I►► Responsabilité civile parents divorcés

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l►► Responsabilité civile du parent divorcé ou séparé judiciairement




Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge est responsable de plein droit.

Le parent non titulaire de la résidence habituelle de l'enfant ne peut voir sa responsabilité personnelle automatiquement engagée pour des dommages causés par son enfant mineur quand bien même il exercerait conjointement l'autorité parentale.
L’article 1384 alinéa 4 du code civil pose une double condition à la responsabilité des parents pour les actes de leur enfant : qu’ils exercent tous deux l’autorité parentale et que l’enfant réside avec le couple. La responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384 alinéa 4 du code civile incombe donc au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée judiciairement. Par conséquent, la mère a été déclarée responsable.

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé le jugement solidairement avec son père et à sa mère à des réparations civiles, l'enfant alors âgé de 13 ans avait provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche.


Décision attaquée  :  Cour d’appel de Rouen  du 20 juillet 2011



Recherches apparentées : responsabilité civile parents séparés - responsabilité civile parents mineur délinquant - responsabilité civile parentale - jurisprudence responsabilité civile parents

Titre : Responsabilité civile du parent divorcé ou séparé judiciairement

I►► Pension alimentaire besoins de l'enfant majeur

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l►► Pension alimentaire et disparition des besoins de l'enfant majeur, inversion de la charge de la preuve



 Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille


Par jugement du 21 septembre 2010, le divorce de deux époux fut prononcé. La résidence de l'une des trois enfants fut fixée chez le père, la mère devenant par conséquent débitrice de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Les juges du fond avaient ordonné la suppression de la pension alimentaire au motif que leur père n’avait donné aucune information quant à la situation de l'enfant qui avait, entre-temps, atteint l’âge de dix-huit ans.

La Cour de Cassation considère assez largement que le parent souhaitant se dégager de son obligation doit rapporter preuve de ce que les besoins de l'enfant ont disparu, rendant par ainsi sa contribution sans objet.

En l'espèce, elle a estimé que la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violant les dispositions des articles 1315 et 373-2-5 du code civil. Celle-ci avait en effet ordonner à compter du prononcé de son arrêt, la suppression de la  contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de sa fille, en basant sa motivation sur l'absence d'information de la part du père.
La Cour de Cassation a estimé qu'il y a eu violation de la loi, c'est-à-dire une mauvaise application de la règle et de ses conséquences juridiques,  la loi ne permettant pas d'inverser la charge de la preuve, en l’occurrence en demandant à celui qui ne peut la produire pour mettre fin à la contribution : le seul silence du père quant à la situation de l’enfant majeur ne saurait suffire à décharger la mère de son obligation.
Elle a également estimé que sans constater que les conditions nécessaires à l'existence de cette contribution avaient disparu, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.



Publication : Publié au bulletin
Cassation partielle 
Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse , du 17 janvier 2012



Recherches apparentées : pension alimentaire état de besoin - pensions alimentaires versées à des enfants majeurs - divorce - séparation - entretien - enfant - charge de la preuve - contribution alimentaire limite -

Titre : Pension alimentaire et disparition des besoins de l'enfant majeur, inversion de la charge de la preuve

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