l►► Attestations / preuves pour le JAF ? Explications

l►► Attestations / preuves pour le JAF ? Explications - Généralités


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Il faut cristalliser avant tout sur l'intérêt de l'enfant.
Si vous souhaitez vraiment la résidence de l'enfant, il vous faudra être convaincant devant le JAF avec pièces à l'appui, d'autant plus si l'autre partie demande elle aussi la résidence de l'enfant.


N'oubliez pas :
Le JAF découvre les dossiers le jour de l'audience.

Il faut parler du bien être de l'enfant, de ses conditions de vie au quotidien, de ses loisirs, de l'organisation mise en place, voire des défaillances, des manquements de l'autre parent ...  et le prouver ... car le magistrat ne jugera pas sur vos beaux yeux ! Non, votre affaire n'est pas gagnée d'avance, parce vous dites la vérité, parce que vous avez des preuves, parce que "vous avez entendu dire que" ...
Des affirmations, votre prétendue bonne fois ne sauraient être prises en compte : ce ne seraient que affirmations non étayées.

Le Juge a besoin de pièces communiquées par les parties, prouvant ce qu'elles avancent. Vous devez donc apporter la preuve d'un ou de plusieurs évènements.


Le Juge est neutre et se contente d'apprécier les preuves produites par les parties. Il ne peut suppléer à leur carence, ni bien sûr, rechercher lui-même les preuves. 

En droit français la preuve est libre, vous pourrez ainsi la rapporter par tout moyen (que vous soyez défendeur ou demandeur).

Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des témoignages recueillis ainsi que leur sens et leur portée (Cliquer - Cass civ 2ème 12 mai 1971 bull civ 11 N° 172).



Cependant, certains témoignages sont interdits :



► Les descendants  (enfants,  petits enfants, arrières petits enfants) ne peuvent jamais être entendus (article 205 du Code de Procédure Civile). Il s’agit de préserver le cercle familial, pour éviter que les enfants ne témoignent contre leurs parents (par contre les enfants peuvent être entendus en justice, sous conditions, dans les procédures qui les concernent lorsque le Juge doit statuer sur les conditions de vie à travers la fixation de sa résidence et du droit de visite et d’hébergement ou de la résidence alternée). 
Les attestations d'enfants mineurs ou majeurs sont par conséquent irrecevables en justice, les attestations de leurs concubins (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-13.833, Publié au bulletin), les attestations de leurs conjoints (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin), les attestations des amis des enfants (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-14.700, Inédit).
La cour de Cassation l'a par ailleurs réaffirmé dans un arret récent Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile.

► Les attestations de tiers relatant les dires de l'enfant (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-20.783, Inédit).

► Les déclarations de l'enfant dans le cadre d'une enquête de police (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.460, Publié au bulletin)

► En dehors de l'instance en divorce : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.804, Inédit Dans cet arrêt, la cour affirme qu'étant donné que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce, la prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce.
Par ailleurs, la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.



Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Des témoignages de personnes qui diront bien vous connaitre, savoir combien vous êtes proche du ou des enfants, qu'ils se rendent régulièrement à votre domicile, qu'ils ont ainsi pu constater que le logement est dans un état impeccable de propreté, que vous êtes une personne sérieuse, consciencieuse, foncièrement gentille, polie, aimable, compréhensive, que le ou les enfants sont heureux chez vous, que vous avez toujours donné de votre personne pour qu'ils aient une enfance heureuse ...

L'introduction pourrait être :
"J'ai le souvenir intact de ce que tel jour .... courant du mois de .......... de telle année ... , alors que je me trouvais au domicile de Madame X ou de Monsieur X, je l'ai trouvé(e) en train de jouer avec le ou les enfants ..."
Autrement dit, une sorte d'attestation de bonne moralité sur vos qualités de père ou de mère.
Attention : ces attestations doivent être précises. Les faits doivent être précis et datés (la première chambre civile de la Cour de Cassation a sévèrement sanctionné des attestations insuffisamment précises, dans un arrêt du 19 novembre 2008 n°07-17154).

A contrario, un témoignage peut faire part d'un constat de négligence au Juge, d'observations tirées de la vie quotidienne de la partie adverse.

Bien évidemment, n'inondez pas votre dossier d'attestations, le Juge aux Affaires familiales sera peu enclin à les parcourir, et par ailleurs, ne pas oublier aussi que " trop de preuves tue la preuve". Cela veut dire qu'à vouloir trop en faire, on peut parfois aboutir à rendre le dossier confus, voire peu crédible ...  Et puis, par ailleurs, dans la mesure où ces attestations proviennent essentiellement de la proche famille ou d’amis, elles sont consciemment ou non empreintes de partialité : il est humain de prendre le parti de celui des deux parents dont on est le plus proche et de ne voir que les qualités éducatives de celui-ci et les défauts de l'autre parent.    
Veillez à la présentation, au choix des mots, à l'orthographe (c'est important !) et évitez que celles-ci fassent plus d'une page.   

