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l►► Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : loi et définition



Mise à jour : 2014

Le lien de filiation entraîne une obligation fondamentale pour les parents : contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette obligation incombant légalement aux parents à l'égard de leurs enfants trouve son fondement juridique dans divers textes de loi (même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale et au-delà même de la majorité de l'enfant). Cette obligation est insusceptible de renonciation.

L'article 203 du Code Civil prévoit expressément que "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."
Ce devoir légal imposé aux personnes mariées incombent aux couples divorcés mais aussi aux concubins séparés, renforcé par la loi du 4 mars 2002 aux articles 371-2 et 373-2 énonçant respectivement que :







"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."


Par conséquent, l'obligation alimentaire ne cesse pas après une séparation, que l'enfant puisse vivre avec un seul des parents ou en alternance. Bien que soient mentionnés les mots "condamné(e) à" sur un jugement, la pension alimentaire n'est en aucun cas une sanction à prendre en temps que telle, mais bel et bien un devoir, elle n'est non plus une rente pour l'ex, il s'agit d'une somme destinée à contribuer et à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture, logement,vêtements, chauffage, éclairage, eau, santé, et concernant l'enfant ce sont également les frais de scolarité et de cantine, les frais de garde, les frais de transport mais aussi les frais nécessaires à son éducation, la "nourriture intellectuelle" ou "bien-être social, spirituel et moral" que sont l'éducation, les études ; tout ce qui est nécessaire, donc, à la vie de tous les jours pour subsister et qui contribue également au développement harmonieux de l'enfant. Le mot recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le plus généralement, l'on abrège et l'on parle souvent de pension alimentaire pour l’enfant ou même de pension alimentaire "tout court".

Rappelons tout d'abord que la pension une fois fixée par le Juge aux Affaires Familiales n'est pas définitive.

La contribution à l'entretien et à l'éducation peut se poursuivre au-delà de la majorité si celui-ci poursuit ses études (en contre partie l'enfant fournira des informations sur le déroulement de la scolarité et les résultats obtenus) ou ne peut subsister seul à ses besoins jusqu'à ce qu'il soit autonome (justificatifs de recherches d'emploi). Ainsi, le juge peut refuser la prolongation de l’obligation alimentaire lorsque l’enfant ne présente pas les aptitudes adéquates. Encore que, et suivant une jurisprudence récente, le seul silence du créancier quant à la situation de l’enfant majeur ne saurait suffire à décharger le débiteur de son obligation.

Ceci dit, si le majeur se trouve dans le besoin alors qu'il a terminé ses études ou ne cherche pas à les poursuivre, une partie de la jurisprudence, si elle reconnaît que l'obligation alimentaire puisse subsister, se fonde alors sur la substance de l'article 205 du code civil




La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe (voir articles 373-2-2 et suivants du Code Civil ci-dessus indiqués).
Il existe néanmoins depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.
Cet outil est cependant vivement critiqué car il ne prend en compte principalement que les revenus de celui qui paye la contribution et surtout, il ne tient pas compte des spécificités des besoins de l’enfant, la règle de calcul étant fondée sur la méthode du coût proportionnel basé sur les travaux de l'INSEE, et d'après une moyenne indifférente à l'age, lissée de 0 à 18 ans, afin d'éviter la saisine du Juge aux Affaires Familiales aux 14 ans de l'enfant en augmentation de la pension alimentaire (age à partir duquel l'INSEE considère que le coût de l'enfant augmente significativement).
D'où l'importance de produire tous justificatifs concernant l'enfant utiles aux débats.
Voir billet Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2014

Pour les parents non mariés, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation pour un enfant (né hors mariage donc) est fixé par le Juge aux Affaires Familiales : soit après une "demande après divorce ou séparation de corps" (déterminant également les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et ou d'hébergement, la résidence alternée), soit après une action concernant la filiation.
Les greffes des tribunaux disposent d'un formulaire type, mais vous pouvez vous inspirer des modèles sur le billet Requête à adresser au JAF - Modèles saisine

Un parent peut être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer.


Aucun parent ne peut donc déroger à son obligation d’entretien. La Cour de Cassation l'a réaffirmé en son arrêt du 05 décembre 2012 (n° 11-19779) : il s’agit d’une obligation d'ordre public  et qu’elle échappe donc à la volonté (de renonciation) d’un ou des parents. De ce fait, un parent ne peut y renoncer, de manière tacite ou expresse.


