I►► Résidence alternée statistiques 2012

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I►►  Résidence Alternée des enfants - statistiques 2012


La résidence alternée :
20 % des procédures de divorce / 15,8 % toutes procédures confondues


Statistiques émanant du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés dans une réponse ministérielle du 20 Mars 2012 sur une question écrite demandant la communication des statistiques sur le nombre de résidence alternée mise en place depuis la réforme de 2002.

Augmentation au fil des ans de la proportion des enfants faisant l’objet d'une résidence alternée en vertu d’une décision de justice :

Séparations / procédures de divorce :
2004 : 9,9 %
2005 : 10,8 %
2006 : 10,6 %
2007 : 12,1 %
2008 : 13 %
2009 : 13,5 %
2010 : chiffres non disponibles


Procédures de divorce :
2004 : 11.5 %
2005 : 13,2 %
2006 : 13,5 %
2007 : 14,8 %
2008 : 16 %
2009 : 16,9 %
2010 : 20 %




Titre : Résidence Alternée des enfants - statistiques 2012

I►► La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle

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I►► La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle



Jurisprudences Cour de Cassation - droit de la famille

Une modification ultérieure d'un jugement, fût-elle avec effet rétroactif, ne fait pas disparaitre le délit de non-représentation d'enfant commis à la date des faits incriminés, la décision de justice initiale statuant sur la résidence du mineur étant exécutoire.






Recherches apparentées : non représentation mineur - non représentation et saisine du jaf - non-représentation père - plainte non presentation 

Titre : La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle

I►► Le refus d'adoption par un couple homosexuel validé par la CEDH

I►►  Le refus d'adoption par un couple homosexuel est validé par la Cour européenne



La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'autre n'était pas une discrimination.

Elles estimaient qu'elles faisaient l’objet d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle puisque les autorités françaises ont exclu de l’adoption simple les partenaires d’un couple de personnes du même sexe, mais pas les personnes unies par un mariage.

La Cour a estimé qu'il n'y avait pas eu de différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle puisque la procédure d’adoption simple est aussi refusée aux couples hétérosexuels pacsés.
La Cour rappelle que "pour qu’un problème se pose au regard de l’article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables".

La Cour constate que cette différence de traitement résulte d'une discrimination à l'accès au mariage mais la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'impose pas aux gouvernements d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels.



Titre : Le refus d'adoption par un couple homosexuel est validé par la Cour européenne

I►► Mariages divorces PACS statistiques officielles 2012

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I►► Mariages divorces PACS statistiques officielles 2012


Nouveaux modes de vie, apparition du pacte civil de solidarité, facilitation du divorce par consentement mutuel : mariages et divorces, PACS - statistiques officielles, état des lieux d'une décennie (ou presque, selon les chiffres disponibles) 

Ces dix dernières années, le nombre de mariages célébrés en France a continué de décroitre :
2001 : 295 720
age moyen hommes : 30,2 ans
age moyen femmes : 28,1 ans
2011 : 241 000
age moyen hommes : 31,8 ans (données 2010)
age moyen femmes : 30 ans (données 2010)

Nombre de pactes civils de solidarité (PACS), toutes données confondues
2001 :   19 629
2010 : 205 596 (chiffres 2011 non disponibles)

Nombre de pactes civils de solidarité (PACS), sexe opposé 
2001 :   16 306
2010 : 196 415 (chiffres 2011 non disponibles)

Nombre de divorces
2001 : 115 388
2010 : 133 909 (chiffres 2011 non disponibles)


Communiqué du Ministère de la Justice - Février 2012
INSEE




Recherches apparentées : statistiques divorces - statistiques PACS - statistiques mariages - chiffres divorces France - chiffres mariages France - chiffres PACS 

Titre : Mariages divorces PACS statistiques officielles 2012
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