I►► Opposition au déplacement de l'enfant à l'étranger

l►► Opposition à la sortie du territoire d'un mineur






Attention

Réforme de la sortie de territoire des mineurs
Les députés ont voté le 08/10/2015 le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
La loi devrait être définitivement adoptée d'ici la fin de l'année.

PROPOSITION DE LOI visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire




TEXTE ADOPTÉ n° 598
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
8 octobre 2015

PROPOSITION DE LOI
visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.



L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2960 et 3093.

Article 1er
Après l’article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé :
« Art. 371-6. – L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2 (nouveau)
I. – L’article 375-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou qu’il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. »
II. – Au 14° de l’article 230-19 du code procédure pénale, après la référence : « 373-2-6, », est insérée la référence : « 375-5, ».




--- Attention ---
La suite de ce billet est en cours de réécriture - Les indications ne sont donc pas mises à jour




En 2011, selon l'Office central de répression des violences aux personnes ont été commis 377 enlèvements (ou rapts) parentaux.

En 2010, selon le rapport annuel « crimes et délits constatés, éléments de mesure des violences au sein du couple » de l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice, parmi les violences psychologiques figurent les menaces d'atteintes aux enfants ou d'enlèvement des enfants représentant 11,2 % des fiches renseignées.

L'un ou l'autre des parents, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, peut autoriser un mineur à quitter le territoire français.
Par conséquent, et dans la mesure où l'autorité parentale est exercée en commun, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre. Les déplacements à l’étranger sont réputés être des actes usuels.
Un parent peut donc ne pas hésiter à déménager à l’étranger avec leur ou leurs enfant(s), sans prévenir l’ex-conjoint(e) ou l'ex-concubin(e).

Articles 372-2 et 373-2 du code civil




Si vous redoutez que votre concubin(e), conjoint(e) ne parte avec votre ou vos enfant(s), vous avez la possibilité de limiter les risques de déplacement. Vous devez être impérativement titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

► mesures d'opposition à la sortie du territoire
► décision du juge aux affaires familiales

La possibilité pour les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de s'opposer à la sortie de territoire de leur(s) enfants(s) en cas de risque de déplacement illicite vers l'étranger est prévue par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française.

Il existe trois types de mesures que peuvent demander les parents, qu’ils soient mariés, en concubinage ou séparés entrainant le « fichage » de l’enfant au sein du fichier des personnes recherchées.





Mesures d'opposition d'urgence :


Devant une situation d'extrême urgence et alors que, selon la procédure normale le dépot de la demande d'interdiction de sortie du territoire risque d'entrainer des délais excessifs au regard de risques d'enlèvement ou de déplacement illicite, la demande d'opposition à sortie du territoire peut être présentée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche, qui fera procéder immédiatement à l'inscription de la mesure d'interdiction d'une durée de sept jours sur le fichier des personnes recherchées.
En outre, vous pouvez, si vous disposez d'éléments plus ou moins précis, comme, par exemple, la période supposée et/ou la localisation du ou des poste(s) frontière(s) particulier(s) ou secteur géographique par le ou lesquels la sortie pourrait s'effectuer, saisir directement les services de la police et de l'air et des frontières (PAF).
Cette mesure d'opposition sera radiée automatiquement du fichier à l'expiration de sa validité, si elle n'a pas été entre-temps abrogée à la demande des services préfectoraux (ou du haut commissariat pour les TOM) ou bien transformée en une opposition provisoire ou permanente.


Mesures d'opposition conservatoire :


La mesure d'opposition conservatoire, d'une durée maximale de quinze jours, n'est ni prorogeable, ni renouvelable et doit être établie à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.
Elle a pour but de permettre à l'un des parents de faire opposition à la sortie de ou des enfant(s) hors de France. Cette mesure permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur.
A l'instar de la mesure d'urgence, l'inscription de cette mesure au fichier des personnes recherchées sera également, le cas échéant, complétée par l'ensemble des informations que vous pensez détenir (période supposée et/ou la localisation du ou des poste(s) frontière(s) particulier(s) ou secteur géographique).


