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I►► Violation du principe du contradictoire

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l►► Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats - en matière d'expertise


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille


Pour rappel, le respect du principe du contradictoire est une des bases du code civil, garant de l'équité d'un procès : donner à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre partie, principe réaffirmé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui se décline en plusieurs droits et principes qui doivent être garantis et parmi lesquels on trouve le principe du contradictoire.

En date du 13 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire.







Dans un arrêt du 1 Février 2012, la Cour de Cassation a rappelé strictement le principe du contradictoire au visa de l'article 16 du Code de procédure civile en matière d’expertise.
Le principe du contradictoire n’est pas respecté lorsque qu’une pièce d’un rapport d’expertise, analysée par l'Expert, n’a pas fait l’objet d'un débat entre les parties avant le dépôt de son rapport.








Voir article 6 de la convention européenne des droits de l'homme :




La procédure devant le juge aux affaires familiales est une procédure orale et contradictoire. Voir mon billet : Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)


Recherches apparentées : principe du contradictoire juge - principe du contradictoire définition - principe du contradictoire procédure civile - respect du contradictoire - contradictoire des parties - 

Titre : Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats - en matière d'expertise

1 commentaire:

  1. mon ex mari ne m'a pas envoyé ses justificatifs de revenus et de charges.
    Il a simplement marqué des montants sur une feuille du dossier. Est ce suffisant? A t il respecté le principe du contradictoire? L'audience est dans 4 jours.

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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