l►► Restriction de l'obligation de saisine du JAF en cas de versement de l'ASF

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l►► Restriction de l'obligation de saisine du JAF en cas de versement de l'ASF (allocation de soutien familial)

Un décret du 7 décembre 2011, paru le 9 décembre 2011, vient modifier certaines dispositions du code de la sécurité sociale, à savoir les conditions dans lesquelles le versement de l'ASF peut être maintenu au parent assumant seul la charge de l'enfant.

Auparavant, les bénéficiaires du soutien familial devaient engager une action en justice sous peine de se voir supprimer le bénéfice de l'allocation de soutien familial au-delà de quatre mois.

Dorénavant, le parent continuera de percevoir l'allocation de soutien familial, et ce, sans avoir l'obligation de saisir le juge aux affaires familiales au-delà de 4 mois dans les cas où le domicile et/ou la solvabilité du parent défaillant ne sont pas connus.

Cette recherche s'effectuera par la CAF (Caisse d'allocations familiales) qui se chargera de vérifier ces deux points.

Par conséquent, Le JAF n'aura donc à être saisi des demandes de maintien de l'ASF que lorsque le domicile et la solvabilité des débiteurs seront connus.

Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial :

En clair, il s’agit de permettre de poursuivre le versement de l’ASF  au-delà de la quatrième mensualité tant que la CAF n'aura pas procédé à la vérification de ces deux éléments.

Situations particulières : violences sur l'enfant ou l'autre parent 

Suivant les directives de la circulaire DGS/MAS 2008-94 du 17 mars 2008, en cas de violences intra familiales, vous pouvez demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF - MSA) une dispense de saisine du juge aux affaires familiales : « lorsque le parent défaillant menace ou exerce des violences sur l’enfant ou l’autre parent. Cette situation pouvant être attestée par tout support (et notamment : décisions de justice, plainte, condamnation pénale) ».


 

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Titre : Restriction de l'obligation de saisine du JAF en cas de versement de l'ASF (allocation de soutien familial)