Mesures d'opposition de longue durée :


La mesure d'une durée de validité d'un an est renouvelable d'année en année, et pourra être prise lorsque les demandes émanent :

► de la mère d'un enfant naturel lorsqu'elle exerce seule l'autorité parentale, du parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale par décision de justice lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite, 

► d'un parent excipant d'une décision de justice interdisant explicitement ou implicitement la sortie de France de l'enfant ou subordonnant cette sortie à son accord : vous devez saisir le juge par le biais d’une procédure dite de « référé d’heure à heure » (le recours à un avocat n’est pas obligatoire). Le juge aux affaires familiales (JAF) décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous-préfectures, préfectures ou hauts commissariats).
Vous pouvez demander des garanties judiciaires comme le dépot temporaire et volontaire des pièces d'identité pendant l'exercice du droit de visite par exemple.

Vous serez informé(e) de la date d'expiration de l'inscription et invité(e), si vous souhaitez en obtenir le renouvellement, à présenter votre demande en temps utile afin d'éviter la rupture de continuité entre les deux inscriptions successives.

A noter : Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, il n'est plus possible d'inscrire l'opposition de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents sur le passeport (l’exécution se révélant souvent difficile puisqu’elle nécessitait la convocation du parent concerné, en préfecture, pour l’apposition de ladite mention).





A noter : Du fait du nouvel article 373-2-6 du Code civil qui permet au Juge aux Affaires Familiales « d’ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents » sans limitation de durée, la sortie de l’enfant du territoire national n’impose pas par principe la codécision parentale. La décision de sortie du territoire national d’un enfant est donc, par extension, un acte usuel d’autorité parentale.

L’interdiction de sortie du territoire ne saurait être justifiée par le seul constat des liens d’un parent avec l’étranger. Le Juge doit constater le risque d’enlèvement ou de non-représentation d’enfant. Le risque de remettre en cause le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents doit être réel.


Documents à fournir

Les documents suivants doivent accompagner votre demande :

► votre carte nationale d’identité ou passeport et permis de séjour si vous êtes étranger
► carte nationale d’identité (ou sa copie) de l’enfant
► livret de famille
► fiche d’état civil de l’enfant (à faire établir en mairie)
► extrait de l’acte de naissance de l’enfant
► extrait du jugement de garde, si vous en possédez un (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce etc..)



Un décret du 10 septembre 2012 fixant les modalités de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil tel qu’issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

Voir mon billet : Mise en œuvre à compter du 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.


Prévenir les enlèvements parentaux


L’identification de signes particuliers peut aider à réduire les risques d’enlèvement. Néanmoins, prenez garde à bien les analyser. La présence de plusieurs signes n’indiquent pas forcément qu’il va y avoir enlèvement par l'autre parent, ou encore l’absence de ces signes n'indiquent pas qu'il ne va pas y avoir enlèvement. Néanmoins, il existe des facteurs communs aux enlèvements d’enfants par l'autre parent :
► Enlèvement ayant déjà eu lieu par le passé ou menaces d’enlèvement explicites ou implicites ;
► Comportement violent, hostile ou signe de ressentiment envers vous ou votre famille ;
► Expression d’un sentiment d’injustice face à la décision judiciaire quant aux modalités de résidence (« garde ») de ou des enfants ;
► Volonté de retourner dans son pays d’origine ;
► Inquiétude constante vis-à-vis de la sécurité et du bien-être de l’enfant

Conseils – Si vous craignez que l'autre parent enlève le ou les enfant(s)

► Photographies récentes de votre ou vos enfant(s) et de l'autre parent sous des angles différents ;
► Conservez les papiers d’identité ainsi que le passeport de votre ou vos enfant(s) en sécurité. Assurez-vous qu’aucun autre(s) passeport(s) n’a ou n'ont été fait à votre insu. Dans la négative, informez le consulat ou l’ambassade concerné de votre opposition à ce que des papiers soient établis pour votre enfant sans votre accord ;
► Assurez-vous que vous disposez toujours d’une adresse et d’un numéro de téléphone valables lorsque vous remettez l’enfant à son autre parent ;
► Signalez les menaces d’enlèvement de votre ou vos enfant(s) au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile en faisant une main-courante ;
► Gardez les coordonnées des membres de la famille de l'autre parent qui vivent en France et à l’étranger ainsi que celles des amis (proches ou non)

Textes – lutte contre le rapt d'enfant


La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants entend garantir le « retour immédiat » d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un Etat contractant, le but étant de revenir, aussi rapidement que possible, et parce que le déplacement illicite porte gravement atteinte aux intérêts de l’enfant et constitue une voie de fait à laquelle il faut mettre fin dans les plus brefs délais, à la situation antérieure avant ce déplacement, sans examen du fond du litige.

le Règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne depuis le 1er mars 2005, facilite plus encore la lutte contre les déplacements d’enfants entre Etats membres. L’article 8 garantit aux juridictions de l’Etat d’origine, leur compétence pour statuer sur la garde de l’enfant, même après enlèvement, dans le but de dissuader le parent rapteur l'espoir d'être mieux jugé par un juge de sa nationalité.






