I►► Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire

I►► Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire






La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des éléments qui lui sont avancés par les parties respectives.

Tant que le Juge n’est pas saisi d’une requête en annulation ou en révision de la pension alimentaire, son premier jugement s’impose aux parties : la pension alimentaire qui doit être versée est celle qui a été fixée par le Juge, et selon les modalités prévues au jugement. Le débiteur ne saurait diminuer ou supprimer délibérément de façon unilatérale ou arbitraire sa contribution sans s’exposer au risque d’un recouvrement forcé par voie d’huissier (procédure de paiement direct).



Fonction de certaines circonstances (diminution de vos ressources, maladie, les besoins de l'enfant ont changé puisqu'ils ont grandi, nouvelle maternité/paternité, augmentation des revenus de votre ex-conjoint(e), enfant majeur et financièrement autonome, résidence alternée), vous pouvez ressaisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur un nouveau montant de pension alimentaire (augmentation - baisse), ou sur l'arrêt du versement de la pension alimentaire. Que ce soit dans un divorce ou dans une séparation de concubins, toutes les décisions judiciaires concernant les enfants sont toujours modifiables, la seule condition étant donc la survenance d'un fait nouveau, et ce, qu'il s'agisse de l'exercice de l'autorité parentale, de la pension alimentaire, de la résidence des enfants ou bien du droit de visite et d'hébergement. La survenance d’un fait nouveau par rapport à la situation antérieure est une condition indispensable.

Article 1118 du code de procédure civile



Ce billet est consacré à la modification, à la suppression ou l'arrêt de la pension alimentaire.


Compétence territoriale du Juge :



Il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête, étant précisé que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. 


Imprimé-type formulaire requête saisine JAF - Demande au juge aux affaires familiales 






Ci-après, trois modèles de requête personnalisée demande au Juge aux Affaires familiales :



1 - Demande d'augmentation de la pension alimentaire




2 - Demande de diminution de la pension alimentaire



3 - Demande d'arrêt de la pension alimentaire








Avertissement juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Recherches apparentées : pension alimentaire 2012 - diminution pension alimentaire procédure - arrêt pension alimentaire formulaire enfant majeur - pension alimentaire pour les enfants - pension alimentaire garde alternée - revalorisation pension alimentaire enfant majeur- argumentation pension alimentaire - lettre modification pension alimentaire - modèle lettre pension alimentaire - baisse pension alimentaire - révision pension alimentaire - éléments nouveaux saisir le jaf - écrire directement au jaf - loi pension alimentaire - legifrance - quand cesser de payer la pension alimentaire - lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire au JAF - comment faire réviser la pension alimentaire - 

Titre : Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire

21 commentaires:

  1. franco-allemand27 août 2012 à 19:06

    Bonjour,

    merci pour votre blog très informative.
    J'ai encore une question.
    J'ai habité ensemble avec mon ex-mari en france, a Paris. Puis lui a déménagé en Bretagne pour rejoindre sa copine et moi j'ai ensuite déménage en Allemagne ensemble avec notre fils. Puis seulement après on a divorcé - à Paris, le lieu de ma résidence quand on a commencé les démarches pour le divorce.
    J'habite maintenant depuis 4 ans en Allemagne avec notre fils. Ou est donc le lieu pour deposer ma demande d'augmentation de pension alimentaire? En France ou en Allemagne? A Paris ou en Bretagne?
    Merci BEAUCOUP d'avance pour m'aider sur ce point.

    RépondreSupprimer
  2. Bonjour,
    `
    la-bas, ou vous avez votre residence principal, en Allemagne

    RépondreSupprimer
  3. bonjour,
    mon ex mari m'a remis mon fils dont il avait la garde car il n'en veux plus. je fais le necessaire pour saisir le JAF. dois je continuer a payer la pension alimentaire à mon ex mari?
    merci

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour,

      Vous devez saisir le JAF pour arrêter de verser la pension alimentaire, tout comme pour valider la garde exclusive de votre enfant.
      Si la justice tarde je vous conseille d'aller dans une gendarmerie accompagné de votre enfant pour y déposer une main courante où vous expliquerez la situation

      Supprimer
  4. ma fille va avoir 20 ans elle vient de renonce a l'ecole et c'est inscrit a pole emploie et demande une allocation pour adulte handicapé, nous somme en conflit perpetuelle sa mere et moi car je ne vois plus ma fille depuis plus de 4 ans , j'aimerais savoir si je suis a droit de revoir la pension de ma fille

    RépondreSupprimer
  5. Bonjour,

    Quelques questions moi aussi. Voilà, il est clairement stipulé dans le jugement que la PA s'arrête à la fin des études. Pouvons-nous alors faire la demande d'arrêt à la fin de celles-ci même si l'enfant ne travaille pas ? Est-on sûr de ne pas se voir refuser la demande ? Le père souhaiterait aider lui-même l'enfant après, sans passer par la maman.
    Autre question... Si la demande d'arrêt de la PA est faite conjointement avec la mère, la réponse sera-t-elle "oui" à 100% ou y'a-t-il un risque pour qu'on nous la refuse ?
    Une autre : la mère a fait une saisie sur salaire du père via huissier. Comment cela s'arrête-t-il ?
    Une dernière, en attendant la réponse du JAF, on paye. Est-il possible de se faire rembourser cette somme ?
    Merci d'avance, tant de réponses que je n'arrive pas à trouver sur le net.

