l►► Attestation pour le JAF - Certificat médical

I►► Attestation pour le JAF - Certificat médical

 



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Dans le contentieux vous opposant à l'autre parent, vous serez (sans doute !) amené à produire un certificat médical.

Selon le code de déontologie médicale, votre médecin ne peut faire immixtion dans les affaires de famille, il doit par conséquent se garder de toute interprétation personnelle. 
En aucun cas, il ne doit attribuer au conflit parental la responsabilité des troubles de santé constatés, physiques ou psychologiques ( art. 51 ).
Il doit donc veiller en à ce que les termes du certificat médical ne puissent être interprétés comme une intrusion dans le conflit parental et qu'ils soient notifiés sans véritable justification médicale et/ou sur des faits non constatés.

Article 51 (article R.4127-51 du code de la santé publique)
"Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients."
L'article 28 : Article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique)
"La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite."


Par conséquent, vous ne pourrez produire un certificat médical qui ne respecterait pas les principes de déontologie médicale, tel que :
- "l'enfant X m'a déclaré avoir été victime de sévices/coups/attouchements de la part de son père ou mère", 
ou bien encore :
- "l'état dépressif réactionnel aux violences physiques et/ou psychologiques que présente l'enfant X résulte du conflit parental".
- "l'état de santé de l'enfant X nécessite qu'il soit gardé à domicile par sa mère tel et tel jour (correspondant au dvh du père).

Les certificats médicaux dits de complaisance sont donc à prohiber.


Il arrive assez fréquemment que l'un des parents, dont les capacités sont mises en cause par l'autre parent (alcoolisme, dépression, maladie mentale liée à l'état psychiatrique, drogue, etc ...), fasse établir un certificat médical de son médecin ou de son psychiatrique attestant de sa capacité à s'occuper des enfants. Au-delà, il est important d'y penser, notamment dans le cas ou le parent en question est sous traitement médicamenteux.
Bien évidemment, ce certificat doit provenir du praticien régulier, qui, par conséquent, suit le parent depuis longtemps et non d'un autre que le parent serait allé voir une ou deux fois simplement dans l'idée de se préconstituer cette preuve.



Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique complet qui permet d'aboutir à un diagnostic orientant, si l'état de l'enfant le nécessite (symptômes ou comportements pathologiques), vers un confrère pédo-psychiatre, ou bien que l'enfant est suivi par ce même spécialiste, qui, en établissant le certificat médical devra se contenter, là aussi, d'une formulation claire et sans équivoque, en parfaite objectivité.
L'examen clinique peut porter également sur les constatations d'un traitement médical non administré pendant telle période.

Par ailleurs, les parents demandent souvent à des psychiatres des attestations, afin de les produire en justice. Certains psychiatres peuvent refuser ces demandes.
Le seul moyen de faire entendre la parole du psy traitant de l’enfant est alors de demander une expertise médico-psychologique avec mission pour l’expert de l’entendre.


A noter que seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins peuvent établir des certificats médicaux. 
Devra figurer sur le certificat médical la mention "conformément à l'article 8.4127-4 du code de la santé publique". 
Ce certificat médical devra, sous forme d'un écrit sur papier libre, être rédigé par un médecin, en langue française, comportant ses qualités, son adresse, sa signature manuscrite, la date en lettres, du jour où il a été établi (ni antidatée ni postdatée), l'identité du demandeur, lequel "a déclaré se nommer ...".




En cas de violences


Si vous êtes victime de violences, ou votre ou vos enfants, et pour prouver ces violences dans le cadre de la fonction exclusivement judiciaire, le constat d'un médecin est nécessaire : certificat médical ou d'hospitalisation, incapacité temporaire ou totale du travail.

Il est préférable de se rendre aux urgences médico-judiciaires (ou unité de consultations médico-judiciaires, ou centre médico-judiciaire, dans certains département cette unité peut porter un nom différent) plutôt que de se rendre chez son médecin traitant. Les certificats émanant de ces unités ne peuvent être remis en question par la partie adverse.

L'UMJ a un rôle d'analyse et de prise en charge des victimes, en vue de déterminer et chiffrer les conséquences physiques et psychologiques liées aux infractions subies au regard de l'ITT incapacité temporaire de travail, ce qui permettra d'analyser les faits comme contraventionnels ou délictuels (pour permettre la qualification  pénale de l’infraction).