Les cas particuliers

Le Maroc, l’Egypte et la Tunisie, pays non signataires de la Convention de la Haye, ont malgré tout signé une convention bilatérale avec la France, censée permettre de faciliter le retour de l’enfant illicitement déplacé. En revanche, aucun texte législatif n’engage le Liban et l’Algérie, mais des échanges de lettre avec la France ont été faits.
Dans les cas où aucun texte n'assure une coopération entre le pays d'origine et le pays où l'enfant a été déplacé illicitement, il faut porte plainte pour non-représentation d'enfant permettant par ainsi la diffusion mandat d’arrêt international.


Liens utiles






Le rôle du médiateur est de tenter de parvenir à un accord à l'amiable entre le parent auteur de l'enlèvement et l'autre parent, la priorité étant accordée aux meilleurs intérêts de leur(s) enfant(s). Étant donné que chaque enfant a droit à ses deux parents, l'un ou l'autre peut solliciter une procédure de médiation.



Le 116 000 enfants disparus a pour mission :
► d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus
► d'intervenir également auprès des familles dans le cadre d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger
► la consultation des fiches de signalement avec photo des enfants recherchés, avec le numéro de téléphone à contacter en cas d'information à fournir aux autorités.


Autres : Documents d'études

Circulaire du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française - format pdf




Convention de La Haye






Le règlement n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles II bis”






Recherches apparentées : démarches interdiction sortie du territoire - opposition administrative sortie du territoire - opposition au déplacement d'un enfant à l'étranger -  comment prévenir un enlèvement - interdiction de sortie du territoire enfant mineur - formalités interdiction de sortie du territoire francais - enlèvement parental international - enlèvement parental france - que faire en cas d'enlèvement - rapt enfants - litiges séparation du couple parental


Titre : Opposition à la sortie du territoire d'un mineur









I►► Non paiement pension alimentaire

l►► Non-paiement de la pension alimentaire / Recouvrement pension alimentaire impayée






A la suite de votre séparation, le juge aux affaires familiales a décidé que votre ex-concubin(e) ou ex-époux(se) devait vous verser une pension alimentaire pour vos enfants qui résident chez vous. Vous êtes donc titulaire d’une pension alimentaire fixée par jugement devenu exécutoire.
Cette pension ne vous est pas versée depuis 2 mois, en partie, ou en totalité.

Le fait de ne pas payer sa pension alimentaire pendant 2 mois constitue un délit, appelé abandon de famille.
Vous devez réagir au plus vite, car si vous attendez trop longtemps, vous risquez de ne plus avoir en main les éléments d'informations pour agir contre votre «ex» (coordonnées de son employeur, adresse, immatriculation à la sécurité sociale ...), même si l'huissier de justice peut vous aider dans vos recherches. Par ailleurs, vous – le créancier de la pension alimentaire - n'avez qu'un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.

La première chose à faire est d'envoyer au parent débiteur une lettre de rappel aux fins de demander le versement de l'arriéré de la pension alimentaire, ainsi que lui rappeler ses obligations, en recommandé avec avis de réception (après relances téléphoniques, le cas échéant) en lui rappelant qu'il commet un délit. 

Article 227-3 du code pénal - Délit d'abandon de famille


Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire : 
Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.



Il vous est possible de vous adresser, si vous ne connaissez pas sa nouvelle adresse, au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son dernier domicile connu. Néanmoins il rentre dans les attributions de l'huissier de justice de se procurer cette information.


Modèle de lettre de relance de paiement de pension alimentaire à l'amiable

(lettre-type rappel, mise en demeure pour non-paiement de la pension alimentaire)




Puis si cette lettre reste sans effet, vous avez à votre disposition, outre les saisies habituelles (saisie sur rémunération, saisie mobilière, ...), différentes procédures gratuites applicables spécifiquement aux pensions alimentaires.