La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent désigné dans le jugement (qui, en pratique, se trouve être celui qui a la charge effective de l’enfant), 12 mois sur 12 et par conséquent donc, doit être versée même pendant le mois de vacances passé avec le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement (le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire), même si le débiteur de la pension alimentaire aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent, même si l'enfant est majeur, et même si la cohabitation avec le parent chez qui l’enfant vivait habituellement a cessé. 

Le parent créancier n'a pas à justifier l'usage qu'il fait de la pension alimentaire (le parent qui perçoit la pension alimentaire n'a pas à fournir de justificatifs au parent qui la paye), tout comme le parent débiteur ne peut exiger de reçu du parent créancier s'il engage des frais hors pension alimentaire. 

En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne pas y avoir de pension alimentaire, chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l’enfant. Seront néanmoins pris en compte les revenus et charges respectifs des parents et des besoins de l’enfant dans l’octroi d’une éventuelle pension alimentaire en cas de résidence alternée égalitaire.


Revalorisation de la pension alimentaire

En pratique, la pension alimentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle telle que prévue aux termes du jugement (jugement de divorce s'il s'agit d'un couple marié, ou d'un jugement organisant les modalités de séparation des anciens concubins, s'agissant de ces derniers) afin qu’elles suivent l’évolution du coût de la vie.
- le jugement prévoit l'indice utilisé pour la revalorisation, étant précisé que depuis le 1er janvier 1992, seuls les indices "hors tabac" peuvent servir de référence pour une indexation de la prestation, et que depuis janvier 1999, deux indices sont en vigueur : la 1ére série "ensemble des ménages" et la 2éme série "ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé."
- le jugement ne prévoit rien et l'indice utilisé sera celui du prix à la consommation publié chaque année par l'INSEE.
Voir : Calcul de la réévalution des pensions alimentaires


Révision de la pension alimentaire

Si la revalorisation est de droit et automatique une fois le jugement prononcé, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'une demande d'une révision, laquelle relève de l'appréciation du juge. 
La révision de la pension alimentaire n'a nullement le caractère automatique de la revalorisation. Elle est prévue par l'article 1118 du Code De Procédure Civile, lequel dispose : 



Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse à la suite d'une nouvelle saisine du Juge aux Affaires Familiales dès lors que survient un élément nouveau le justifiant en apportant les éléments justifiant une telle requête. 
Peuvent ainsi être invoqués des difficultés financières du parent débiteur de la pension, une augmentation de ses charges, ou un enrichissement du parent percevant la pension alimentaire.
Dans tous les cas, et selon une jurisprudence constante, l'existence d'un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable et préalable, à toute demande de révision de la pension alimentaire (Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 17.5.1994). Enfin, le seul fait de la survenance d'un fait nouveau, ne permet en aucun cas, une modification ou suppression unilatérale de la pension alimentaire, seul le Juge aux Affaires Familiales pouvant apprécier le bien fondé ou non de la demande de révision de la pension précédemment fixée par décision de justice.
Le débiteur ne saurait diminuer autoritairement sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (majoritairement une procédure de paiement direct - Voir billet Non-paiement de la pension alimentaire / Recouvrement pension alimentaire impayée)

Comment solliciter une révision de la pension alimentaire ?
Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.   
Entre 2 à 6 mois après le dépôt de cette requête suivant la charge des tribunaux, les parties seront convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales lequel appréciera dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la demande de révision dont il est saisi, étant précisé qu'une tentative de conciliation sera organisée avant l'audience "contentieuse "proprement dite.
- Soit une issue amiable est trouvée lors de cette conciliation et peut être dés lors, être entérinée par le Juge, et aura force exécutoire;
- Soit aucune issue amiable ne peut être trouvée, et la procédure poursuit son cours, dans le cadre d'une procédure contradictoire et contentieuse, aux termes de laquelle, le juge tranchera.


Insaisissabilité des pensions - limites

Le principe de l'insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14-2 issu de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
- la pension alimentaire n'est pas saisissable
- Une saisie fondée du Trésor public pour la pension destinée à l'un des parents qui ne règle pas les frais de cantine de son enfant.




