I►► Constitutionnalité de la loi sur l'aide juridique

I►► Loi sur la contribution pour l’aide juridique déclarée constitutionnelle : les Sages valident les taxes de 35 et 150 euros sur les procédures de justice

Le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision du 13 avril 2012 que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.

Pour mémo, un droit de timbre de 35 euros est automatiquement appliqué en cas de saisine de la justice en première instance, et de 150 euros (en plus des 35 €) du par les parties à l’instance d’appel, à compter du 1er janvier 2012, sous peine d'irrecevabilité, hormis les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (dépôt demande d'aide juridictionnelle - attribution aide juridictionnelle) ainsi qu'en présence d'une demande d'ordonnance de protection contre les violences conjugales.

articles 1635 bis Q et 1635 bis P du CGI du Code général des impôts (solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement des mesures de garde à vue et l’aide juridictionnelle ; pour financer l’indemnisation des avoués à la suite de la suppression de leur privilège professionnel)

Ces taxes de 35 et 150 euros étaient contestées par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité par plusieurs institutions et syndicats.

Interrogés sur le fait de savoir si ces contributions méconnaissaient le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portaient atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, les Sages répondent que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense, eu égard à son montant et aux conditions dans lesquelles elle est due

Par ailleurs, le Conseil relève qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits et en a exonéré les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il n’y a donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Décision Conseil constitutionnel n° 2012-231/234 - QPC du 13 avril 2012