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I►► Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

I►► Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire


La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des éléments qui lui sont avancés par les parties respectives.

Tant que le Juge n’est pas saisi d’une requête en annulation ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le Juge, et selon les modalités prévues au jugement. Le débiteur ne saurait diminuer ou supprimer délibérément de façon unilatérale ou arbitraire sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct).



Fonction de certaines circonstances (diminution de vos ressources, maladie, les besoins de l'enfant ont changé puisqu'ils ont grandi, nouvelle maternité/paternité, augmentation des revenus de votre ex-conjoint(e), enfant majeur et financièrement autonome, résidence alternée), vous pouvez ressaisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur un nouveau montant de pension alimentaire (augmentation - baisse), ou sur l'arrêt du versement de la pension alimentaire. Que ce soit dans un divorce ou dans une séparation de concubins, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont toujours modifiables, la seule condition étant donc la survenance d'un fait nouveau, et ce, qu'il s'agisse de l'exercice de l'autorité parentale, de la pension alimentaire, de la résidence des enfants ou bien du droit de visite et d'hébergement. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable.

Article 1118 du code de procédure civile



Ce billet est consacré à la modification, à la suppression ou l'arrêt de la pension alimentaire.


Compétence territoriale du Juge :



Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. 


Imprimé-type formulaire requête saisine JAF - Demande au juge aux affaires familiales 






Ci-après, trois modèles de requête personnalisée demande au Juge aux Affaires familiales :



1 - Demande d'augmentation de la pension alimentaire




2 - Demande de diminution de la pension alimentaire



3 - Demande d'arrêt de la pension alimentaire








Avertissement juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

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Titre : Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire

12 commentaires:

  1. franco-allemand27 août 2012 19:06

    Bonjour,

    merci pour votre blog très informative.
    J'ai encore une question.
    J'ai habité ensemble avec mon ex-mari en france, a Paris. Puis lui a déménagé en Bretagne pour rejoindre sa copine et moi j'ai ensuite déménage en Allemagne ensemble avec notre fils. Puis seulement après on a divorcé - à Paris, le lieu de ma résidence quand on a commencé les démarches pour le divorce.
    J'habite maintenant depuis 4 ans en Allemagne avec notre fils. Ou est donc le lieu pour deposer ma demande d'augmentation de pension alimentaire? En France ou en Allemagne? A Paris ou en Bretagne?
    Merci BEAUCOUP d'avance pour m'aider sur ce point.

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  2. Bonjour,
    `
    la-bas, ou vous avez votre residence principal, en Allemagne

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  3. bonjour,
    mon ex mari m'a remis mon fils dont il avait la garde car il n'en veux plus. je fais le necessaire pour saisir le JAF. dois je continuer a payer la pension alimentaire à mon ex mari?
    merci

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    1. Bonjour,

      Vous devez saisir le JAF pour arrêter de verser la pension alimentaire, tout comme pour valider la garde exclusive de votre enfant.
      Si la justice tarde je vous conseille d'aller dans une gendarmerie accompagné de votre enfant pour y déposer une main courante où vous expliquerez la situation

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  4. ma fille va avoir 20 ans elle vient de renonce a l'ecole et c'est inscrit a pole emploie et demande une allocation pour adulte handicapé, nous somme en conflit perpetuelle sa mere et moi car je ne vois plus ma fille depuis plus de 4 ans , j'aimerais savoir si je suis a droit de revoir la pension de ma fille

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  5. Bonjour,

    Quelques questions moi aussi. Voilà, il est clairement stipulé dans le jugement que la PA s'arrête à la fin des études. Pouvons-nous alors faire la demande d'arrêt à la fin de celles-ci même si l'enfant ne travaille pas ? Est-on sûr de ne pas se voir refuser la demande ? Le père souhaiterait aider lui-même l'enfant après, sans passer par la maman.
    Autre question... Si la demande d'arrêt de la PA est faite conjointement avec la mère, la réponse sera-t-elle "oui" à 100% ou y'a-t-il un risque pour qu'on nous la refuse ?
    Une autre : la mère a fait une saisie sur salaire du père via huissier. Comment cela s'arrête-t-il ?
    Une dernière, en attendant la réponse du JAF, on paye. Est-il possible de se faire rembourser cette somme ?
    Merci d'avance, tant de réponses que je n'arrive pas à trouver sur le net.

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  6. bonjour,

    j aimerais faire revaloriser la pension alimentaire que verse mon ex conjoint pour mon fils, car je n ai jamais fait réévaluer cette pension depuis la date du jugement 2004, j ai appris que je pouvez obtenir l arriéré sur 5 années mais dois je faire la demande au JAF ou simplement faire le calcul sur le tableau fournit par l insee et l envoyer à mon ex conjoint ?
    merci

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  7. Bonjour,
    Qui pourrais me renseigner,j'ai bon chercher sur le net mais pas vraiment de vrai réponse a ma question qui est la suivante
    Un enfant de 18ans non scolarisé, ne travaillant pas ,doit on toujours recevoir la pension ou toujours la donner merci pour votre réponse

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  8. notre fille qui s'est mis en concubinage et qui continue sa scolarité nous a fait condamner par le tribunal à lui verser "une pension" qui s'élève à 120 euros pour notre parti et 120 euros pour le père biologique alors que son concubin travail et gagne 1500 euros . Que peut-on faire contre ça ?

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  9. bonjour,
    Ma question risque d étre un peu compliquée donc je vais essayer de résumer.
    Mon compagnion a une fille de 10 ans d un premier mariage, avec sa mére , elle nous méme une vie infernale.
    La petite nous manque de respect, insulte et violante avec mon fils un jour après qu elle met envoyer balader je lui est mis une gifle(on va dire que tu me fait chier ta riena me dire tes pas ma mére été de trop) sa mére qui attendais le faux pas a fait faire un signalement pour maltraitence qu elle a marqué sur une demande de revalaurisation de droit d hébergement et de pension. donc celle si qui s attaque a nous depuis la naissance du petit dernier et de notre accé a la propriété demande que sa fille soit plus hébergé chez nous mes ses GP ou son pére devra venir la voir a condition qu il enméne son petit frére et 300 euro de pension(il en paie déjà 160).mon compagnon voudrais arrété les dégâts car mon fils et notre enfant en commun en subisse les conséquence. Il ne voudrais plus rien avoir a faire avec son ex femme et sa fille (donc plus la prendre mais aussi arrété la pension voir retirer son nom a sa fille) car plus les mois passe plus elles inventent de nouvelle vacherie....comment faire et est ce possible????

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  10. "je comprends que cela soit compliqué", mais pour sa fille cela DOIT ETRE TRES DIFFICILE, un enfant subit le contexte , son agressivité est le reflet de son mal etre. il faut à tout prix communiquer. Pour répondre à votre question, un parent a le devoir d'éducation avec son enfant, on ne peut pas décider "d arrêter" !...le montant de la pension est calculer selon des critères précis par le JAF. Il faut du temps mais le conflit finira par s atténuer.

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  11. bonjour,
    Je paye une pension alimentaire pour mon fils qui vie chez ça mère. Mon fils à 20 ans cela fait un an qu'il a arrêté les études avec l’obtention d'un bac pro génie climatique. Par trois fois il a raté son permis de conduire, que je lui avais payé, et n'a pas put trouver d'emploi dans son cursus (plombier chauffagiste). Il vient de signé un cdd de 2 mois à 30 heures par semaine chef KFC pour une période d'essai. dois-je attendre qu'il et un cdi pour demander l’arrêt du versement de la pension alimentaire?

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l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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