Manquements
 
De graves manquements aux obligations d'honneur et de respect des descendants envers leurs ascendants (article 371 du code civil) rendent concevable le jeu de l'exception d'indignité de l'article 207 alinéa 2 du code civil.
Ainsi, dans un arrêt du 25 avril 1988, la cour d'appel de Paris a estimé que les propos injurieux tenus par un enfant envers son père constituaient un manquement à cette obligation de respect susceptible de réduire l'obligation alimentaire de celui-ci.










Le délit d’abandon de famille

 

Le Code pénal prévoit le délit d’abandon de famille sanctionnant le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de deux mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier.
Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, muni de sa décision de justice exécutoire et porter plainte contre ce dernier. S’il est démontré que la pension n’a pas été payée intégralement depuis plus de deux mois, le débiteur sera susceptible de faire l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel afin d’y être jugé pour l’infraction d’abandon de famille, sanctionnée par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (peines maximales).





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 Titre : Pension alimentaire ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - loi et définition

39 commentaires:

  1. Je souhaite vivement apporter mon opinion concernant la nouvelle grille de pension alimentaire, basée sur des critères discrimatoires, qui tend à accroître la situation précaire des papas qui est déjà bien inconfortable.
    Dans un premier temps, je citerai juste l'article 372-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses revenus, de celui de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants"
    Force est de constater que cette nouvelle grille de détermination de pension alimentaire n'est basée que sur le seul revenu du père, et que cette grille est donc contraire à l'article de loi en question.
    Cette grille est discriminatoire dans le sens ou :

    - N'étant basée que sur le seul revenu du père, elle ne tient absolument pas compte ni du salaire de la mère, ni du REEL besoin de l'enfant. Cela engendre une baisse non négligeable du niveau de vie des pères qui voient parrallèlement la situation des mères améliorée alors même qu'elles perçoivent un revenu, et qu'elles sont EGALEMENT censées participer au prorata de leur revenu aux frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants. Cette restriction, par définition, contribuent à renforcer l'image collective que les hommes, qui doivent déjà faire face à l'indifférence générale que l'on accorde à leur statut de père, se voient considérer comme des chéquiers, aux yeux de leur ex, des institutions, et malheureusement parfois par leurs propres enfants.

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    1. en tant que père divorcer je n'ai pas la garde de mes enfants je verse une pension alimantaire de 540€ par mois pour 2 garcons un de 16 ans un autre de 7 ans je trouve que sa fait baucoup.J etait débitaire sur le compte en banque quand on etait encore ensemble j'ai tout pris le débit sur moi je n'arrive plus a payer mon loyer mes impots mes assurances je ne mange presque plus rien heureusement je garde mon travail.quand a mon ex s'achette des machines a 1000€ pour faire une soupe se paye le restaurant avec son ami je suis au bord de la déprime, je voudrais m'en sortir pour mes enfants et pour ma vie futur qu'el conseil me donerez vous merci

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    2. je suis maman est pourtant tout a fait d accord avec vous de mon cote le pere a voulu laisser sa fille et je ne l ai jamais dénoncer
      j estime que la femme est égal a l homme donc il faut qu elles assume un peu au lieu de compter sur ça et les aides autre comme la caf......ETC

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  2. - Non seulement elle ne se base que sur le seul revenu du père, mais pour leur rajouter un calvaire supplémentaire, elle ne tient absolument pas compte de leurs charges. Dans les conclusions rendues par les deux parties lors d'un divorce ou séparation; les avocats des parents gardiens font un étalage constants des charges que doivent supporter les mères, pourquoi n'accorde t-on pas autant d'intérêt aux charges des pères ? Ils sont soumis comme ces dames aux impôts, aux mutuelles et autres cotisations, aux frais de véhicules et la plupart ont déjà à leur actif des crédits.Ils doivent, comme ces dames se nourrir et se loger, d'autant plus que ce sont souvent les hommes qui sont amenés à quitter le domicile, et que la plupart de leurs biens COMMUNS restent à la mère.

    - Enfin, le besoin REEL des enfants. Trop de pensions alimentaires sont largement plus importantes que le besoin réel des enfants.Avec cette grille, et passé un certain niveau de salaire, la pension alimentaire devient tellement importante qu'elle ne corrèle plus du tout avec ce que coutent réellement un enfant. En d'autres termes, c'est bien le donneur de pension qui couvre en TOTALITE ET MEME DAVANTAGE les besoins réels des enfants. Outre le fait que la mère est censée y participer,c'est donc tout simplement une revenu supplémentaire totalement injustifié que l'on octroie à la mère chaque mois. Il n'est pas étonnant que certaines procédures de divorce qui se passent de manière correcte dans les premiers temps, finissent par devenir très compliquées : Difficile pour Monsieur de savoir que ce qu'il donne va servir en parti à assurer le petit train de vie de son ex.

