l►► La médiation familiale


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Mise à jour : 2016


Qui prend l’initiative d’une médiation ? A quel moment ? Comment se déroule la médiation ? Combien coûte une médiation ? Qui est le médiateur ? Demande, démarches et procédure : explications

La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l’autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.


Actuellement, nonobstant les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (voir Expérimentation de certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial), le recours à la médiation familiale judiciaire est subordonné à l’accord des parties. 
C'est "l'injonction aux fins de rencontrer un médiateur" prévue en matière d'exercice de l'autorité parentale (art. 373-2-10 du code civil) et de divorce (article 255 du code civil) et qui constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Le Juge aux affaires familiales (JAF) ne peut strictement qu'enjoindre les parties à participer à une séance d’information sur ce dispositif qu'est la médiation familiale, en cas de désaccords persistants concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de l'obligation d'entretien et d'éducation.
En langage clair : le Juge propose et désigne un médiateur familial lorsque les parties y consentent, et il ne peut que les obliger à participer à une séance d'information lorsque l'une ou les deux parties n'y sont pas favorable.


Par conséquent : irrecevabilité de la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans certaines juridictions en l'absence de tentative de médiation familiale préalable excepté les cas énumérés par la loi.


Un écrit des accords passés entre les protagonistes au cours de la médiation familiale vient concrétiser les accords mutuels réglant les rapports familiaux. Il ne produira un effet de droit qu'après homologation du JAF, le protocole aura alors force exécutoire.

Qu’est-ce que la médiation familiale dans les grandes lignes ?


Séparation conflictuelle, situation conjugale ou relation avec un proche difficile, la médiation familiale peut aider à (re)construire le lien familial.
La médiation familiale ouvre aux parents en conflits un espace, un lieu neutre,  un lieu d'écoute, au sein duquel ils pourront trouver ensemble des aménagements de l'exercice de l'autorité parentale commune qui répondent au mieux des intérêts de tous.
Elle doit permettre aux membres de la famille de reprendre des relations et de trouver en eux-mêmes, par eux-mêmes, et pour eux-mêmes, les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable. Dans ce cadre, les membres de la famille, demandent ou acceptent l’intervention confidentielle et impartiale d’une tierce personne : le médiateur familial.
La médiation familiale, donc, peut permettre aux parents de dénouer un conflit et de renouer les fils du dialogue.

Quel est le rôle du médiateur familial ?


En tant que professionnel qualifié, formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes, son rôle n’est pas de juger mais d’apporter une position impartiale et d’aider les membres de la famille à trouver une solution concrète à leur conflit ou leur situation.
Il ne prend parti pour personne, respecte des principes déontologiques et observe une stricte confidentialité. Il offre, au cours d'entretiens confidentiels, un espace transitionnel de dialogue, d'écoute, de respect mutuel et de concertation. La médiation familiale constitue un moyen pour chacun d'être acteur des décisions qui y seront prises, de connaître ses droits, devoirs et responsabilités, afin d'élaborer ensemble des solutions et des accords qui répondent aux besoins de la famille.

Quelle est la mission du médiateur ?


La médiation familiale telle qu'elle est souvent pratiquée n'est pas "neutre". Elle propose une orientation a priori de la solution centrée sur l'enfant.  Elle cherche à maintenir les liens familiaux et dans un contexte de séparation conjugale, à favoriser la parentalité au-delà de la rupture conjugale, en donnant la priorité à l'intérêt de l'enfant.
La médiation familiale s'appuie sur des principes d'autonomie, de responsabilité et d'autodétermination des parents et leur permet de répondre eux-mêmes à des besoins fondamentaux, tels que :
  • organiser les modalités de la coparentalité
  • entretenir ou restaurer les solidarités familiales et un dialogue parental
  • préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants
  • trouver des accords acceptables pour chacun

Certains médiateurs reçoivent des enfants en médiation familiale. Le médiateur familial fera très attention à ne pas procéder à une audition de l'enfant mais bel et bien au recueil de sa parole.  Il tiendra à cœur son rôle de médiateur pour veiller à ne pas confronter l'enfant à un conflit de loyauté et veillera à échanger, par un jeu de questions ouvertes, au recueil de ses besoins et de son ressenti.
A noter que l'enfant de plus de 13 ans a le droit de refuser une procédure de médiation pénale : Service public.fr

Comment ça marche ?


La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
  • L’entretien d’information, gratuit et sans engagement dans les tribunaux de grande instance (TGI), les mairies ou les maisons de la justice et du droit (MJD) et les services de médiation familiale subventionnés.
  • Les entretiens de médiation familiale : d’une durée de 1h30 à 2h environ, leur nombre varie selon les situation.- La finalisation d’un accord, qui peut éventuellement être homologué par le juge à la demande des membres de la famille.

Quel est le rôle de la CAF et pourquoi parler de la CAF ?


