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l►► Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Parution JO n° 289 du 14 décembre 2011CHAPITRE VII
Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale - extrait :
Voir mon billet : médiation familiale
Voir mon billet : procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)
Recherches apparentées : saisir jaf - saisir juge aux affaires familiales - saisir jaf en référé - saisir jaf en urgence - saisine jaf - médiation familiale judiciaire - médiation familiale justice
Titre : Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale
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