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l►► Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale

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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Parution JO n° 289 du 14 décembre 2011


CHAPITRE VII
Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale - extrait :




Voir mon billet : médiation familiale

Voir mon billet : procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)


Recherches apparentées : saisir jaf - saisir juge aux affaires familiales - saisir jaf en référé - saisir jaf en urgence - saisine jaf - médiation familiale judiciaire - médiation familiale justice

Titre : Loi sur le recours préalable obligatoire à la médiation familiale

1 commentaire:

  1. Excellent votre site que nous avons mis en ligne ici : http://pem.mediation.free.fr/BFF/news.php?lng=fr&pg=653

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Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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