Voir mon billet : Modèles attestations JAF



Documents électroniques :
Les SMS (textos) emails  
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques, SMS et textos (Cour de Cassation - Première chambre civile - 07-21.796 -17 juin 2009).

Un SMS est-il recevable dans une affaire de divorce ?


Un SMS peut être pris en compte lors d'une procédure de divorce. Me Nathalie Roze explique comment, et les conditions pour que la cette preuve soit recevable.
Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ?
Comment produire ce SMS devant un tribunal ?
Comment contester un SMS devant un tribunal ?


   
Pour résumer : Les attestations, les certificats médicaux, les photos, les documents électroniques, et toutes autres sortes de documents dument constatés par huissier sont recevables (page personnelle réseaux sociaux tel que Facebook par exemple).     La Cour de Cassation rejette et le rappelle clairement : les enregistrements de conversations privées sont des moyens de preuve illicite en droit civil. Cour de Cassation - 10 21823 - 6 octobre 2011  
 
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Titre : Attestations / preuves pour le JAF ? Explications

6 commentaires:

  1. Je souhaiterai simplement savoir quel preuve fournir si mon ex conjointe exige que je n'approche pas de chez elle meme pour recuperer les enfants, par exemple, alors que la situation est normale dans l autre sens, si elle vie en concubinage notoire, que cette situation est connu d'avant la date du divorce en consentement mutuel mais ne souhaite pas donner de pension alimentaire encore deux mois après, et si les méssages de menaces et d'insultes de provocation laisser sur mon répondeur par ce conjoint sur mon répondeur peuvent etre présenté, si les enfants eux meme se disent délaissé par une mère qui bois avec ce conjoint qui les délaisse aussi peuvent etre entendu par le juge aux affaires familliales.
    merci de votre aide.

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  2. Bonjour,

    Les enregistrements sont interdits à titre de preuve, mais l'enregistrement d'une conversation de soi-même avec son enfant l'est-il aussi ?

    Merci d'avance.

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  3. peux-t-on envoyer au jaf un renseignement judiciaire etabli par les gendarmes ? merci

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  4. Bonjour ,
    Je voudrais savor si les captures écran sur un réseau social ( facebook ) de dénigrement à mon égard de mon ex et son entourage + conversations privées + SMS et mains courantes peuvent servir de preuves devant le jaf ? Mon ex veux récupérer la garde de mon fils alors qu'il le veux simplement pour toucher des aides de la caff et dans le seul but de me faire souffrir de me séparer de mon fils . Je suis très inquiète en vue des mensonges qui pourraient être dit contre moi :( Je suis inquiète j'ai donc besoin de renseignements...

    Merci d'avance pour les réponses

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  5. Il est tres difficile de rester objectif, d evaluer et donc de pouvoir juger si notre situation merite d enclencher une enquete sociale. Mon ex conjoint ne s est jamais occupe de nos deux enfants :ils sont malades tous les deux et il les a excessivement rarement emmenes en visite chez les specialistes,il ne leur fait pas faire leurs devoirs il ne se rend pas aux reunions parents profs, il n est jamais alle les recuperer chez la nourrice alors qu il avait termine son travail avant moi, il ne les emmene pas a leurs activites sportives et bien entendu absent aux remises de medailles ou aux fetes de fin d annee de l ecole. Ne parlons pas de la rentree scolaire ! Et la il continue depuis que nous sommes separes, il ne fournit pas les papiers necessaires pour la vie de tous les jours : ecole, administration etc. Il est meme incapable de donner leurs mensurations ni meme leurs second et troisieme prenom ! Il les prend en week end ou vacances uniquement pour les sorties ou les balades s il y a. Il ne gere pas la maladie de nos enfants. Il ne les prend en week end et les vacances que depuis que nous sommes passes devant le jaf. On dirait qu il les considere comme des objets et qu il veut juste montrer qu ils sont aussi sa propriete. C est sur ils sont gates chez lui : consoles, tablette, sorties mais quand a t il passe un moment pour les coucher ou pour discuter avec eux de leurs petits problemes ou de leurs reves ? Dans le meme temps il me denigre aupres de nos enfants, leur promet des choses qu il ne tient pas et leur mene une vie cahotique en collectionnant les belle-meres et en se disputant violemment avec chacune d elles ? La psy de ma fille m a dit un jour : mieux vaut un parent maltraitant que pas de parent du tout. Que fait on, on laisse couler ?

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  6. j'ai été obligé de prendre ma retraite car l'on m' avait accusé d avoir fait mal a une malade ce qui n'était pas le cas aussi j' ai été convoqué par mon directeur qui m' a dit soit vous prenez votre retraite immédiatement soit c' est le licenciement, et tout cela en présence d' un délégué du personnel j'ai alors pris un avocat et malgré tous les témoignages que j' avais j'ai perdu le procés fautes de preuves.alors que je détient un enregistrement de la déléguée du personnel qui était présente dans le bureau du directeur.que pui je faire merci de m'aider

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Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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