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    1. Chère Camilia,
      Vous êtes avocate ?
      Comment puis-je vous joindre ?
      Merci pour votre réponse
      ML

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  3. Cette grille est donc contraire au texte de lois qui stipule que c'est au prorata des DEUX salaires et EN FONCTION DU BESOIN DES ENFANTS que doit s'établir le calcul de la pension.

    Cette grille doit être revue et élaborée sur des paramêtres existants et sans en omettre : le revenu du père, le revenu de la mère et enfin le besoin REEL d'un enfant.
    Ensuite, le cas par cas doit s'appliquer en fonction des charges de chacun (charges résiduelles et personnelles)


    La détermination de cette pension doit laisser au DEUX parents un reste à vivre EQUITABLE.


    Je rajouterai à ceci deux paramètres non négligeables et qui renforcent le sentiment d'injustice des pères :


    - la CAF est attribuée au parent gardien de l'enfant, en d'autres termes, cela revient à dire que les institutions ne reconnaissent pas la pension alimentaire comme étant une charge. Si l'on part du principe que le père contribue, avec une pension alimentaire, aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il doit logiquement se voir verser la moitié des prestations familiales.

    - Alors que la CAF ne reconnaît pas la charge de la pension alimentaire pour le père, les institutions bancaires, elles, savent reconnaître cette contribution comme une charge fixe, et ne se gênent pas pour amputer leur taux d'endettement de plus de 20 % lors des demandes de crédits immobilier par exemple.

    Dernière remarque : Pendant les vacances en DHV classique par exemple, lorsque le parent non gardien a les enfants 15 jours ou 1 mois, il doit non seulement payer la PA (!!!!!!!!!!) et en plus nourrir et entretenir ses enfants sans l'aide de l'autre parent (!!!!) qui est donc décharger de tout contribution financière pour ces enfants pendant ces périodes. Si possible, le parent non gardien va essayer de payer des vacances à ses enfants, en assumant tous les frais (alors qu'il participe aux vacances de l'autre parent avec la PA) et en payant sa PA.
    Franchement revoltant.

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    1. Tout simplement MERCI Camilla pour ce commentaire débordant de vérités.... Je ne sais pas si c'est votre métier ou votre vécu qui vous a inspiré mais encore merci d'avoir exprimé ce que je ne savais pas dire avec des mots.

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    2. ah oui camille dit tout, merci. En tant que père séparé je ne sert que de chequiers et de plus mon ex ne veut plus que je voit mes enfants, elle leur monte la tete contre moi. Malgrés une décision de justice je ne voit plus mes enfants depuis 1 ans, est ce normal??? on a vraiment pas la justice pour nous les PERES.

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    3. Là c'est généralisé, car pour ma part j'ai 3 adolescents à charges,de 12, 15 et 17 ans le pere verse une pension alimentaire de 115€ par enfant donc un totale de 345€, sachant qu'il ne les prends que 10 jours dans l'année car il a toujours une excuse de ne pas pouvoir les prendres et ne paient rien d'autres, je suis seule à affronter toutes les charges de la maison, scolaires, leurs bêtises, leur vetements, la moitié du credit que j'avais en commun avec mon ex mari etc... le papa n'a jamais acheté un vêtement depuis que nous sommes séparés donc 6 ans, ce papa a refait sa vit avec une compagne depuis 3 ans mais se déclare chez ses parents, donc frais réels pour les impots ne paie pas d'impots et dans tout ça je n'arrive pas à finir les fins de mois sans aide, car mes charges je les paie seule, il y a pas de compagnon, alors je pense que cela est très généralisé votre commentaire, mais il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier!! J'ai essayé de revoir cette pension alimentaire qui n'est plus d'actualité vu qu'il ne m'aide pas du tout, cela m'a été refusé, aujourd'hui bingo je suis en dossier de surendettement... alors je pense que chaque situation est différente. Merci.

