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Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

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Garantir le versement de la pension alimentaire pour lutter contre la précarité

Inscrite dans la future loi sur l'égalité femmes-hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires va être expérimentée dans plusieurs départements. Cette action participe de la lutte contre la pauvreté et du soutien aux mères isolées.
Un des facteurs aggravant la précarité de ces familles est le problème du versement des pensions alimentaires : 40 % de ces pensions sont impayées, totalement ou partiellement, alors même qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu de ces familles.Inscrite dans la future loi sur l'égalité femmes-hommes, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires va être expérimentée dans plusieurs départements. Cette action participe de la lutte contre la pauvreté et du soutien aux mères isolées.
Un des facteurs aggravant la précarité de ces familles est le problème du versement des pensions alimentaires : 40 % de ces pensions sont impayées, totalement ou partiellement, alors même qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu de ces familles.

Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires


ENTRE:

le Ministère  des Droits des Femmes
le Ministère  délégué  chargé de la Famille
la Caisse nationale  des Allocations  familiales  (CNAF)
la Caisse Centrale  de Mutualité  Sociale Agricole  (CCMSA)

Préambule

Le Gouvernement s'est engagé, lors de la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion de décembre 2012, à augmenter  le niveau des prestations familiales au profit des familles monoparentales et des familles pauvres. L'allocation de soutien familial (ASF) sera ainsi revalorisée progressivement de 25 % d'ici 2017. Le Gouvernement souhaite également pouvoir initier une expérimentation pour développer l'activité des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) en soutien aux mères isolées, en s'appuyant sur une allocation de soutien familial revisitée.

L'objectif consiste à mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd'hui, 40 % des pensions  alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s'agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles  monoparentales.

Le dispositif expérimental conçu par le Gouvernement s'appuie sur une réforme des modalités de versement de l'ASF et un renforcement de l'aide que les CMSA et les CAF peuvent apporter aux créanciers d'aliments.


1.   OBJET DU PROTOCOLE

L'article 6 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit la mise en œuvre  d'une expérimentation visant à mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Le présent protocole formalise les actions conduites par la CNAF, la CCMSA et les ministères concernés afin de configurer l'expérimentation dans l'attente de l'adoption du projet de loi par le Parlement de sorte que l'expérimentation puisse être mise en œuvre dès l’adoption de la loi.


2.   DUREE   DU PROTOCOLE

Le  protocole    prend   effet   à  sa   date   de   signature    et   prend   fin   lorsque   la   convention d'expérimentation    prévue à l'article  7.A.1 du présent protocole  est conclue.


3.   CALENDRIER

A compter de la date de la signature du Protocole, le groupe de configuration mentionné à l'article 7.A.1 du présent protocole entreprend les travaux pour établir une convention d'expérimentation, qui doit être finalisée au plus tard à la fin du premier semestre 2014.


4.   PERIMETRE    DE L'EXPERIMENTATION

A.     Public  visé par  l'expérimentation

L'expérimentation s'appliquera aux créanciers d'aliments   - bénéficiaires de l'ASF  -  résidant dans les départements dont la liste sera fixée par arrêté, ainsi qu'aux débiteurs de ces créances alimentaires, quel que soit leur lieu de résidence. S'agissant du renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires, l'expérimentation s'applique aussi aux bénéficiaires de l'aide  au recouvrement mentionnée  à 1' article  L. 5 81-1 du code de la sécurité sociale.

B.     Objet  de l'expérimentation

L'expérimentation prévue par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes repose sur plusieurs piliers  :

a) l'élargissement du dispositif de l'ASF, tel que prévu dans le projet de loi, à la fois aux créanciers d'une pension alimentaire acquittée mais inférieure au montant de l'ASF et aux créanciers victimes d'impayés de pension pour assurer une continuité des versements dès le premier mois d'impayés   ;

b) la transmission au créancier d'aliments et au juge aux affaires familiales des renseignements relatifs au débiteur utiles à la fixation de la pension alimentaire;

c) l'aménagement de la procédure de paiement direct;

d) la mise en place d'un travail spécifique pour limiter les indus de prestation et accompagner leur recouvrement;

e) les mesures de soutien et de conseil aux  familles comme, par exemple, le bénéfice d'une information en direction des familles monoparentales pour lutter contre les non-recours ou la création d'un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence, en lien avec les services du ministère de la justice, étant précisé que ce simulateur pourra figurer sur un site d'information gouvernementale à définir  ;

f) la mise en place d'un  suivi statistique  des dossiers  et l'évaluation   du dispositif.