    RépondreSupprimer
  6. bonjour,

    j aimerais faire revaloriser la pension alimentaire que verse mon ex conjoint pour mon fils, car je n ai jamais fait réévaluer cette pension depuis la date du jugement 2004, j ai appris que je pouvez obtenir l arriéré sur 5 années mais dois je faire la demande au JAF ou simplement faire le calcul sur le tableau fournit par l insee et l envoyer à mon ex conjoint ?
    merci

    RépondreSupprimer
  7. Bonjour,
    Qui pourrais me renseigner,j'ai bon chercher sur le net mais pas vraiment de vrai réponse a ma question qui est la suivante
    Un enfant de 18ans non scolarisé, ne travaillant pas ,doit on toujours recevoir la pension ou toujours la donner merci pour votre réponse

    RépondreSupprimer
  8. notre fille qui s'est mis en concubinage et qui continue sa scolarité nous a fait condamner par le tribunal à lui verser "une pension" qui s'élève à 120 euros pour notre parti et 120 euros pour le père biologique alors que son concubin travail et gagne 1500 euros . Que peut-on faire contre ça ?

    RépondreSupprimer
  9. bonjour,
    Ma question risque d étre un peu compliquée donc je vais essayer de résumer.
    Mon compagnion a une fille de 10 ans d un premier mariage, avec sa mére , elle nous méme une vie infernale.
    La petite nous manque de respect, insulte et violante avec mon fils un jour après qu elle met envoyer balader je lui est mis une gifle(on va dire que tu me fait chier ta riena me dire tes pas ma mére été de trop) sa mére qui attendais le faux pas a fait faire un signalement pour maltraitence qu elle a marqué sur une demande de revalaurisation de droit d hébergement et de pension. donc celle si qui s attaque a nous depuis la naissance du petit dernier et de notre accé a la propriété demande que sa fille soit plus hébergé chez nous mes ses GP ou son pére devra venir la voir a condition qu il enméne son petit frére et 300 euro de pension(il en paie déjà 160).mon compagnon voudrais arrété les dégâts car mon fils et notre enfant en commun en subisse les conséquence. Il ne voudrais plus rien avoir a faire avec son ex femme et sa fille (donc plus la prendre mais aussi arrété la pension voir retirer son nom a sa fille) car plus les mois passe plus elles inventent de nouvelle vacherie....comment faire et est ce possible????

    RépondreSupprimer
  10. "je comprends que cela soit compliqué", mais pour sa fille cela DOIT ETRE TRES DIFFICILE, un enfant subit le contexte , son agressivité est le reflet de son mal etre. il faut à tout prix communiquer. Pour répondre à votre question, un parent a le devoir d'éducation avec son enfant, on ne peut pas décider "d arrêter" !...le montant de la pension est calculer selon des critères précis par le JAF. Il faut du temps mais le conflit finira par s atténuer.

    RépondreSupprimer
  11. bonjour,
    Je paye une pension alimentaire pour mon fils qui vie chez ça mère. Mon fils à 20 ans cela fait un an qu'il a arrêté les études avec l’obtention d'un bac pro génie climatique. Par trois fois il a raté son permis de conduire, que je lui avais payé, et n'a pas put trouver d'emploi dans son cursus (plombier chauffagiste). Il vient de signé un cdd de 2 mois à 30 heures par semaine chef KFC pour une période d'essai. dois-je attendre qu'il et un cdi pour demander l’arrêt du versement de la pension alimentaire?

    RépondreSupprimer
  12. bonjour,
    Je souhaiterai avec une réponse à une question cela concerne, la pension alimentaire, j'ai la garde de mon fils depuis toujours, nous sommes passe au juge des affaires familiale une première fois, vu les conditions d’accueil de la maman le garde ne lui à pas été accordé, et une pension alimentaire de 80 euros à été demandé par le juge, mais 1 ans plus tard, la mère de mon enfant à demandé l'annulation de cette pension pour cause de manque de revenu. Cela a été acté par le juge,puis il m'a informé que je pourrai faire une demande de soutien familial de mon département, malheureusement ma CAF m'informe que comme j'ai suis de nouveau en couple, je ne peux bénéficier de cette allocation. Je ne comprends plus rien, alors que ma nouvelle compagne n'est pas la mère biologique de mon fils!! Nous avons de petit revenu dépassant pas 2000 euros par moi et ne bénéficiant pas non plus d'aide aux logement, certes nous sommes en couple mais ni marié ni pacsé. Et la mère biologique n'assume strictement rien pour notre fils. Alors qu'aujourd'hui elle travaille et à un nouveau petit garçon à sa charge, elle prend notre enfant les wd du 1,3,5 du mois et la moité des vacances scolaire, et bénéficie toujours de tout les droit parentaux sur notre enfant, mais ne paie aucune contribution a la vie quotidienne notre enfant. Est ce qu'un spécialiste du droit peux me répondre. Merci!!!!!