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    4. Comment vous remercier !! Je ne suis que belle-mère de deux enfants, et la mère de leur petit frère. Et je vois mon homme trimer au travail pour payer une part contributive a son ex, alors qu'ils sont en alternance. Celle-ci gagne exactement la même chose que lui, et du coup ne participe en rien aux dépenses pour les enfants. Et nous galèrons pour partir en vacances.. elle part seule (ou avec son compagnon) à l'étranger ( mexique) régulièrement.Et nous galérons pour faire des sorties avec eux, pour leur payer des vêtements ... Mais tous les juges que nous avons eu au Jaf n'ont vu que ce qu'elle montrait !Ils n'ont même pas lu notre dossier. Elle se fait passer pour une femme abandonnée alors qu'elle a abandonné mari et enfant pour "vivre une vie sans contrainte" ... et pourtant en 2014 l'image de la pauvre femme est toujours dans l'esprit de chacun, au détriment des pères, " qui ont l'image de ne pas vouloir payer" ... les juges (femmes) sont allées jusque déclarer que mon homme ne contribuait pas à l'éducation de notre enfant puisque je travaillais ( temps partiel), et ont considéré comme abusif qu'il fasse la demande de revalorisation à sa naissance !! merci a vous d'avoir compris cela .. si seulement la justice était honnète... je pense que cela éviterait bien des conflits ! Aujourd'hui impossible de mettre un centime de coté pour leur avenir... et elle, elle dépense n'importe comment, fait de fausse déclaration, a toutes les aides CAF, et refuse de gérer un budget juste parce qu'elle "est la mère"... elle n'a même pas a présenter un budget justifié ce qui serait normal !! la honte à la justice qui n'évolue pas avec son temps !! Et oui chaque situation est particulière ... justement !!!

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  4. Sa c'est bien vrai.... Je ne vois pas pourquoi un pere devrait payer la pension alimentaire a son ex alors que c'est lui qui les a pendant 1 mois !! Ce n'est pas logique et pourtant la loi ne change pas alors que qa devrait changer. Se serait logique

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    1. Vous savez,je suis maman de 4 enfants, nous avons des charges importantes, la caf me verse une somme pour 4 et la moitié repart dans la pension alimentaire d'1 enfant, celui de mon mari qui culpabilise toujours au bout de 14 ans de séparation avec une pension faite à l'amiable à lépoque de 1500 frs révue tous les mois de juin, est aujourd'hui à presque 300 euros + les vacances, la nourriture, les à côtés et aujourd'hui la mère qui veut faire passer le permis à 16 ans à son enfant et qui veut que l'on participe ! j'ai fondé mon éducation à leur expliquer que quand ils seraient grands, vu qu'ils sont nombreux ils travailleraient l'été pour payer et passer le permis et se procurer leur 1ere voiture et aujourd'hui une mère avec son fils unique fou tout en l'air sur les valeurs que j'ai moi même appliquées pour mes 18 ans (mes parents avaient pourtant un bon mode de vie). Je ne comprends pas franchement ou nous allons..ma plus grande fille a toujours l'impression que son 1/2 frère a le monopole..les autres sont plus jeunes mais aux anniversaires, à noel, il se vente d'avoir tout en double et vient les narguer avec ça sans arrêt ! je ne vous dit même pas sil poursuit ses études ingénieur) combien d'années nous allons payer et il dit en plus qu'il sera au chômage après ses études....franchement, vous feriez quoi à ma place de "méchante belle maman" ?

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  5. Bonjour, je vis à l'étranger,depuis Aout 2011, mon compagnon ( je n'ai jamais été mariée) a refusé de venir avec moi , ainsi que les enfants de 16 et 17 ans à l'époque ( en 1ere et terminale). Aujourd'hui , malgrè des virements "à l'amiable" effectués par moi tous les mois, il a un avocat commis d'office qui semble m'assigner pour non versement de pension alimentaire à compter du mois d'Août 2012 ( erroné , plusieurs mails à mon ex , confirment ma volonté d ele faire avec facture à l'appui). Je ne suis pas représentée par un avocat, pas les moyens. Je me représente moi même donc. Le père des enfants a commandité une enquète sociale, que j'ai acceptée, mais n'ai pas reçu les conclusions, même si j'ai été en contact avec l'assistante sociale par téléphone. Il n'y a pas eu de médiation familiale avant que je n'ai reçu le courrier de l'avocat. Je n'ai aucune pièce de la partie adverse. Que puis-je faire pour prouver tout ce que j'ai fait financièrement ? Comment le faire ? A qui ? JAF avocat partie adverse, mon ex compagnon ? ( qui ne réponds pas aux mails, dans lequel je lui pose des questions précises )Dois -je demander à l'avocat commis d'office du pere de mes enfants , les pièces ? Dois-je écrire au JAF ? Dois-je attendre une communication du JAF ? Si je suis assignée à comparaître , je ne peux être en france qu'en Dec 2012, à qui le formuler et comment ? Pour info , et d'après les grilles de pensions alimentaire, j'ai versé jusqu'à ce jour près de 4 fois plus que cette grille , chaque mois, et ai payé l'intégralité des frais d'internat de mes 2 enfants l'année dernière....Je vous remercie par avance pour vos conseils et recommandations.