Ces actions sont complétées par les initiatives locales des CAF, des CMSA, des collectivités territoriales et de leurs partenaires, qui concourent au même objectif de création d'une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire.
L'expérimentation vise également à développer ou de préciser des outils existants tels que le renforcement de l'accompagnement des familles dans une logique de médiation, afin de pacifier les séparations, et à clarifier la notion de «hors d'état» (près de 40% des bénéficiaires d'ASF non recouvrable), notamment s'agissant de l'intégration dans cette catégorie des parents violents.

C.    Champ  de l'expérimentation et partenariats

L'expérimentation doit faire le lien avec les problématiques connexes suivantes  :

Ø l'inscription des avancées qu'elle permet dans l'offre de services sur la parentalité développée par la CNAF et la CCMSA,
Ø  la communication et la détection des droits potentiels (accès aux droits),
Ø   la sécurisation du droit (processus ASF) et l'homogénéisation du traitement et la gestion,
Ø  la mutualisation des compétences des caisses au sein de pôles dédiés au recouvrement au niveau régional,
Ø l'évolution de l'outil de gestion et du système d'information, la professionnalisation des métiers  concernés.

La réalisation de l'expérimentation nécessite que soient conclus des partenariats aux échelons national  et local avec les acteurs suivants et leurs représentants locaux  :

Ø  services  de médiation  familiale,
Ø  ministère  de la justice,
Ø  ministère  des affaires  étrangères   s'agissant   des accords  européens  et internationaux concernant  les débiteurs  de pensions  alimentaires  ne résidant  pas sur le territoire.

Dans chaque  département, ces partenaires seront associés à la réalisation de l'expérimentation dans le cadre de comités de pilotage tels que prévus à l'article  7.A.3 du présent protocole.

En tant que de besoins et en fonction  des coopérations pouvant être développées au plan local, des partenariats pourront être conclus avec les Conseils généraux pour coordonner l'accompagnement social des bénéficiaires de l'ASF.

D'autres    acteurs   concernés   par   le  champ   de  l'expérimentation     pourront   également    être associés.  Ainsi  en est-il des centres  communaux   d'action  sociale  pour  l'accompagnement    des publics,  des représentants   du Trésor  public  pour les procédures  de recouvrement,   des acteurs professionnels   (avocats,  huissiers,  etc.) ou associatifs  (maisons  de justice,  Udaf, etc.).

Montée  en charge

L'expérimentation    est réalisée  dans  les délais  prévus  par  la loi,  tout  en tenant  compte  de la capacité  des  caisses  à mettre  en  place  toutes  les  actions  décrites  à l'article   4.B  du  présent protocole.

La montée en charge de l'expérimentation   pourra être différenciée  selon les caisses expérimentatrices,   sous réserve  que l'ensemble   des objectifs  de l'expérimentation    soit couvert à compter  de la fin de l'année  2014.


5.   DEPARTEMENTS   CONCERNES   PAR L'EXPERIMENTATION

Un  arrêté   fixera   la   liste  des  départements    choisis.   Les  départements    proposés   sont   les suivants:

Ø  Aube  (CMSA)**
Ø  Charente  - Angoulême  (CAF)
Ø  Corrèze - Brive   (CAF)
Ø  Côtes  d'Armor   (CMSA)*
Ø  Finistère  (CMSA)*
Ø  Haute  Garonne  - Toulouse  (CAF)
Ø  Haute  Marne   (CMSA)**
Ø  Hérault-   Montpellier  (CAF)
Ø  Loire-Atlantique  - Nantes  (CAF)
Ø  Meurthe  et Moselle  - Nancy  (CAF)
Ø  Nord  - Lille  (CAF)
Ø  Rhône  - Lyon (CAF)
Ø  Seine  et Marne   - Melun (CAF)
Ø  Territoire  de Belfort  - Belfort (CAF)

*CMSA Armorique : Saint-Brieuc
**CMSA Sud Champagne: Troyes          

Le nombre  de bénéficiaires   de l' ASF  relevant  des  CAF  et CMSA concernées s'élève  à  122229, ce qui représente  16,58%   des bénéficiaires nationaux de l' ASF.
      

6.   ACCOMPAGNEMENT   FINANCIER   DES EXPERIMENTATIONS

La réforme de l'ASF (ASF différentielle  et versement  dès le premier  mois  d'impayés) prévue dans le projet de loi induit des charges supplémentaires qui seront retracées dans le fonds national des prestations familiales (FNPF). L'observatoire national des charges et de la performance qui associe la CNAF et l'Etat, suivra, pendant toute la durée de l'expérimentation, l'évolution des charges  afférentes  à la gestion et au service de l'ASF.

L'expérimentation    devra  être configurée  de façon  à minimiser  les charges  de gestion  induites par les différents  dispositifs  expérimentaux   et par la réalisation  de son évaluation.


