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I►► Responsabilité civile parents divorcés

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l►► Responsabilité civile du parent divorcé ou séparé judiciairement




Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge est responsable de plein droit.

Le parent non titulaire de la résidence habituelle de l'enfant ne peut voir sa responsabilité personnelle automatiquement engagée pour des dommages causés par son enfant mineur quand bien même il exercerait conjointement l'autorité parentale.
L’article 1384 alinéa 4 du code civil pose une double condition à la responsabilité des parents pour les actes de leur enfant : qu’ils exercent tous deux l’autorité parentale et que l’enfant réside avec le couple. La responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384 alinéa 4 du code civile incombe donc au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée judiciairement. Par conséquent, la mère a été déclarée responsable.

En l'espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé le jugement solidairement avec son père et à sa mère à des réparations civiles, l'enfant alors âgé de 13 ans avait provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu à une bâche.


Décision attaquée  :  Cour d’appel de Rouen  du 20 juillet 2011



Recherches apparentées : responsabilité civile parents séparés - responsabilité civile parents mineur délinquant - responsabilité civile parentale - jurisprudence responsabilité civile parents

Titre : Responsabilité civile du parent divorcé ou séparé judiciairement

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