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  6. Bonjour Matacha

    Êtes-vous convoquée devant le JAF ou bien citée à comparaitre devant le tribunal correctionnel ?

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    1. Bonjour ,

      Les termes exacts du courrier reçu par l'avocat de la partie adverse sont : "il m'a été donné, en conséquence , instruction de saisir le Juge aux Affaires familailes près du Tribunal de Grande Instance de Lyon d'une demande de fixation de la contribution à l'education et l'entretien de vos enfants à compter du mois d'Août 2012. Merci de m'indiquer les coordonnées de l'un de mes confrères au Barreau de Lyon qui vous assistera dans cette procedure . "
      En haut à gauche du courrier est mentionné : PALAIS : 2070

      C'est tout ce que j'ai pour le moment, cela date du 19 juillet , pas d'autre courrier . Néanmoins j'ai répondu que je ne refusais pas de verser quoique ce soit , mais qu'il me fallait les factures des depenses à l'appui. Et pour prouver ma bonne foi et SANS FACTURE , je m'apprète à virer 420 € au mois d'Aout : dois-je le faire ou pas ???

      Je précise que mon ex conjoint n'a aucunement participé aux dépenses que j'ai faites pour faire venir les enfants en dec 2011 ( billets d'avion, depenses courantes) et qu'il a refusé de participer au billet de ma fille qui arrive au mois d'Aout 2012, malgrè une demande par mail auquel il n'a jamais répondu .

      Merci beaucoup pour votre assistance .

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  7. Bonjour

    Pourriez-vous passer par le formulaire de contact ? (à propos de moi - contact)
    Merci

    Généralités en l'absence d'indications supplémentaires (considérant la situation d'un couple non uni dans les liens du mariage) : Tant qu'une décision judiciaire n'est pas intervenue, il n'y a pas d'obligation légale de verser une pension alimentaire.

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  8. le mail ne passe pas ....

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  9. Bonjour ,

    Impossible de passer par le formulaire contact, il ne marche pas , erreur

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  10. Possédez-vous un compte facebook ?
    Ma page : http://www.facebook.com/Justitialand ou se connecter via le lien direct, dans le menu à droite

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  11. Bonjour , oui c'est bon vous ai envoyé un message
    Merci

    Matacha

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  12. bonjour, est ce que je doit continué a verser la pension alimentaire a ma fille agé de 21 ans ayant perdu son emplois elle est pacsé avec son compagnon depuis un ans environs est ce que je doit payer ou non sa pension ?

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  13. Que de choses vraies! J'ai demandé pour ma part à mon avocate si je pouvais avoir des justificatifs des dépenses engagées par mon ex épouse pour notre fille; persuadé que la pension ne lui était pas totalement alouee.
    Voici la réponse: il est difficile monsieur d'évaluer ces dépenses en fonction de la nécessité d'un logement plus grand, charges plus importantes...
    Et moi dans tout ça?
    je verse plus de 10% de mon salaire en pension, moitié de la cantine et frais scolaires 50€/mois et moitié des activités scolaires.
    Dans le soucis d'accueillir ma fille dans de bonnes conditions, j'ai une chambre supplémentaire que je chauffe aussi...
    Double factures donc et ce avec aucune aide.
    Pourtant mon ex épouse est amplement soutenue par la JAF qui lui alloue tout ses desideratats. Alors qu'il est flagrant que ma fille ne profite pas pleinement de la pension mais il est vrai que l'on ne peut être partout, se meubler à neuf de À à Z (alors que je lui ai tout laissé ) et être équipé dernier cri en informatique!!!
    À chacun ses priorités me direz vous...
    Je me dis que la seule juge sera ma fille dans quelques années...

