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Abandon de famille (délit)

Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice.

Acte introductif d'instance
Acte de procédure par lequel débute un procès (requête, citation ou assignation à comparaitre).

Action en justice
Droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.

Aide juridictionnelle
Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé.

Ajournement
Délai supplémentaire pour signifier un acte dans les DOM TOM et à l'étranger, ou renvoi à une date ultérieure lorsque la cause du renvoi réside dans une circonstance qui, bien qu'étant attendue, doit se produire à une date qui ne sera connue qu'ultérieurement.

Arrêt
Décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur (par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur -Tribunal de grande instance en matière familiale- ), c'est à dire, par les Cours d'appel ou par la Cour de Cassation intervenant à la suite d'une voie de recours formée contre un jugement.

Assignation
Terme désignant l'action de faire citer une personne en justice. En matière familiale plus précisément, il s'agit de l'acte d'huissier de justice devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.

Attendu
Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant les prétentions des parties et leurs moyens. Cette partie est appelée "les attendus" (ou la "motivation", ou les "motifs").

Audience
Moment de la procédure au cours duquel le juge (juge unique) ou le tribunal, (formation collégiale) entend les parties et/ou leurs conseils.

Autorité de la chose jugée
Elle fait obstacle à ce que le juge statue à nouveau sur une affaire lorsqu’il s’agit d'une demande identique en tous points (mêmes parties agissant en les mêmes qualités portant sur le même objet soutenue par la même cause) qui est à nouveau portée devant lui, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve.

Confirmation
Décision par laquelle la juridiction statuant suite à un recours consolide et maintient la décision de la juridiction précédente (exemple : arrêt confirmatif de la Cour d’Appel)

Constitution d'avocat
Acte de procédure (mandat) par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées : constitution de partie civile, constitution d'avocat en vue d'être représenté(e) et assisté(e) à un procès.

Contradictoire
Qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés, impliquant la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense, imposant que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'adversaire soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience.
Le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement.

Débiteur
Personne tenue envers une autre (créancier) d’une somme d'argent ou d'exécuter une prestation.

Débouter
Fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle (demande recevable en la forme mais prétention non fondée). Lorsque la Cour de cassation confirme un jugement ou un arrêt ayant débouté de ses demandes l'auteur du pourvoi, cette décision de la Cour ne donne pas lieu à renvoi devant une autre juridiction.

Décision
Terme général utilisé en procédure pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique (jugement ou ordonnance).

Déclaration d'appel
Voie de recours par lequel un plaideur manifeste sa volonté d'interjeter appel (l'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance).

Défendeur
Personne qui a été assignée à comparaitre en justice par celui ou celle qui a pris l'initiative du procès, également appelé "la partie défenderesse".

Délai prefix
Délai accordé pour l’accomplissement d’un acte, sans possibilité de suspension.

Délibéré
Une affaire est mise en délibéré quand le jugement n'est pas prononcé au terme de l'audience, mais à une date ultérieure. C'est donc la période de l'instance se situant après l'audience, jusqu'au moment où la décision est rendue. Le délibéré est secret.

Demande principale
Demande en justice intervenue à l'origine, et que le demandeur souhaite voir examinée en premier lieu.

Demande reconventionnelle
Demande faite par le défendeur en réponse à une demande principale du demandeur.


Demande incidente
Demande en justice exprimée dans le cadre d'un procès déjà engagé.

Demande initiale

Demandeur

Dépens

Dilatoire

Exécution provisoire
Disposition d'une décision de justice qui permet de l'exécuter, même si elle est frappée d'une voie de recours suspensive d'exécution (en principe l'appel).

Exécution sur minute


Exequatur


Expédition de jugement
Exemplaire d'un jugement ou d'un acte

Expert


Expertise


Exploit d'huissier
Acte de procédure signifié par un huissier de justice au nom d'un justiciable.

Fond


Forme


Formule exécutoire
Formule figurant dans un acte officiel, notamment une décision de justice, permettant l'emploi de la force publique, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour faire exécuter cet acte.

Grosse


Homologation


Huissier de justice


Infirmation


Injonction


Instance
Ensemble des actes de procédure devant une juridiction. L'instance commence par la demande en justice, formulée généralement par une assignation, et se termine par la décision de justice.

Interprétation d'un jugement


Juge des référés


Jugement
Décision d'une juridiction du premier degré. "On" parle, par exemple en matière familiale, d'un jugement du tribunal de grande instance (TGI).

Jugement avant dire droit


Jugement de renvoi


Jurisprudence
Ensemble de décisions de justice interprétant la législation ("on" parle, par exemple, de la jurisprudence de la Cour de Cassation) et donnant la tendance générale du droit sur un problème juridique. La jurisprudence est très importante à connaitre, car elle permet notamment de se référer à la solution donnée par les tribunaux.

Mesures provisoires


Motifs


Moyens


Notification
Formalité suivant laquelle un acte ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice. Dans ce dernier cas, "on" parle de signification.

Ordonnance de référé



Partie


Pièces


Plaidoirie


Pourvoi en cassation


Prétoires


Preuve


Procédure


Procureur de la République


Référé


Relevé de forclusion


Requête conjointe


Signification
Formalité par laquelle sont portés à la connaissance d'une personne un acte ou une décision de justice en utilisant le ministère d'un huissier de justice.

Sommation


Technicien (Expert)


Urgence


Voies d'exécution


Voies de recours










Abréviations

AJ : Aide juridictionnelle
CA : Cour d'appel
CC : Cour de cassation
DVH : Droit de visite et d'hébergement
JAF : Juge aux affaires familiales
JDE : Juge des enfants
NRE : Non représentation d'enfant
PA : Pension alimentaire
Proc : Procureur de la République
RA : Résidence alternée
TGI : Tribunal de Grande Instance



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