Mise à jour du 28/10/2014 - 
Familles monoparentales (et pas les autres !!!) - Garantie contre les impayés de pension alimentaire - Lancement d’une expérimentation dans 20 départements



Depuis le 1er juillet 2014, l'Etat a mis en place, à titre expérimental, une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires dans certains départements français. Grâce à ce dispositif, le parent qui élève seul son enfant peut bénéficier d'une garantie minimale de pension alimentaire d'un montant égal à un peu moins de 100 euros par mois et par enfant. 20 départements, dont Paris, sont concernés. Cette mesure s'accompagne d'un renforcement des pouvoirs accordés aux CAF pour les voies d'exécution engagées à l'encontre du débiteur qui ne paye pas ses pensions alimentaires.

Si vous vous trouvez dans l'un des départements figurant dans la liste qui suit, vous pouvez contacter votre Caf pour en savoir plus sur les formalités à suivre :

l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.





Vous devez vous adresser à un huissier de justice de votre lieu de résidence.
Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.
Ce sont :
 ► l'administration fiscale,
 ► la caisse nationale d'assurance maladie (sécurité sociale),
 ► le service des recherches dans l'intérêt des familles,
 ► le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
 ► les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

La voie civile permet donc, par divers moyens, de contraindre le débiteur à payer. Il s'agit de :
 ► La procédure de paiement direct,
 ► Le recouvrement par le Trésor public,
 ► Le recouvrement par la CAF,
 ► Les saisies ordinaires.

Rappel : Passé un délai de 5 ans, les actions en recouvrement de la pension alimentaire sont prescrites (art. 2277 cciv).

À cette date, les textes et lois abrogés sont simultanément remplacés par les références aux dispositions correspondantes du Code des procédures civiles d'exécution (codification de la partie législative).

Les deux premières procédures présentent l'inconvénient de ne pas comporter d'avances pour vous, ce qui peut constituer une gène financière, car vous devrez parfois attendre plusieurs semaines avant d'obtenir les règlements.

Le paiement direct

rapide et sans frais – 6 dernières mensualités dues + celles à venir.

Il s'agit d'une procédure simple, efficace et rapide à utiliser s'il y a eu non-paiement d'au moins une échéance à son terme. Elle vous permet d'être réglé(e) directement par l'employeur de votre ex-conjoint(e) ou ex-concubin(e), mais aussi par tout autre dépositaire de fonds détenus pour son compte (employeur, assedic, banque, caisse d'épargne, caisse de retraite, administrateur de biens qui perçoit les loyers pour son compte, son locataire, etc ...).
Cette procédure permet d'obtenir le paiement par virement bancaire des mensualités à venir (au fur et à mesure où elles sont dues) et des six dernières mensualités, le règlement de cet arriéré se faisant en versement égaux établis sur douze mois.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Il vous suffit de prendre contact avec un huissier de justice, le plus proche de votre domicile en lui apportant un certain nombre de documents : l'original de la décision de justice ayant fixé la pension alimentaire, tout renseignement en votre possession concernant le débiteur de cette pension, une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de facon détaillée les mois impayés et le montant total du, votre relevé d'identité bancaire.

A noter : Si l'impayé est supérieur à 6 mois, vous pouvez, pour le surplus, demander à l'huissier mandaté de mettre en place simultanément une autre procédure d’exécution de droit commun (saisies des meubles ou immeubles, des rémunérations, saisies des comptes bancaires…). En ce cas, ces procédures ne sont pas gratuites (voir détail des procédures plus bas dans le billet).

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. Aucune avance ne peut vous être demandée : cette procédure est gratuite.


Le recours au Trésor Public

sans frais - 6 dernières mensualités dues + celles à venir.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Si vous avez déjà tenté la procédure de paiement direct sans succès, il est possible de demander un recouvrement public par le comptable du Trésor. La procédure est prévue par la loi du 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Adressez au procureur de la République dont vous dépendez une lettre recommandée avec avis de réception à laquelle vous joindrez une copie du jugement, les documents prouvant que le recouvrement de la pension alimentaire n'a pas pu être obtenu par une autre procédure, tous les renseignements possibles sur le débiteur ainsi ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public dument signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré du.