7.  PILOTAGE   ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION

A.     Pilotage

1.     Groupe   de configuration

Dans la période qui sépare l'adoption du présent protocole de celle de la loi, un groupe de configuration est installé. Il est composé, sous le pilotage du cabinet de la ministre des droits des femmes, des cabinets des ministères de la famille et de la justice, de la CNAF, de la CCMSA et de l'association des départements de France (ADF). Il prépare la mise en œuvre effective de l'expérimentation. En particulier, il conduit une réflexion sur les partenariats nécessaires, le calendrier et les objectifs  précis dont découleront les critères d'évaluation.
Il  achève  ses travaux  avant  la fin du  ler semestre  2014  par  la conclusion  d'une convention d'expérimentation élaborée  sur la base du présent  protocole.

2. Comité de pilotage national

L'expérimentation sera pilotée à l'échelon national par un comité de pilotage, présidé par le cabinet de la ministre des droits des  femmes et composé des cabinets des ministres de la famille  et de la justice, de la CNAF, d'une CAF pilote, de la CCMSA, et du service  du droit des femmes.

Son rôle consiste  à :

Ø  veiller  à la mise en œuvre de la convention  d'expérimentation    susmentionnée,
Ø  suivre et animer  la mise en œuvre locale de l'expérimentation,
Ø  garantir  l'évaluation   de l'expérimentation,    en adoptant  des indicateurs  de réalisation et de suivi  et en mesurant,  d'un  point  de vue  quantitatif  et qualitatif,  les effets  des actions  expérimentales   pour les bénéficiaires,
Ø  recenser  et diffuser  les bonnes  pratiques  que fait apparaître  l'expérimentation,
Ø  réaliser  des bilans intermédiaires   annuels  de l'expérimentation,
Ø  assurer  la maîtrise  d'ouvrage   de l'évaluation   de l'expérimentation,
Ø  élaborer  un cahier des charges  de généralisation  de l'expérimentation.

Il se réunit mensuellement.

Il organise en tant que de besoin des réunions spécifiques avec les acteurs concernés par l'expérimentation et notamment l' ADF, les représentants des services de médiation familiale, le ministère  de l'économie et des finances. Une ou plusieurs personnalités qualifiées, telles que des juges aux affaires familiales notamment, sont également associées. Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le comité de pilotage peut aussi faire intervenir des experts.

3. Comités de pilotage locaux

Un  comité  de  pilotage   présidé   par  la  CAF  ou  la  CMSA  sera  mis  en  place  dans  chaque département  expérimentateur.

Outre la CAF ou la CMSA, ils sont composés des chargés de mission départementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, des services de médiation familiale et des représentants locaux du  ministère de  la justice. Ils associent, en fonction des partenariats existants pertinents pour l'objet de l'expérimentation ou des partenariats nouveaux conclus pour 1'expérimentation, le Président du conseil général, les Maires des communes concernés et les représentants du Trésor public, ainsi que tout autre  acteur concerné par l'expérimentation.

B.    Évaluation

1. Définition de la méthodologie

Une évaluation  indépendante  est conduite  et mandatée  par le Ministère  des droits des femmes.
En complément, le groupe de configuration définit les objectifs précis de l'expérimentation et en déduit les critères d'évaluation.

Ces critères peuvent  être :

Ø  génériques  dans  le champ  de la gestion  de la prestation   en tenant  compte  des pistes de recueil  statistique  dans le cadre des audits de la mission  nationale  de contrôle,
Ø  spécifiques   au  titre  de  l'expérimentation     (notamment   en  lien  avec  les  juges   aux affaires  familiales).

Sur la base des recommandations du groupe de configuration, le comité de pilotage national réalise un cahier des charges de l'évaluation. Il définit la méthodologie à mettre en place pour recueillir les données nécessaires. Une  réflexion spécifique est conduite pour déterminer la manière dont est isolé   l'effet propre de l'expérimentation au regard des évolutions plus générales (utilisation de groupes de  contrôle). La  méthodologie retenue peut conduire à adapter l'expérimentation.

2. Réalisation  de l'évaluation

Le  comité   de  pilotage   national   rendra  public   son  rapport   d'évaluation    avant  le  mois  de décembre  2016 avec un rapport  d'étape  à mi-chemin.

Fait à Paris, le  3 décembre 2013


Najat Vallaud-Belkacem,
Ministre  des Droits des femmes,
Porte parole du Gouvernement

Dominique  Bertinotti,
Ministre  déléguée chargée  de la Famille

Jean-Louis Deroussen,
Président  du conseil  d'administration de la CNAF 

Gérard Pelhâte,
Président  de la CCMSA

Michel  Brault,
Directeur  général la CCMSA

Source : Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

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Titre : Protocole d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires

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