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    1. Blablabla ... Votre fille ne sera "seule juge" que si vous lui induisez des pensées négatives.
      Ce que vous versez à la mère ? Ni plus, ni moins que ce que vous auriez débourser pour votre enfant si vous étiez encore avec la mère.

      Est-ce que vous vous en rendez compte au moins ?

      Après, l'usage que la mère fait de la pension ne vous regarde absolument pas. Mon ex m'avait fait le coup aussi de m'accuser de me payer des frivolités avec l'argent de la pension.
      La pension tombait le 30 du mois et mon salaire le 2 de chaque mois.
      Un jour, j'ai eu le malheur d'aller chez le coiffeur le 31 ... avec l'argent de la pension ... Et ? Cela aurait changé quoi de plus que j'y aille 3 jours plus tard puisque de toutes façons il faut prendre la pension et le salaire comme un revenu global que chaque mère gère à sa façon ?

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    2. Je suis d'accord avec vous. Et puis, à mon sens, chaque cas est particulier. Quand le "papa" se sauve avec quelqu'un d'autre, laissant son enfant et son épouse dans le besoin, il est tout à fait normal, je pense que ce "Monsieur" assume au moins les frais engendrés par sa progéniture! Moins de pension pour la maman, de toute facon par définition baisse le train de vie de son enfant!
      Donc, je pense qu'il faut arrêter de s’apitoyer sur son sort et assumer jusqu'au bout ses actes.
      Pour ma part, le papa est parti à l'autre bout de la France avec sa nouvelle compagne et a eu un deuxième enfant. Il me dit qu'il va donc baisser la pension alimentaire. En quoi suis-je responsable de son deuxième enfant? S'il ne peut pas supporter les frais de notre enfant, pourquoi en a t il fait un deuxième? C'est trop facile!!!!

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    3. A oui, et quand c est une femme qui veut partir car en fesant ces calculs mon ex c est rendu compte qu elle gagne plus en étant seul. Salaire, rsa, apl, caf et pension=1800 -600 de son logement et je précise que j ai tout laissé alors que les meubles appartenaient à mes grands parents.
      Moi,1400 de paie et rien d autre -500 de loyer je précise que j achète autant de vêtements,j oubliai que c est moi qui paye la mutuelle car il est rattaché à ma carte vitale, je l ai tout les weekend et je fais beaucoup d activités forcément ça coûte et oui ça mère préfère passer du temps avec son compagnon et bien moi je suis aux anges avec mon bout c est ca le pied pour moi.sans oublier que je vais le chercher à l école ,le fait manger, lui fait prendre son bain plusieurs fois par semaine car elle termine plus tard que la garderie donc elle gagne en nourrice et en nourriture mais c est vrai que je suis heureux de le voir plus souvent.
      Ou est la justice
      Je précise que je vie seul et forcément la vie coûte plus chère qu à deux.
      Merci la justice

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  14. Bonsoir,

    ayant la garde de mes enfants,merci de pouvoir me renseigner concernant si les activités scolaires,culturelle(Théatre),tir à l'arc,natation,etc....qui ses activités on un certain coût à l'année.
    Mon ex-femme me dit que tout cela fait partie de la pension alimentaire,ce qui est faux il y a une loi et définition du mot pension;puisque j'ai pu lire la définition exacte de "la pension alimentaire"dans le droit de la famille.
    Mon avocate me dit que cela fait partie de la pension toute ses activités scolaires,ou autre.....???????
    Je vous remercie de me donner une réponse si oui ou non les activités son bien dissociée de la pension alimentaire

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  15. Bonsoir,
    J'ai exactement le même type de soucis? Activités péri-scolaire, sport ...ect. Puis-je demander une participation au père des enfants?
    Merci de votre réponse.

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  16. Bonjour, je suis papa d'une jeune fille de 16 ans que j'ai dû voir 1h en 5 ans et pour qui je paie une pension alimentaire à sa mère tous les mois, je précise que depuis déjà plusieurs mois ma fille est partie vivre en appartement avec un petit copain majeur, que je ne connais pas d'ailleurs je n'ai même pas leur adresse j'ai été mis devant le fait accompli alors que j'ai également l'autorité parentale et bien sur chaque mois madame viens récupérer la pension..