Le Trésor Public pourra ensuite utiliser les procédures particulièrement contraignantes habituellement applicables à la perception des contributions directes (10 % de la somme due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite à la charge du débiteur de la pension alimentaire) pour obtenir le paiement des termes à échoir de la pension alimentaire, et le cas échéant, celui des termes échus des 6 derniers mois.

Modèle de lettre de demande de recouvrement par le Trésor public à adresser au Procureur de la République





Lorsque l'administration fiscale recevra les sommes, elle vous les versera au fur et à mesure après avoir prélevé les frais de recouvrement, qui sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire. La procédure peut s'arrêter lorsque le débiteur a réglé ses arriérés et a versé la pension due pendant douze mois consécutifs.


Les recours de la Caisse d'Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole

sans frais – 24 dernières mensualités dues – celles à venir


La caisse d'allocation familiale (CAF), tout comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) - les règles étant les mêmes quel que soit l’organisme compétent - quand bien même en l'absence de versement de prestations familiales, peuvent se substituer à vous pour rechercher le débiteur et le faire régler, le cas échéant avec l'aide et les moyens des services fiscaux. 

La pension alimentaire doit être due au titre de l'enfant ou les enfants de moins de 18 ans, doit ne pas avoir été versée depuis au moins deux mois, et vous devez avoir, au préalable, déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de récupérer la pension alimentaire.

Pour ce faire, demandez le « formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » et joignez les documents demandés :
 ► original du (des) jugement(s) fixant la pension alimentaire ;
 ► copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier ;
 ► tout document justifiant qu'une action a été engagée pour le recouvrement de la pension.
Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s).
Parallèlement, ces caisses peuvent vous verser une avance sur la pension alimentaire et, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, l'allocation de soutien familial. Si vous percevez cette allocation, seules les sommes entre l'allocation versée et la pension alimentaire due seront recouvrées par la CAF.

Cette aide au recouvrement de la pension alimentaire ne vous occasionnera aucun frais. Par ailleurs, l’intervention de la CAF ou de la MSA se limite à 2 années à compter de la demande de recouvrement.
L'enfant majeur, peut, à titre personnel, également bénéficier de l'aide au recouvrement.


En dehors de ces saisies ou aide au recouvrement de la pension alimentaire, vous avez la possibilité de déclencher d'autres types de saisies :

 ► saisies sur salaires (ou autrement dénommées saisies sur rémunération)
 ► saisie-attribution sur compte bancaire
 ► saisies mobilières
 ► saisies immobilières

Ces saisies, dites saisies ordinaires, concernent les impayés supérieurs à 6 mois. Le plus généralement une phase de conciliation est ouverte pendant laquelle le débiteur peut être entendu.

Procédures onéreuses – sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle *


Les saisies sur rémunération (saisies sur salaires - saisie des sommes dues au titre de rémunération par un employeur)

sommes impayées au jour de la procédure

Cette procédure vous permet d'obtenir le remboursement de la pension alimentaire en vous faisant verser une fraction du salaire du débiteur ou une partie de la pension de retraite, de la pension d'invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire.
Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de 6 mois.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s), vous assurer que votre «ex» perçoive des revenus, et connaître un minimum de renseignements (dont l'adresse de l'employeur le plus communément).

Vous pouvez mandater un huissier pour ce faire ou bien saisir vous-même le tribunal d'instance du lieu de résidence de votre débiteur de la pension alimentaire (dans ce type de saisie, l'intervention d'un huissier n’est pas obligatoire) en déposant une requête au greffe du tribunal. 
Depuis le 1er Octobre 2011, le cout de la saisine est de 35 €, payables par timbre fiscal (gratuite pour les créanciers bénéficiant de l’aide juridictionnelle).
La requête doit respecter un certain formalisme, sous peine de nullité.
Il s'agit des renseignements suivants :
 ► Votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
 ► L'objet de votre demande
 ► Les noms, prénoms, adresse du débiteur de la PA
 ► les nom et adresse de l’employeur du débiteur
 ► Le décompte des sommes réclamées en principal
 ► le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, et l’indication du taux des intérêts
 ► les éléments relatifs aux modalités de versement des sommes saisies.


