la majorité des personnes qui s'expriment ici sont des pères, qui ont pour seule préoccupation de verser le moins possible, le tout avec le moins de contrainte possible ! je me trompe ????
    Elever seule au quotidien un ou plusieurs enfant, demande beaucoup de courage et de sacrifices. C'est triste...

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l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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