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  17. bonjour, peut etre quelqu'un pourrait il m'aider?
    voila il est inscrit dans le jugement de divorce que je dois verser en plus de ma pension , la moitiè de la cantine scolaire. J'ai toujours payé la somme que mon ex femme reclamait sans avoir de facture.
    Je fus surpris en apprenant au secratariat du lycée quand fait je payais la totalité de la facture. Mon ex femme a justfié cela en affirmant que les bourses lui revenaient en raison de sa situation précaire. Pourriez vous m'éclairer à ce sujet?

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  18. bonjour,je suis papa d'une jeune fille de 21 ans dont je verse une pension alimentaire à elle meme depuis ses 18 ans en accord avec sa maman.Aujourd'hui sa mère demande une augmentation de pension alors que ma fille est partie pour 6 mois à new york comme fille au pair.cela veut dire que ma fille n'est plus à sa charge .que dois-je faire?

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  19. Je suis navrée pour les papas, malheureusement je suis dans le même cas que vous alors que je suis maman, ma petite fille chérie a presque un an. Mariée et en instance de divorce, en conflit avec le père. Je travaille, je paie tout, et sous prétexte que le père de ma fille ne déclare rien du tout et bien je n'ai le droit a rien car "pas de revenu". Même pas un nounours pour ma fille!!!!! il ne demande même pas après sa fille, mais la juge lui autorise l'autorité parental, pas de pension alimentaire. Alors j'aimerai juste comprendre où est le problème??????

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  20. Bonsoir,

    Ma question, ni pacsé, ni marié, mon nouveau compagnon doit-il participer à la pension alimentaire que je verse au père de mon enfant ?

    SANDRINE

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  21. aidez moi s'il vous plait
    l'ex femme de mon maris nous a rendus les chèques de 12/2010 et 01/2011 car ma belle fille travaillais, après 2ans et 3mois nous recevons se matin une lettre d’huissier qui nous stipule que la PA sera prélevé directement sur la pension, a t on le droit après 2 ans de réclamer une pension alimentaire?
    merci de répondre

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  22. Bonjour à tous,

    voila l'ex femme de mon mari nous a renvoyé 2 chèques de PA et remboursé un trop perçu de pension alimentaire car ma belle fille travaillé (courrier du le 5 février 2011), passage devant le juge au mois d'avril l'ex ne s'est pas présenté donc avec l'explication des chèques retournés et remboursement trop perçu le juge a dit a mon mari verbalement que la pension n'été plus à payer.Donc du mois de décembre 2010 à aujourd'hui plus de nouvelle, car aujourd'hui qu'elle surprise une lettre de huissier été dans notre boite au lettre nous disant que la somme de PA allée être prélevé sur la pension, nous n'avons jamais eu de courrier, ni recommandé ni appelle téléphonique pour nous prévenir. Aidez moi s'il vous plait
    A t on le droit de réclamer une pension + de 2 ans par le huissier ?ma belle fille fait que ça commence ses études arrête en route travaille recommence ses études......

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  23. Bonjour,

    Quelqu'un peut il m'éclairer, me repondre :

    Je viens de voir que le papa de ma fille est parti vivre en France et ne paye plus la pension alimentaire depuis.

    En a t'il le droit ayant quitté le pays (belgique) ???

    Merci, Nathalie

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  24. Ma future ex femme me reclame une majoration de la PA quandje ne pourrais pas prendre ma fille durant les vacances scolaires. Est ce legal? Si oui,60euros est ce normal?

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  25. Bonjour voila moi ma fille a 10ans son père la reconnue a sa naissance on a eu un jugement en 2010 il doit me payer une pension alimentaire de 40euros par moi. J'aurai voulu savoir s'il etait possible de reclamer les années precedente ? et comment faire pour faire reviser le montant de la pension sachant que parfois il travail et qu'une fois qu'il sais qu'il sera convoqué il arrete de travailler ? si vous pouvez m'aider sa serai gentil merci

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  26. ni pacsé ni marié seule avecmon enfant,son pere n'a jamais verséde pension alimentaire,il l'a abandoné a la naissance,apres l'avoir reconnu ,le petit samy a 3 ans et demi, est ce normale

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  27. Mon fils de 19 ans a quitté le domicile de sa mère et partir vivre chez son frère à 10.000 km , ai-je encore le droit de lui verser une pension alimentaire !!

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l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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