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Je suis dans le m'aime problème je voudrez bien avoir une réponse aussi

      Supprimer
  13. Bonjour
    ma question est simple,je paie une pension a mon ex-épouse depuis octobre 2009,le montant initial était de 175€ pour un enfant, mon fils. A ce jour ,et commençant l année 2015, j'en suis à 248,46€. J'aimerais savoir en fonction des revalorisations et des indices si ce montant est bien exact car il me parait désormais un peu excessif, de plus aujourd'hui j ai deux nouveaux enfants reconnus, mon fils à 18 ans au mois de juillet et je n ai plus aucun contact avec lui, la aussi j aimerais que vous me répondiez sur le fait de pouvoir oui ou non diminuer ou arrêter même de verser cette pension. Dans l attente je remercie tout le monde de bien vouloir répondre à mes questions.

    RépondreSupprimer
  14. Bonjour,

    Il y a 2 ans, le JAF a constater l’état d'insolvabilité de mon ex et le dispense de tout versement d'une contribution à l'entretien et à l’éducation de notre fils jusqu’à retour de meilleur fortune... depuis 2 ans je ne sais pas ce qu'il en ai de " sa meilleur fortune" puisqu'il ne viens pas voir son fils, ni telephone, pas de nouvelle...
    Puis je demander au JAF de réinstaurer une pension alimentaire et de demander les arriérés dans le cas ou sa meilleur fortune soit revenu sans que j'en soit informer ?
    Merci de l’intérêt que vous porterez à mon message.
    Cordialement,

    RépondreSupprimer
  15. Bonjour,

    J'aimerai solliciter votre aide. Je paye une pension alimentaire à mon ex-mari depuis 2 ans. A l'époque je gagné 900 € et lui 2500. Il a la garde des enfants. J'habite à 700 km de mes enfants, je paye donc la pension ainsi que les billets aller-retour pour les faire venir. Depuis 6 mois ma situation professionnelle s'est dégradée, étant auto-entrepreneur je ne gagne plus d'argent. Sur un trimestre j'ai gagné 650 €, j'aimerai saisir la juge des affaires familiales, quels document dois-je fournir ? Merci pour vos réponses.

    RépondreSupprimer
  16. Bonjour, pouvez-vous me conseiller?
    J'arrive proche d'une situation inextricable suite à une série de jugements défavorables. Suite à un changement d'emploi avec perte de salaire, un déménagement de mon ex-compagne en Bretagne avec nos trois enfants et plus de trois procédures pour obtenir un droit de visite de mes enfants, j'arrive à bout de souffle financier. Le dernier jugement date de 2011 en dernier appel en référé pour m'opposer au déménagement. Débouter de ma demande, j'ai arrêté toute procédure par usure et dégout. Pensez-vous qu'il soit possible que le JAF prenne en compte ma demande? Ma pension s'élève à 1300€ par mois, je souhaite la faire baisser à moins de 800€. Pensez-vous que ma démarche puisse être entendue?
    Il n'y a pas de changement notoire au niveau de ma situation, les enfants en bas âges sont rentrés à l'école et qu'ils n'ont plus besoin de nourrisse.
    Je fais les aller-retour jusqu'à son domicile, je loue sur place afin d'économiser les trajets, elle refuse de les emmener jusqu'au train... une entente difficile et que ne s'arrange pas avec le temps.
    J'ai crée une entreprise auto-entrepreneur pour aider mes finances depuis deux ans, mais sans résultat. Est-ce qu'écrire au JAF peut faire réviser la pension? Merci de vos conseils et réponses.

    RépondreSupprimer
  17. bonjour,
    mon ex conjoint a déménagé dans le sud de la france,ayant obtenus la suppression alimentaire pour nos deux enfants il y a un an ,puis je refaire une demande de pension alimentaire au jaf vu que je les ai a temps plein et que le père ne participe a rien financièrement?

    RépondreSupprimer
  18. Bonjour, j'ai une grosse baisse de salaire car je suis au chômage technique 8 jours par mois et il n'y a plus de travail de nuit le poste étant arrêté. Je ne pourrais plus m'acquitter de la pension alimentaire, comment cela se passe t'il lorsque l'on contacte le JAF? Doit-on repasser devant le juge ? Et mon ex est dans un autre département

    RépondreSupprimer
  19. bonjour
    aujourd’hui hui je verse une pension alimentaire a mon ex (qui travail et elle a une situation stable) de 100 euro par moi pour mes deux enfant depuis 2006, pour des raison personnelle je souhaiterais l’arrêt du versement est ce que j ai le droit
    sachant que je suis au chômage et j ai 3 enfants a charge mon épouse ne travail pas
    merci d avance

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


Pour vous aider à publier votre commentaire, voici la marche à suivre :


1) Écrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous
2) Dans Sélectionnez le profil, cliquez sur Nom/URL
3) Saisir votre nom (ou pseudo) après l intitulé Nom
4) Cliquez sur continuer
5) Cliquer sur Publier commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...