Modèle de requête de saisie sur rémunération





Vous serez convoqués tous deux à une audience au cours de laquelle le Juge tentera de trouver un accord de règlement (conciliation). Si les arrangements vous conviennent, le Juge vous fera signer un procès-verbal détaillant les modalités de règlement de la dette.
Si votre débiteur ne respecte pas les engagements pris, vous pourrez demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie auprès de l’employeur (ou tout autre organisme) sans nouvelle conciliation.
Si vous n'êtes pas arrivés à vous entendre, ou si le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a reçu la convocation, le juge peut décider de vous convoquer à nouveau, soit rendre directement une ordonnance de saisie sur rémunérations.
L'employeur (ou tout autre organisme) est tenu d'adresser tous les mois la somme fixée au greffe qui vous la transmettra.


Saisie-attribution sur compte bancaire

sommes impayées au jour de la procédure

Cette procédure vous permet de recouvrir tout ou partie de votre créance alimentaire dans un délai très bref par une saisie des sommes disponibles sur le(s) compte(s) bancaire (s) de votre débiteur, hormis une somme insaisissable équivalente au montant du RSA (solde bancaire insaisissable - SIB), afin de pouvoir faire face aux dépenses alimentaires.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Vous devez vous adresser à un huissier de justice du lieu de résidence de votre débiteur. Celui-ci signifie à sa banque un acte qui doit comporter : le nom, l'adresse du débiteur saisi, le décompte des sommes réclamées, l'énonciation du titre exécutoire, la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client, ainsi que la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit.

La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client.

L'huissier doit dans les 8 jours de la signification de l'acte de saisie à la banque, informer le débiteur par la dénonciation. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure de saisie est nulle.
L'acte de dénonciation doit contenir la copie du procès-verbal de saisie.

Si votre débiteur est titulaire d'un compte-joint, la saisie doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte et la totalité des sommes disponibles sur celui-ci peut être bloquée, les fonds déposés étant présumés la propriété conjointe des titulaires du compte.
Cependant, en cas de convention attachée au compte-joint déterminant les parts respectives de chaque co-titulaires, le blocage du compte ne porte que sur les seules sommes affectées au débiteur.

Les sommes saisies vous sont attribuées à la date de la saisie (art. 43 de la loi). Toutefois, certaines opérations bancaires effectuées par votre débiteur de la pension alimentaire avant la saisie et retranscrites sur le compte dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie attribution peuvent entraîner une réduction des sommes vous étant attribuées. En ce cas, la banque est tenue de fournir un relevé de toutes les opérations ayant affecté les ou les compte(s) depuis le jour de la saisie inclus.

Votre débiteur peut s'opposer à la ponction prévue sur son ou ses comptes bancaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la saisie. Il devra saisir le juge de l'exécution, qui peut décider de le débouter, ou qui, s'il accepte en partie la contestation, pourra déterminer lui-même la somme à prélever sur le(s) compte(s) de votre débiteur.
En attendant l'ordonnance du juge de l'exécution (le prononcé de la décision), le déblocage des fonds est alors différé.


La Saisie vente

sommes impayées au jour de la procédure

La saisie vente vous permet de saisir et de vendre les objets mobiliers (ex : téléviseur, voiture) appartenant à votre débiteur pour vous rembourser, où qu’ils se trouvent (au domicile du débiteur ou chez un tiers) et de se faire payer sur le prix de la vente. Les éventuelles sommes en espèce peuvent être saisies et sont consignées à concurrence du montant de votre créance.
Cette procédure ne peut envisagée que si les procédures de saisie-attribution et saisie sur salaire ont été vaines, ce qui explique le fait qu'elle soit très peu usitée.

Vous devez bien évidemment justifier de la décision judiciaire ordonnant le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre (vos) enfant(s). Vous devez tout d’abord prendre contact avec un huissier de Justice afin qu’il établisse à votre débiteur un commandement de payer (acte d'huissier qui lui ordonne de payer ses impayés) lui laissant 8 jours pour régulariser, à défaut, il sera procédé à la vente forcée des biens.
Cet acte doit doit faire mention du titre exécutoire sur lequel le créancier se fonde (votre décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire), comporter le montant exact réclamé avec le décompte précis des mensualités non réglées. Il doit aussi informer le débiteur qu'en l'absence de paiement dans les 8 jours, il pourra être procédé à la vente forcée de ses biens.
Lorsque les biens de votre débiteur sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, la saisie doit être autorisée par le juge de l'exécution (JEX).
Si votre débiteur conteste cet acte, il doit saisir le Juge de l’exécution.

Une fois ce délai passé, l'huissier de justice procède à l'acte de saisie – si besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique – qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisissables. A partir de ce moment, les biens saisis restent chez votre débiteur mais deviennent indisponibles, il ne peut ni les vendre, ni les déplacer sous peine de sanctions pénales, tant que la dette n’est pas réglée.
Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens qui ne peuvent pas être saisis.

Une fois l’inventaire des meubles dressé par l’huissier de Justice, votre débiteur dispose d’un délai d’un mois pour régler l’intégralité de sa dette ou convenir d'un échelonnement avec vous, soit proposer une vente amiable des meubles saisis (c’est-à-dire qu’il l’organisera lui-même sous contrôle de l’huissier de justice). A défaut, ils seront vendus aux enchères publiques.


La saisie immobilière


La saisie immobilière est une procédure très lourde et très formaliste qui nécessite l'intervention d'un avocat et d'un huissier, qui permet de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur et de le faire vendre aux enchères publiques afin de se payer sur le prix de la vente.
Le plus fréquemment, la saisie se porte sur un bien occupé par le débiteur lui-même, risquant, outre la perte du bien, l'expulsion. S'il existe d'autres créanciers, ceux ci risquent de perdre tout ou partie de leur gage. La loi encadre donc très strictement ce type de procédure afin de préserver l'ensemble des intérêts en présence.
Vous pouvez dans le cadre du paiement de l'arriéré de votre pension alimentaire engager cette procédure. Trop « technique » pour être abordée ici même, je vous engage à vous rapprocher d'un avocat.

Pension alimentaire - Fascicule Ministère de la Justice



Infos pratiques :
www.justice.gouv.fr (rubrique “droits et démarches”) www.service-public.fr




13/10/12 - Cas pratique 

Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire


    Malgré un jugement, il peut arriver que son ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire. Que faire et quand peut-on agir ? Les précisions de Maître Virginie Boucher.    Avocats.fr 

I►► Attestation pour le JAF - milieu scolaire

I►► Attestation pour le Juge aux Affaires familiales - milieu scolaire

 





Il est de moins en moins exceptionnel, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, que l'un ou l'autre des parents, voire les deux, sollicitent de la communauté éducative des attestations (bien-être ou « mal-être » de l'enfant, enfant épanoui ou non, attitude, dévouement, implication ou l'inverse du parent, etc ...).

Il n'appartient pas aux enseignants de témoigner, plus généralement aux personnels de l'éducation nationale, de témoigner. Fonctionnaires, ils sont soumis à une obligation de réserve (construction jurisprudentielle qui ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires) et le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure. Par conséquent, en matière de droit familial (divorce, séparation, résidence enfants, droits de visite), les devoirs de réserve et de neutralité s'imposent. Un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation d'autant plus qu'en matière civile, le témoignage est un acte volontaire.

Les enseignants ne témoignent donc que très rarement. Voir ci-dessous et à titre d'exemple, un courrier de la division juridique du Rectorat de l'Académie de Paris, page 4 : "Les enseignants n’ont pas à prendre parti dans les joutes judiciaires relatives au règlement de situations familiales, quelle que soit leur appréciation personnelle de la situation. Ils ne fournissent de témoignages qu’à la demande d’un juge".







Extrait du site Fédération des Autonomes de Solidarité (fédération des membres de l'enseignement public) :
"Les demandes d’attestations n’ont pas lieu d’être. L’enseignant est soumis à son obligation de réserve. Toutefois, les documents relatifs à la scolarité de l’enfant, la reconnaissance de la fréquentation scolaire régulière peuvent être fournis. S’en tenir strictement au factuel, ne jamais porter un avis, ne jamais servir de témoin aux parents".


Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Moselle :


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Rares sont les directeurs, directrices, personnels enseignants d'écoles publiques qui remettraient dans les mains des parents des attestations indiquant « voir régulièrement tel parent accompagner et rechercher l'enfant, enfant qui ne présente aucune difficulté particulière à l'école, qui semble très éveillé et épanoui » ou bien tout le contraire ...


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Titre : Attestation pour le JAF - milieu scolaire
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