I►► Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

I►► Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire


La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des éléments qui lui sont avancés par les parties respectives.

Tant que le Juge n’est pas saisi d’une requête en annulation ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le Juge, et selon les modalités prévues au jugement. Le débiteur ne saurait diminuer ou supprimer délibérément de façon unilatérale ou arbitraire sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct).



Fonction de certaines circonstances (diminution de vos ressources, maladie, les besoins de l'enfant ont changé puisqu'ils ont grandi, nouvelle maternité/paternité, augmentation des revenus de votre ex-conjoint(e), enfant majeur et financièrement autonome, résidence alternée), vous pouvez ressaisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur un nouveau montant de pension alimentaire (augmentation - baisse), ou sur l'arrêt du versement de la pension alimentaire. Que ce soit dans un divorce ou dans une séparation de concubins, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont toujours modifiables, la seule condition étant donc la survenance d'un fait nouveau, et ce, qu'il s'agisse de l'exercice de l'autorité parentale, de la pension alimentaire, de la résidence des enfants ou bien du droit de visite et d'hébergement. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable.

Article 1118 du code de procédure civile



Ce billet est consacré à la modification, à la suppression ou l'arrêt de la pension alimentaire.


Compétence territoriale du Juge :



Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. 


Imprimé-type formulaire requête saisine JAF - Demande au juge aux affaires familiales 






Ci-après, trois modèles de requête personnalisée demande au Juge aux Affaires familiales :



1 - Demande d'augmentation de la pension alimentaire




2 - Demande de diminution de la pension alimentaire



3 - Demande d'arrêt de la pension alimentaire








Avertissement juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

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Titre : Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire