I►► Droits des beaux parents famille recomposee

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I►► Droits des beaux-parents, famille recomposée

Le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.
Toutefois, des dispositions du code civil lui permettent de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux et/ou bien de continuer à avoir des relations avec l'enfant après la séparation avec le parent.
Ces mesures ne sont pas réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en oeuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire.
Les beaux-parents peuvent par conséquent bénéficier de droits vis-à-vis de l'enfant de leur conjoint, même en l'absence de texte leur étant dédié spécifiquement.

Certains articles du code civil leur permettent de s'impliquer dans l'éducation de l'enfant, comme le rappelle le ministère de la Solidarité et de la cohésion sociale - quand bien même la prise de position contraire de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2010 ( !?! ) - réponse ministérielle à rappeler lors de la saisine du JAF, la décision restant, bien évidemment, prise au cas par cas par le magistrat.

Réponse Ministérielle n° 47427 du JO du 01/05/2012 : droits des beaux-parents, familles recomposées

Délégation-partage de l'exercice de l'autorité parentale

Si l'intérêt de l'enfant le justifie, le Juge aux affaires familiales (JAF) peut prévoir que l'éducation des enfants sera partagée entre les parents et un tiers, sans que le père ou la mère renoncent pour autant à l'exercice de l'autorité parentale. Le beau-père ou la belle-mère peut ainsi obtenir le droit d'effectuer des actes de la vie courante (droits qui renvoient le plus généralement à des considérations purement pratiques : visite chez le médecin, sortir l'enfant du conjoint de l'hôpital, etc ...).
Cette mesure implique l'accord du (ou des) parent(s) exerçant l'autorité parentale et du beau-parent.


Article 377 du code civil

Article 377-1 du code civil

Relations de l'enfant avec un « tiers », une « personne de confiance »

En cas de séparation, le juge peut également fixer les modalités des relations avec l'enfant, s'il estime que la relation avec l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou partenaire pacsé doit continuer.

Article 371-4 du code civil

► Prise en compte de la situation des couples homosexuels

Le « tiers », la « personne de confiance » peut être une personne de même sexe que le parent.
La Cour de cassation est sortie du strict champ d’application de la délégation de l’autorité parentale concernant les situations des couples homosexuels. De même, elle ne se formalise pas de l’illégalité du procédé retenu (insémination artificielle frauduleusement pratiquée à l’étranger), voire de la volonté délibérée de priver un enfant de père (sans rapport direct avec le litige).

Cour de Cassation, chambre civile 1 du 24 févr. 2006, n° 04-17.090

Droits des enfants :

Analyser la société à travers le prisme des droits de l'enfant

Jean-Pierre Rosenczveig

25 juin 2012 Famille : le changement est déjà acquis ; il faut maintenant l’acter

La famille a bougé. On est loin de « Papa, Maman, la bonne et moi » fondé sur la mariage entre eux indissoluble.des géniteurs ou supposés l’être !

Des bonnes, il y en a presque plus. Quand elles existent, elles sont essentiellement concentrées dans le XVI° arrondissement de Paris où une importante colonie philippine assume la fonction.

Plus sérieusement, de nombreux couples parentaux sont séparés. Fréquemment des familles se recomposent avec des beaux-pères ou des belles-mères en passant ou non devant le maire. ll est même fréquent que des enfants vivent une certaine période d’instabilité à l’image des vicissitudes de la vie sentimentale de leurs parents. Parfois le compagnon ou la compagne est du même sexe que celui qui a en charge première l’enfant.

Ces recompositions familiales sont loin d’être quantitativement négligeables. Entre deux à trois classes d’âge soit, 1,6 à 2,4 millions d’enfants, vivent ainsi avec un seul de leur géniteur et le compagnon ou la compagne de celui-là. Il faudrait ajouter que des fratrie se reconstituent avec des enfants des deux premiers lits et des enfants communs. Ajoutons que les enfants peuvent s’attacher – et réciproquement- à tel Joli-Papa ou Jolie-Maman depuis remplacé(e).

Il est grand temps – cela fait quinze ans que nous nous y attelons – que la loi vienne sanctionner, au sens de légitimer et de consacrer, cette nouvelle donne, mais aussi vienne régler, voire prévenir les conflits potentiels comme les lois de 1987, 1993 et 2002 ont consacré la coresponsabilité parentale dans et par-delà le mariage comme le souhaitaient nos contemporains.

Chacun a à y gagner.

Il en va déjà de l’intérêt même des enfants qui doivent savoir très clairement qui est en droit de faire autorité sur eux et sur quoi. Trop d’enfants sont en souffrance devant l’absence d’adultes investis de la responsabilité de les protéger. Combien nous disent qu’ils n’ont pas de père, soit au sens légal du terme, soit en pratique d’homme exerçant leur autorité sur eux et pour eux ? Car l’autorité se veut et est protectrice et structurante pour un enfant. Il faut en finir avec le : « Qui t’es toi ? T’es pas mon père – oui ma mère » ! Vas te faire voir ».Ce n’est pas rendre service à l’enfant que de lui permettre de rejeter cette autorité adulte.

Il en va aussi de l’intérêt des adultes. Pour le parent biologique qui vit avec l’enfant, pour celui dont il est séparé physiquement, mais encore pour l’adulte qui vit avec le géniteur, une clarification s‘impose qui ne peut être que le fait de la loi et non pas d’un accord passé devant notaire comme certains l’ont proposé un temps. Tous les adultes de France, tous les enfants de France doivent savoir qui est en droit et en devoir de faire quoi à l’ égard d’un enfant mineur.

Il faut rassurer les beaux-pères et les belles mères en affirmant qu’ils sont légitimes à exercer de l’autorité ; il faut rassurer le parent biologique sur le fait qu’il peut s’appuyer sur son compagnon ou sa compagne et donc ne pas hésiter à le mobiliser ; il faut rassurer l’autre parent biologique et juridique sur le fait qu’il ne sera pas désapproprié par celui qui l’a remplacé au quotidien auprès de l’enfant.

Les tiers – enseignants et voisins notamment - doivent aussi être rassurés.

Ajoutons que c’est l’intérêt de la société d’identifier nettement les adultes responsables quand trop d’enfants sont en déshérence de références parentales avec ce qu’il en résulte sur le plan pathologique ou du comportement.

Tout cela est bien connu. Alors pourquoi a-t-on échoué en 2002 et encore sous le quinquennat Sarkozy à concrétiser quand les politiques affirmaient leur volonté de porter cette adaptation législative ?

Le gouvernement Jospin s’est trouvé encalminé pour avoir eu peur de délégitimer le parent biologique en investissant l’adulte qui partage la vie des enfants. La gauche ne voulait pas être accusée de détruire la famille légitime ! Concrètement on n’était pas au clair en 2000-2002 sur ce qui relève de l’un et relève de l’autre; on a donc pas voulu les mettre en concurrence et attiser un feu près à s’embraser du fait des conflits d’adultes. On renonça donc à dire le droit applicable à tous et à chacun. Exit ensuite le projet du Défenseur des enfants dans lequel nous nous retrouvions qui reposait sur les mêmes bases.

Les gouvernements Raffarin et Villepin sous présidence Chirac ont ignoré le problème.

Le gouvernement Fillon a lui aussi renoncé malgré l’annonce du président Sarkozy car il a eu peur d’ouvrir trop franchement et trop vite la voie à la légalisation des couples homosexuels : pas question, sous prétexte de légaliser la place des tiers, de reconnaitre l’homoparentalité. Exit le projet Morano sachant que ce texte appelait à un accord passé devant notaire entre parents biologiques et beaux-parents !

