l►► Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)

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Attention : A compter du 1er Janvier 2014, la saisine du JAF est gratuite

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif (décret relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique).

Compétences du Juge aux Affaires Familiales :
- le divorce
- la séparation des couples non mariés
- la fixation de l’exercice de l’autorité parentale
- la fixation et la révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
- prescrire des mesures urgentes si un époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en danger
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage
- la procédure de changement de prénom

Il est inutile d’écrire au JAF, il ne peut rendre de décision que s’il est officiellement saisi.

La saisine peut se faire (par un seul ou les deux parents) : 

► Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI),

► Par requête envoyée par LRAR lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI,

► Par une assignation en justice (qui suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation).

La requête doit être datée et signée.

Expérimentation dans certains Tribunaux de Grande Instance de la mise en place d'une médiation avant l'audience. Voir mon billet : médiation familiale

Vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance dont vous dépendez avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Par conséquent : irrecevabilité de la saisine du Juge aux Affaires Familiales dans certaines juridictions en l'absence de tentative de médiation familiale préalable excepté les cas énumérés par la loi.

A ce titre, le second arrêté du 16 mai 2013 décide que jusqu'au 31 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent, à titre expérimental, dans les mêmes tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.

ARRETE Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

Veillez à bien préparer l'audience.

La requête doit respecter un certain formalisme.

Dans chacun des cas, il s’agit de définir clairement le motif de saisine du juge. Les informations de base de chacune des parties doivent être renseignées (nom, prénom, profession, etc.…) précisément et conformément au Code de Procédure Civile. Celui-ci prévoit que la procédure soit dénoncée au parquet, représentant de l’ordre public, sous peine d’annulation.
Voir mon billet : Requête à adresser au JAF - Modèle saisine / formulaire saisine JAF

La requête ou la déclaration tend à être un mode de saisine qui se développe notamment avec le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille.

Si les parents sont séparés, le JAF compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside(nt) habituellement le(s) enfant(s) mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale.

A défaut d'application d'un des deux critères précédents, le JAF compétent est celui du lieu de résidence du défendeur (celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure), voir : article 1070 du code de procédure civile.

Coordonnées TGI :

Juridiction compétente

Annuaire des avocats :

Recherche multicritères

Lieux d'accès au droit :

Annuaire justice

Il n'est pas obligatoire de prendre attache auprès d'un avocat, sauf cas de divorce, cependant il est vivement conseillé.

Les maisons de justice et du droit ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Il en existe un peu partout sur le territoire.

Le délai d'audience entre le dépôt de la requête et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois, selon la charge des tribunaux.

Il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience et 45 jours si le défendeur (l'autre parent assigné à comparaitre en justice) habite un DOM TOM, deux mois si le défendeur habite l'étranger (Articles 643 et 644 du code civil).

La saisine d'un JAF est une procédure orale et contradictoire.

Procédure orale : il faut que les deux parties soient présentes le jour de l'audience, en personne ou représentées par un avocat, afin d'exposer oralement leurs demandes.

Procédure contradictoire : cela signifie que lorsque qu'une partie "dit" quelque chose (en réalité elle ne le dit pas, elle l'écrit, c'est ce que l'on nomme les pièces du dossier), l'autre partie doit pouvoir répondre. Si elle ne veut pas répondre, elle ne répond pas, mais au moins on doit lui accorder le droit de pouvoir répondre. Or, pour pouvoir répondre, il faut avoir connaissance de ce que demande ou dit l'autre. C'est ce qu'on appelle la communication des pièces. Tout au long de la procédure, vous-même et la partie adverse (ou les avocats) échangez ces fameuses pièces. Le Juge "doit" refuser de prendre en compte les pièces non échangées entre les deux parties, il "doit" écarter des débats toute pièce qui n'a pas été communiquée à son adversaire.