Le principe d’un soutien des parents dans l’exercice de leur fonction parentale est inscrit dans les missions des caisses d’Allocations familiales, et au regard de l’impact des conflits familiaux sur les enfants, la branche famille s’est particulièrement impliquée dans le développement de la médiation familiale.
Sur chaque département les CAF pilotent, animent et accordent une subvention de fonctionnement aux services de médiation familiale : il peut s'agir d'une association, d'un regroupement d'associations, d'une collectivité territoriale.
Les caisses de Mutualité Sociale Agricole, le ministère de la Justice et des Libertés, et les directions départementales de la Cohésion sociale soutiennent également les services de médiation familiale.

Combien ça coûte - Coût de la médiation familiale ?


Conformément aux recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale, une participation financière des familles est requise. Son montant varie en fonction de leurs revenus. Ce barème ci-dessous s’applique à l’échelle nationale, il est mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales et validé par le Comité national de suivi de la médiation familiale.
Selon les situations dans lesquelles s’exerce la médiation familiale, le nombre et la qualité des participants varient. La participation financière s’applique par personne sur la base des revenus trimestriels nets de chacun (revenus propres à chaque personne, en excluant, dans les situations de divorce ou de séparation, le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien de l’enfant) au moment de l’entrée dans le processus de médiation familiale.
Le premier entretien d’information est gratuit et si les familles s’adressent à un service de médiation familiale conventionné par le comité départemental de développement de la médiation familiale, (voir liste ci-après) le tarif sera donc calculé en fonction de leurs revenus.
Par exemple : pour un revenu mensuel inférieur ou égal au revenu de solidarité active (RSA) la participation par séance correspondra à 2€, pour un revenu mensuel compris entre le RSA et le Smic la participation par séance sera de 5€.
Si vous acceptez la médiation familiale proposée par le Juge, vous pouvez, si vous répondez aux critères de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle (uniquement en ce cas).
Si vous êtes dans une autre situation, le service de médiation familiale vous communiquera ses tarifs.

Participation financière médiation familiale : 




Où vous adresser ?


Contactez votre CAF pour obtenir d'autres renseignements et pour connaitre le service conventionné le plus proche de chez vous.Les fédérations d'associations sont également à votre disposition :
http://www.mediation-familiale.org/
http://www.unaf.fr/





gif attention
La médiation familiale, si elle est bienvenue dans certains cas, l'est moins dans d'autres : la "technique" consistant à épuiser l'autre partie. Elle peut, donc, parfois, s'éterniser lorsque l'un des parents feinte être intéressé dans le but de gagner du temps afin de peaufiner son dossier, voire parfois même, dans l'espoir de gagner du temps pour multiplier les provocations afin, toujours, d'alimenter son dossier.





Cet arrêté définit les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de la formation, les modalités de certification et comporte en annexe le référentiel professionnel, le référentiel de certification et le référentiel de formation.
La formation de médiateur est ouverte aux candidats justifiant de l'un des diplômes suivants : 
- un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du Code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique ; 
- un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie ; 
- un diplôme national au moins de niveau III et trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique. 
Sélection des candidats dossier et entretien  de la commission de sélection de l'établissement avec le candidat. 
La formation comporte 490 heures d'enseignement théorique, 105 heures de formation pratique. 315 heures sont consacrées au processus de médiation et l'intégration des techniques de formation, complétés par des cours de droit, de psychologie et de sociologie.
La formation se déroule sur une durée maximale de trois ans.
L'arrêté du 19 mars propose en annexe le référentiel professionnel du médiateur familial.




Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial 




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Titre : La médiation familiale

4 commentaires:

  1. Bonjour,

    Puis-je saisir le jaf pour les raisons suivantes.
    Mes enfants vivent dans le sud.
    Ils viennent une fois par mois en train me voir.
    Mon ex-femme a volontairement jeté les billets pour ne pas qu'ils viennent (possibilités de fournir des preuves qu'elle donne elle-même)
    J'ai dû faire 1200 km aller-retour pour aller les chercher sinon je ne les voyais pas. Pas possiblités de renvoyer des billets car plus de temps et pas certain qu'elle ne recommence ou refuse d'accepter un R+AR.
    J'aimerai que les billets jetés, mes frais de déplacement essence + peage ainsi que les nouveaux billets de retour me soient remboursés par mon ex-femme. Est-ce possible ?
    Merci de votre retour.

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  2. Bonjour,
    Je voudrais savoir quelles sont les juridiction concernées par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011.
    Le Tribunal de Grande Instance de Paris est il concerné ? Je ne trouve pas la réponse.

    Merci d'avance.

    RépondreSupprimer
  3. Bonjour,
    Suite à une médiation qui n'a rien donné, l'audience arrive bientôt. Je n'ai pas pris d'avocat. Dois-je fournir des conclusions avant cette audience ou non ?
    Aucune possibilité de savoir si l'avocat de mon ex a l'intention ou la possibilité d'en fournir de son coté... Merci

    RépondreSupprimer
  4. Bonjour,
    je suis dans la même situation, quel a été la suite pour vous?*Merci

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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