I►► Autorité parentale responsabilité parentale

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I►► Projet de loi : remplacement "Autorité parentale" par "Responsabilité parentale" 


Une proposition de loi visant à remplacer l’autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l’exercice a été déposée le 7 février 2012 à l’Assemblée nationale .

La proposition a pour objet de remplacer dans le code civil le terme  "autorité parentale" par le terme "responsabilité parentale" qui renvoie à l’intérêt de l’enfant.

Dans certains états, et notamment au Quebec, c'est la notion de responsabilité parentale qui prime dans les lois relatives à la protection des mineurs, centrée sur la manière dont les parents peuvent exercer ou non leur responsabilité, et non comme en France (et dans d'autres pays) où toute latitude est laissée au Juge aux Affaires Familiales à se prononcer quant aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

La France, par l'intermédiaire de cette proposition de loi, souhaite prendre pour exemple ce modèle qui répondrait à la préoccupation de responsabiliser les parents: 
- en sanctionnant par le retrait de l'exercice de l'autorité parentale le parent débiteur qui ne remplirait pas ses obligations alimentaires envers son ou ses enfants, retrait qui, actuellement est laissé à l'appréciation souveraine du Juge aux Affaires Familiales ;
- en élargissant la privation de l’exercice de la responsabilité parentale dans les cas de menaces ou d’actes de violences psychologiques et physiques intrafamiliales.







L'article est actuellement rédigé :

L'article serait rédigé comme suit :



Pour mémo, statistiques :
Délit d'abandon de famille
Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction
Année 2010 : 4 429 - Statistiques Ministère de la Justice - condamnations 2010
Année 2009 : 4 512 - Statistiques Ministère de la Justice - condamnations 2009


Infraction non versement pension alimentaire (faits constatés)
Evolution de l'activité des services de la police et de la gendarmerie nationales
Année 2010 : non disponible
Année 2009 : 14 779 - Statistiques Ministère de l'intérieur



Recherches apparentées : autorité parentale conjointe  - autorité parentale exclusive - définition autorité parentale - autorité parentale loi - autorité parentale divorce - autorité parentale limites - autorité parentale droit - autorité parentale code civil - autorité parentale famille recomposée - autorité parentale évolution - non paiement de la pension alimentaire - PA

Titre :  Projet de loi - remplacement "Autorité parentale" par "Responsabilité parentale" 

3 commentaires:

  1. Que fait on de tout ces parents oubliés
    Ces parents qui se battent pour faire respecter leurs droits de garde que l'autre parent bafoue .
    QUE FAIT ON DE TOUT CES PARENTS QUI NE RESPECTENT PAS LES BESOINS DE LEURS ENFANTS ET QUI LES PRIVE PAR PUR EGOISME VENGEANCE EGOCENTRISME DE L 'AMOUR DE LEUR DEUXIEME PARENT.
    que fait on de ces parents qui se font justice tout seul,
    On parle beaucoup de pénalités pour non versement de la pension... mais rarement de pénalité pour non présentation de l'enfant.
    Il serait écri noir sur blanc dans un TEXTE" que tout parent ne respectant pas ses obligations envers son enfant et son ex conjoint en l'occurence, les priver tous les 2 de leur relation serait déchu de la garde et que se serait l'autre parent qui aurait à sa charge la garde de l'enfant il y aurait beaucoup moins de parent qui se permettrait de faire leur propre justice..!!!!
    ou alors que si il n'y a pas présentation de l'enfant que le versement de la pension être peut interrompu là aussi vu que ce monde tourne autour de l'argent il y aurait beaucoup moins de parent qui se permettrait de faire ce genre d'acte.
    ET LA LES CHOSES SERAIENT JUSTES;

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  2. ?
    Il est vrai que prendre un enfant en otage lors d'un conflit entre adultes est inadmissible dans les deux sens.
    Mais arrêter le versement de la pension alimentaire est aberrant, vindicatif et totalement irresponsable (sans parler du faite que c'est répréhensible par la loi - Abandon de Famille = 2 ans de prison + une sacré amende).

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  3. Arrêter le PA serait dommageable pour les enfants, je suis d'accord avec abandon de famille, mais il est bien evident que si les présentations d'enfants étaient lièes à la PA, certaines arrêteraient de jouer avec le système.
    Il n'y a pas de Justice Anonyme concernant le droit des pères, manifestement vous en êtes une victime, mais on ne peut pas arrêter de payer une pension, tout simplement parce que ce sont nos enfants qui en pâtiront.... En revanche, 2 ans de prison + une sacrée amende + la résidence principale chez le parent qui est le plus à même de conserver dureblement les liens des enfants avec leur autre parent....ça c'est d'une évidence que je ne comprends pas pourquoi on est obligé de se battre pour ça...

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Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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