La CEDH considère la contradiction comme un élément fondamental du procès équitable qui implique la faculté de prendre connaissance des pièces produites par l’autre partie ainsi que la faculté d’en discuter (principe  du contradictoire comme le corollaire du droit à un procès équitable posé par l’article 6 § 1er de la Convention  - CEDH 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c. Espagne, n°12952/87). Ce principe fondamental est codifié dans le code de procédure civile aux articles 1 à 24, plus précisément aux articles 15,16 et 132. 
L’idée est de prémunir contre tout effet de surprise qui serait susceptible d’empêcher l’adversaire d’exercer ses droits de la défense. La Cour de Cassation (caractère impératif du "principe de la contradiction" -  Cassation, chambre civile 2, 26 juin 2003) considère que c’est un principe d’ordre public : s’il y a une violation et que la partie qui pourrait l’invoquer ne le fait pas, le juge peut soulever d’office le non-respect du contradictoire. 
La preuve de la liste des pièces communiquées dans le cadre d'une instance est matérialisée dans un "bordereau de pièces communiquées" qui doit en principe être signé par le destinataire et retourné à son auteur ou bien tout à la fin des conclusions dans la "liste de pièces communiquées"
L'on peut donc écrire à la partie adverse pour demander communication des pièces de son dossier. En tout état de cause, si elle ne l'a pas fait, ou l'a fait la veille de l'audience, voire pas du tout, l'on peut solliciter un report d'audience. 

A noter que la loi n'impose pas de délai de communication des pièces, elle se contente de mentionner "en temps utile". Cela dit, en se reportant à l'arrêt de la Cour de cassation sus mentionné, le dépot par l'intimé, dans une procédure à jour fixe, quatre jours avant l'audience a pour conséquence la violation des droits de la défense, ce qui peut donner un ordre d'idée.
Par ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en son arret du 13 septembre 2011 (Cassation, chambre civile 3, 13 septembre 2011) a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats).

Articles 15 et 16 du code de procédure civile - Article 132 du code de procédure civile

 

Chacune des parties peut fournir au Juge le jour de l'audience les conclusions après les avoir remis à son adversaire quelques jours avant, celà dit, ce ne peut être qu'un "plus", les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel, cas de divorce par exemple).

En cas de problème, le Juge peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.

Le nombre de reports est laissé à l'appréciation du JAF.

Si vous avez le sentiment qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire, vous devrez faire les sommations d'usage et saisir le Juge pour qu'une date définitive soit fixée. Toutefois, cela n'entraine pas la prolongation de la possibilité de déposer des conclusions.

Si le défendeur ne se présente pas le jour de l'audience, le Juge peut renvoyer l'audience à une date ultérieure, vous laissant le soin de le faire assigner par voie d'huissier - le rôle de l'huissier est d'inviter le défendeur (le destinataire de l'assignation) à comparaître devant la juridiction désignée. Le Juge peut également trancher en fonction des seuls éléments fournis par le demandeur (il se dit que les absents ont toujours tort).

Lors de l’audience au Tribunal, le Juge examine la requête et les éventuelles conclusions et écoute les explications des parents et/ou de leurs avocats respectifs, laissant chacune des parties s'exprimer sur les points en litige (le demandeur parle en premier, le défendeur a la parole en dernier). Le Juge cherche à favoriser au maximum les accords.

A l’issue de l’audience, il informe les parties sur la date à laquelle sa décision sera rendue, en principe (affaire mise en délibéré).

A noter que le Juge peut etre amené à prendre des mesures provisoires en attendant les rapports des auditions de/des enfant(s), enquêtes sociales, examens médico-psychologiques, expertises psychiatriques éventuels.

La décision est rendue généralement 15 jours à un mois plus tard.

Globalement (toujours selon la charge des tribunaux, moyenne admise), il faut environ 4 mois entre le moment ou la requête est déposée par vous ou votre avocat et la décision.

Si une partie n’est pas satisfaite de la décision, elle a la possibilité d’en interjeter appel dans les délais légaux, (15 jours ou 1 mois selon la procédure à compter de sa notification (Article 1102 du Code de procédure civile)

En résumé, la procédure de saisine du Juge aux Affaires Familiales se décompose comme suit : 
► Tentative de médiation selon les juridictions ;

► Requête à compléter ou à rédiger, accompagnée d'un bordereau de pièces à joindre, à remettre au greffe du Tribunal de Grande Instance en n'omettant pas le timbre pour la contribution à l'aide juridique ;

► Copie à l’autre partie et/ou à l'avocat adverse ;

► Réponse à l’argumentation adverse afin de la contrer s'il y a lieu

Ressources pédagogiques cycle 2 - cp / ce1 :
Après l'école - https://lecycle2.wordpress.com

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Titre : Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf)

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