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l►► Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : loi et définition



Mise à jour : 2014

Le lien de filiation entraîne une obligation fondamentale pour les parents : contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette obligation incombant légalement aux parents à l'égard de leurs enfants trouve son fondement juridique dans divers textes de loi (même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale et au-delà même de la majorité de l'enfant). Cette obligation est insusceptible de renonciation.

L'article 203 du Code Civil prévoit expressément que "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."
Ce devoir légal imposé aux personnes mariées incombent aux couples divorcés mais aussi aux concubins séparés, renforcé par la loi du 4 mars 2002 aux articles 371-2 et 373-2 énonçant respectivement que :







"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."


Par conséquent, l'obligation alimentaire ne cesse pas après une séparation, que l'enfant puisse vivre avec un seul des parents ou en alternance. Bien que soient mentionnés les mots "condamné(e) à" sur un jugement, la pension alimentaire n'est en aucun cas une sanction à prendre en temps que telle, mais bel et bien un devoir, elle n'est non plus une rente pour l'ex, il s'agit d'une somme destinée à contribuer et à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture, logement,vêtements, chauffage, éclairage, eau, santé, et concernant l'enfant ce sont également les frais de scolarité et de cantine, les frais de garde, les frais de transport mais aussi les frais nécessaires à son éducation, la "nourriture intellectuelle" ou "bien-être social, spirituel et moral" que sont l'éducation, les études ; tout ce qui est nécessaire, donc, à la vie de tous les jours pour subsister et qui contribue également au développement harmonieux de l'enfant. Le mot recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le plus généralement, l'on abrège et l'on parle souvent de pension alimentaire pour l’enfant ou même de pension alimentaire "tout court".

Rappelons tout d'abord que la pension une fois fixée par le Juge aux Affaires Familiales n'est pas définitive.

La contribution à l'entretien et à l'éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité si celui-ci poursuit ses études (en contre partie l'enfant fournira des informations sur le déroulement de la scolarité et les résultats obtenus) ou ne peut subsister seul à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit autonome (justificatifs de recherches d'emploi). Ainsi, le juge peut refuser la prolongation de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant ne présente pas les aptitudes adéquates. Encore que, et suivant une jurisprudence récente, le seul silence du créancier quant à la situation de l’enfant majeur ne saurait suffire à décharger le débiteur de son obligation.

Ceci dit, si le majeur se trouve dans le besoin alors qu'il a terminé ses études ou ne cherche pas à les poursuivre, une partie de la jurisprudence, si elle reconnaît que l'obligation alimentaire puisse subsister, se fonde alors sur la substance de l'article 205 du code civil




La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe (voir articles 373-2-2 et suivants du Code Civil ci-dessus indiqués).
Il existe néanmoins depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.
Cet outil est cependant vivement critiqué car il ne prend en compte principalement que les revenus de celui qui paye la contribution et surtout, il ne tient pas compte des spécificités des besoins de l’enfant, la règle de calcul étant fondée sur la méthode du coût proportionnel basé sur les travaux de l'INSEE, et d'après une moyenne indifférente à l'age, lissée de 0 à 18 ans, afin d'éviter la saisine du Juge aux Affaires Familiales aux 14 ans de l'enfant en augmentation de la pension alimentaire (age à partir duquel l'INSEE considère que le coût de l'enfant augmente significativement).
D'où l'importance de produire tous justificatifs concernant l'enfant utiles aux débats.
Voir billet Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014

Pour les parents non mariés, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour un enfant (né hors mariage donc) est fixé par le Juge aux Affaires Familiales : soit après une "demande après divorce ou séparation de corps" (déterminant également les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et ou d'hébergement, la résidence alternée), soit après une action concernant la filiation.
Les greffes des tribunaux disposent d'un formulaire type, mais vous pouvez vous inspirer des modèles sur le billet Requête à adresser au JAF - Modèles saisine

Un parent peut être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer.


Aucun parent ne peut donc déroger à son obligation d’entretien. La Cour de Cassation l'a réaffirmé en son arrêt du 05 décembre 2012 (n° 11-19779) : il s’agit d’une obligation d'ordre public  et qu’elle échappe donc à la volonté (de renonciation) d’un ou des parents. De ce fait, un parent ne peut y renoncer, de manière tacite ou expresse.


La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent désigné dans le jugement (qui, en pratique, se trouve être celui qui a la charge effective de l’enfant), 12 mois sur 12 et par conséquent donc, doit être versée même pendant le mois de vacances passé avec le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement (le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire), même si le débiteur de la pension alimentaire aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent, même si l'enfant est majeur, et même si la cohabitation avec le parent chez qui l’enfant vivait habituellement a cessé. 