Un rapport Léonetti a cru ensuite avancer une réponse en facilitant la délégation d‘autorité parentale, mais il était à côté de la plaque : les beaux-pères et belles-mères ne demandent pas à être investis des pouvoirs d’autorité parentale au risque de dépouiller les géniteurs, mais simplement à être reconnus comme légitimes au quotidien dans leur autorité et leur mission d’éducation et de protection.

Il faut donc aujourd’hui reprendre le bâton de pèlerin et ici faire simple en revenant aux fondamentaux.

1° Il convient d’affirmer que tout enfant de France, conduit, avec l’accord d‘un parent légal, à vivre avec un adulte (beau-père ou belle-mère, grand père ou grand–mère, ou autre membre adulte de la famille, mais encore professionnels, à l’école, à la crèche, en centres de loisirs, etc.) se doit de respecter l’autorité de cet adulte come il doit respecter celle de son père ou de sa mère.

2° Cette autorité qui vise à protéger et à accompagner l’enfant dans les circonstances où elle s’exerce. Spécialement dans la famille ne peut porter que sur les actes usuels ou courants. Seuls les parents légaux ou une tierce personne sur délégation d‘un juge sont en droit d’exercer les attributs de l’autorité parentale. Concrètement au beau-père ou à la belle-mère le soin de veiller au quotidien de l’enfant (conditions de vie, sorties, fréquentations, etc.), mais au parent légal celui de décider de l’orientation scolaire, de la sortie de territoire pour ne pas parler d’autres questions plus fondamentales comme une opération grave. Cette clé de répartition est claire à énoncer et elle fonctionne déjà entre les parents et l’Aide sociale à l’enfance pour les enfants accueillis par ce service.

Le message est simple à populariser : l’enfant se doit d’obéir au quotidien à l’adulte qui l’a en charge.

Cette approche permet de ne pas s’engager dans la question sur l’homoparentalité. On n’aborde pas la question de la filiation – l’enfant peut-il avoir droit à deux parents du même sexe, et d’ailleurs pourquoi seulement deux si l’on se détache de la référence masculine et féminine - ; on reste sur le terrain de l’exercice de l’autorité dans l’intérêt de l’entant.

Cette règle simple vaudra pour les familles reconstituées mais aussi pour les grands parents et, d’une manière générale, pour tout ceux qui se voient provisoirement confier un enfant.

Une loi peut être adoptée aisément qui ne coûtera pas un centime d’euro et qui viendrait donc légaliser des situations de fait qui doivent sortir du non-droit.

Cette base légale étant posée on pourra alors à se concentrer sur la pédagogie de la loi - tant en direction des enfants que des adultes - à l’accompagnement des adultes dans l’exercice de leurs responsabilités.

Assemblée générale de l’UNAF.

Discours de Dominique Bertinotti. 25 juin 2012

(sic)

Cette mesure nous concerne tous, parce qu’elle s’inscrit dans une réflexion plus large, qui concerne la diversité des modèles familiaux d’aujourd’hui. Je vous disais en débutant mon propos qu’un enfant sur neuf vit dans une famille recomposée, et vous savez bien que cela met en lumière la question des liens qui peuvent se nouer entre un enfant et un adulte exerçant auprès de lui un rôle parental.

Pourquoi ne pas penser avec harmonie les liens qui unissent l’enfant et les adultes qui l’élèvent ?

Il y a sur ces questions des visions différentes. Toutes doivent pouvoir s’exprimer et se répondre dans le respect, et j’y veillerai

J’écouterai, je discuterai, je débattrai, et avec le gouvernement, je souhaite accorder aux familles les nécessaires libertés et maintenir, et faire comprendre, les règles qui protègent, qui ordonnent notre vivre ensemble.

Je citerai à nouveau François Mitterrand, lui-même très attaché à la famille, aux valeurs familiales, à sa propre famille : « Dans nos familles et dans vos familles, il faut déjà développer cette conception que chacun doit-être lui-même sans dominer les autres. ». A chacun d’entre nous de le penser et de le vivre.

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Titre : Droits des beaux-parents, famille recomposée