Ces unités ont également pour mission d'orienter le cas échéant les victimes au sein de  structures de soins ou vers des  associations d’aide aux victimes.


Vous pouvez vous y rendre spontanément ou sur sur réquisition judiciaire après dépôt d'une plainte auprès des services de police ou des unités de gendarmerie en vous munissant du document appelé "réquisition", pour établir un certificat médical descriptif des lésions.
Un certificat médical relatant les dires de la victime sera dressé, décrira les constatations objectives, fixera la durée de l'’incapacité liée aux violences, fixera la durée d’incapacité totale de travail (ITT) et dira quelle possibilité il y aura de mener une existence normale, en effectuant des gestes de la vie quotidienne.
- Date (jour, mois année) et heure de l'examen
- Délai de l'examen somatique par rapport à l'heure dite de l'agression
- Identité contrôlée de la victime présumée
- Déclaration de la victime
- Résultats de l'examen somatique, schéma
- L'état antérieur de la victime
- Les demandes d'examen et de prélèvements et leurs résultats éventuels
- La description des soins effectués et prescrits à l'hôpital, en ville
- ITT "X jours en lettre" sous réserve de "..." à préciser par expertise "..." peut s'imposer d'emblée ou être suspectée avec une évolution incertaine, modifiée en fonction de l'évolution de l'état de la victime
- Certificat établi à la demande de "..." remis à "... (l'intéressé en main propre, l'autorité requérante)" pour valoir ce que de droit.
- Identité du médecin et signature du médecin.

Destiné à l'autorité requérante, l'original du constat médico-légal devra être remis au services de police ou de gendarmerie qui ont reçu votre plainte. Pensez à faire une photocopie.

Le rôle des médecins de ces unités médico-judiciaire, n’est pas de vous soigner, ni de vous délivrer une ordonnance médicale.
Si votre état de santé nécessite des soins immédiats, vous serez alors dirigé vers un service d'Urgences d'un hôpital.






Annexe III
Missions et principes de fonctionnement d’une unité médico-judiciaire




 L’unité médico-judiciaire (UMJ), appelée également urgences médico-judicaires, unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est une entité apparue dans l’environnement hospitalier français au début des années 80.

Situées à l’interface de la médecine et de la justice, les UMJ ont un rôle clé dans la prise en charge initiale des victimes, la détermination des conséquences – physiques et psychologiques – des infractions qu’elles ont subies, leur information et leur orientation vers les structures de soins ou les associations d’aide aux victimes. Certaines UMJ prennent également en charge les examens médicaux des personnes placées en garde à vue.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la médecine légale le 15 janvier 2011, 47 unités médico-judiciaires hospitalières, rattachées à une ou plusieurs juridictions, font l’objet d’un financement pérenne, annuel et forfaitaire du ministère de la justice par le biais d’une dotation budgétaire allouée directement aux établissements de santé, siège d’une structure.

D’une manière générale, les UMJ ont pour mission essentielle d’établir des constats médicaux sur réquisitions judiciaires et n’ont en principe pas d’activité de soins, sauf en cas d’urgence, conformément au code de déontologie médicale qui précise en son article 105 que « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade ».
Ainsi les certificats d’arrêt de travail ne sont pas établis dans les unités médico-judiciaires et les seules prescriptions médicamenteuses effectuées le sont dans le cadre de la garde à vue et limitées à la durée de celle-ci, ou bien à la suite d’agressions sexuelles.


Les victimes sont examinées sur réquisition judiciaire, après avoir déposé plainte auprès des services de police ou des unités de gendarmerie. Le certificat médical a pour objectif de relater les dires des victimes, décrire les constatations objectives réalisées après examen médical, et de déterminer la durée d’incapacité qui en résulte. La fixation de la durée d’incapacité totale de travail (ITT) prend en compte la possibilité ou non de mener une existence normale, en effectuant des gestes courants de la vie quotidienne. Les certificats établis sont destinés à l’autorité requérante. Les victimes examinées peuvent cependant s'en voir délivrer une copie.


 
Vous pouvez aussi consulter mes billets relatifs aux attestations à produire devant le juge aux affaires familiales :

Attestations / preuves pour le JAF ? Explications

Modèle attestation JAF



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Titre : Attestation pour le JAF - Certificat médical 

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