I►► Attestation pour le JAF - milieu scolaire

I►► Attestation pour le Juge aux Affaires familiales - milieu scolaire

 





Il est de moins en moins exceptionnel, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, que l'un ou l'autre des parents, voire les deux, sollicitent de la communauté éducative des attestations (bien-être ou « mal-être » de l'enfant, enfant épanoui ou non, attitude, dévouement, implication ou l'inverse du parent, etc ...).

Il n'appartient pas aux enseignants de témoigner, plus généralement aux personnels de l'éducation nationale, de témoigner. Fonctionnaires, ils sont soumis à une obligation de réserve (construction jurisprudentielle qui ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires) et le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure. Par conséquent, en matière de droit familial (divorce, séparation, résidence enfants, droits de visite), les devoirs de réserve et de neutralité s'imposent. Un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation d'autant plus qu'en matière civile, le témoignage est un acte volontaire.

Les enseignants ne témoignent donc que très rarement. Voir ci-dessous et à titre d'exemple, un courrier de la division juridique du Rectorat de l'Académie de Paris, page 4 : "Les enseignants n’ont pas à prendre parti dans les joutes judiciaires relatives au règlement de situations familiales, quelle que soit leur appréciation personnelle de la situation. Ils ne fournissent de témoignages qu’à la demande d’un juge".







Extrait du site Fédération des Autonomes de Solidarité (fédération des membres de l'enseignement public) :
"Les demandes d’attestations n’ont pas lieu d’être. L’enseignant est soumis à son obligation de réserve. Toutefois, les documents relatifs à la scolarité de l’enfant, la reconnaissance de la fréquentation scolaire régulière peuvent être fournis. S’en tenir strictement au factuel, ne jamais porter un avis, ne jamais servir de témoin aux parents".


Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Moselle :








Rares sont les directeurs, directrices, personnels enseignants d'écoles publiques qui remettraient dans les mains des parents des attestations indiquant « voir régulièrement tel parent accompagner et rechercher l'enfant, enfant qui ne présente aucune difficulté particulière à l'école, qui semble très éveillé et épanoui » ou bien tout le contraire ...


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Titre : Attestation pour le JAF - milieu scolaire

2 commentaires:

  1. La délivrance d'un témoignage n'est en effet pas juridiquement obligatoire, SAUF si le fonctionnaire est appelé à témoigner par un juge : dans ce cas, son témoignage est obligatoire, à peine de sanctions, et il ne saurait s'abriter ni derrière le secret professionnel, ni derrière sa prétendue obligation de réserve.

    Voir par exemple :
    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/temoigner/est-on-oblige-temoigner.html

    Dans les faits, malgré les notes de service, les attestations d'enseignants n'ont rien d'exceptionnel, et c'est heureux.

    On ne voit vraiment pas ce que le devoir de réserve vient faire la-dedans. C'est surtout un paravent pour fuir les responsabilités : pour une définition du devoir de réserve voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Devoir_de_r%C3%A9serve_dans_la_fonction_publique_fran%C3%A7aise

    Ces notes de service interdisant la délivrance d'attestations sont illégales et méconnaissent tout à la fois l'obligation morale de contribuer au bon fonctionnement de la justice et à la manifestation de la vérité et à l'obligation morale qu'a tout enseignant de contribuer à la défense de l'intérêt de l'enfant.

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    Réponses
    1. Je suis enseignante.
      La mère d'un de mes élèves me demande de témoigner dans le cadre de son divorce.
      En ai-je le droit?
      Quelles sont les modalités à respecter?
      Quels limites à ne pas franchir?
      Le directeur m'interdit de le faire et dit à la mère que je ne lui ferai aucun témoignage.
      En a-il le droit?
      cdt merci

      Supprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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