Le parent créancier n'a pas à justifier l'usage qu'il fait de la pension alimentaire (le parent qui perçoit la pension alimentaire n'a pas à fournir de justificatifs au parent qui la paye), tout comme le parent débiteur ne peut exiger de reçu du parent créancier s'il engage des frais hors pension alimentaire. 

En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne pas y avoir de pension alimentaire, chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l’enfant. Seront néanmoins pris en compte les revenus et charges respectifs des parents et des besoins de l’enfant dans l’octroi d’une éventuelle pension alimentaire en cas de résidence alternée égalitaire.


Revalorisation de la pension alimentaire

En pratique, la pension alimentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle telle que prévue aux termes du jugement (jugement de divorce s'il s'agit d'un couple marié, ou d'un jugement organisant les modalités de séparation des anciens concubins, s'agissant de ces derniers) afin qu’elles suivent l’évolution du coût de la vie.
- le jugement prévoit l'indice utilisé pour la revalorisation, étant précisé que depuis le 1er janvier 1992, seuls les indices "hors tabac" peuvent servir de référence pour une indexation de la prestation, et que depuis janvier 1999, deux indices sont en vigueur : la 1ére série "ensemble des ménages" et la 2éme série "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé."
- le jugement ne prévoit rien et l'indice utilisé sera celui du prix à la consommation publié chaque année par l'INSEE.
Voir : Calcul de la réévalution des pensions alimentaires


Révision de la pension alimentaire

Si la revalorisation est de droit et automatique une fois le jugement prononcé, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'une demande d'une révision, laquelle relève de l'appréciation du juge. 
La révision de la pension alimentaire n'a nullement le caractère automatique de la revalorisation. Elle est prévue par l'article 1118 du Code De Procédure Civile, lequel dispose : 



Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse à la suite d'une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales dès lors que survient un élément nouveau le justifiant en apportant les éléments justifiant une telle requête. 
Peuvent ainsi être invoqués des difficultés financières du parent débiteur de la pension, une augmentation de ses charges, ou un enrichissement du parent percevant la pension alimentaire.
Dans tous les cas, et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable et préalable, à toute demande de révision de la pension alimentaire (Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 17.5.1994). Enfin, le seul fait de la survenance d'un fait nouveau, ne permet en aucun cas, une modification ou suppression unilatérale de la pension alimentaire, seul le Juge aux Affaires Familiales pouvant apprécier le bien fondé ou non de la demande de révision de la pension précédemment fixée par décision de justice.
Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (majoritairement une procédure de paiement direct - Voir billet Non-paiement de la pension alimentaire / Recouvrement pension alimentaire impayée)

Comment solliciter une révision de la pension alimentaire ?
Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.   
Entre 2 à 6 mois après le dépôt de cette requête suivant la charge des tribunaux, les parties seront convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales lequel appréciera dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la demande de révision dont il est saisi, étant précisé qu'une tentative de conciliation sera organisée avant l'audience "contentieuse "proprement dite.
- Soit une issue amiable est trouvée lors de cette conciliation et peut être dés lors, être entérinée par le Juge, et aura force exécutoire;
- Soit aucune issue amiable ne peut être trouvée, et la procédure poursuit son cours, dans le cadre d'une procédure contradictoire et contentieuse, aux termes de laquelle, le juge tranchera.


Insaisissabilité des pensions - limites

Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14-2 issu de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
- la pension alimentaire n'est pas saisissable
- Une saisie fondée du Trésor public pour la pension destinée à l'un des parents qui ne règle pas les frais de cantine de son enfant.




Manquements
 
De graves manquements aux obligations d'honneur et de respect des descendants envers leurs ascendants (article 371 du code civil) rendent concevable le jeu de l'exception d'indignité de l'article 207 alinéa 2 du code civil.
Ainsi, dans un arrêt du 25 avril 1988, la cour d'appel de Paris a estimé que les propos injurieux tenus par un enfant envers son père constituaient un manquement à cette obligation de respect susceptible de réduire l'obligation alimentaire de celui-ci.










Le délit d’abandon de famille

 

Le Code pénal prévoit le délit d’abandon de famille sanctionnant le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de deux mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier.
Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, muni de sa décision de justice exécutoire et porter plainte contre ce dernier. S’il est démontré que la pension n’a pas été payée intégralement depuis plus de deux mois, le débiteur sera susceptible de faire l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel afin d’y être jugé pour l’infraction d’abandon de famille, sanctionnée par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (peines maximales).





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