I►► Jurisprudence résidence alternée

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I►► La résidence alternée : ne signifie pas nécessairement un partage égalitaire du temps


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation précise que la résidence alternée ne suppose pas que le temps passé par l'enfant auprès de son père ou de sa mère soit de même durée : alternance ne signifie pas stricte égalité de temps. 
La résidence alternée peut ne pas être forcément un partage égalitaire du temps de résidence chez chacun des parents.





Publication : Bulletin 2007, I, N° 156 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 9 mai 2006

Recherches apparentées : résidence alternée textes - résidence alternée temps - résidence alternée paritaire - résidence alternée conditions - garde alternée textes de loi - garde alternée égalitaire

Titre : La résidence alternée ne signifie pas obligatoirement un partage égalitaire du temps

l►► Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale

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l►► Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Parution JO n° 289 du 14 décembre 2011


CHAPITRE VII
Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale - extrait :




Voir mon billet : médiation familiale

Voir mon billet : procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)


Recherches apparentées : saisir jaf - saisir juge aux affaires familiales - saisir jaf en référé - saisir jaf en urgence - saisine jaf - médiation familiale judiciaire - médiation familiale justice

Titre : Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale

l►► Restriction de l'obligation de saisine du JAF en cas de versement de l'ASF

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l►► Restriction de l'obligation de saisine du JAF en cas de versement de l'ASF (allocation de soutien familial)


Un décret du 7 décembre 2011, paru le 9 décembre 2011, vient modifier certaines dispositions du code de la sécurité sociale, à savoir les conditions dans lesquelles le versement de l'ASF peut être maintenu au parent assumant seul la charge de l'enfant.

Auparavant, les bénéficiaires du soutien familial devaient engager une action en justice sous peine de se voir supprimer le bénéfice de l'allocation de soutien familial au-delà de quatre mois.

Dorénavant, le parent continuera de percevoir l'allocation de soutien familial, et ce, sans avoir l'obligation de saisir le juge aux affaires familiales au-delà de 4 mois dans les cas où le domicile et/ou la solvabilité du parent défaillant ne sont pas connus.
Cette recherche s'effectuera par la CAF (Caisse d'allocations familiales) qui se chargera de vérifier ces deux points.
Par conséquent, Le JAF n'aura donc à être saisi des demandes de maintien de l'ASF que lorsque le domicile et la solvabilité des débiteurs seront connus.







En clair, il s’agit de permettre de poursuivre le versement de l’ASF  au-delà de la quatrième mensualité tant que la CAF n'aura pas procédé à la vérification de ces deux éléments.


Situations particulières : violences sur l'enfant ou l'autre parent 


Suivant les directives de la circulaire DGS/MAS 2008-94 du 17 mars 2008, en cas de violences intra familiales, vous pouvez demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF - MSA) une dispense de saisine du juge aux affaires familiales : « lorsque le parent défaillant menace ou exerce des violences sur l’enfant ou l’autre parent. Cette situation pouvant être attestée par tout support (et notamment : décisions de justice, plainte, condamnation pénale) ».


 






Recherches apparentées : complément familial - allocation de soutien familial jusqu'à quel age - allocation de soutien familial durée - allocation de parent isolé - allocation de soutien familial 2012 - allocation de soutien familial imposable - allocation de soutien familial rétroactif - allocation de soutien familial et adoption - allocation de soutien familial (ASF)


Titre : Restriction de l'obligation de saisine du JAF en cas de versement de l'ASF (allocation de soutien familial)
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