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l►► Requête à adresser au JAF - Modèles saisine

l►► Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles

Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.
Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report  de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir ressaisir le Juge aux fins d'une requête en interprétation, ou tout simplement afin qu'il statue sur des points qui n'auraient pas été évoqués précédemment, ou pour toutes autres sortes de raisons, voici ci-dessous des modèles de requêtes.

Qu'est-ce qu'un bon dossier ? Petit rappel
En substance, un bon dossier est un dossier complet : une requête datée et signée, des pièces d'état civil en cours de validité, des documents justifiant sans ambiguïté la compétence territoriale, une requête qui doit être cohérente et étayée, avec des témoignages attestant de la légitimité de votre démarche.
N'en n'oubliez pas pour autant que l'expression de votre motivation lors de l'audience reste votre "pièce maitresse".




Vous pouvez visualiser ces requêtes, mais également les télécharger ou les imprimer. Il vous suffit de cliquer sur l'une des options proposées par le lecteur de documents.






1 / Imprimé-type formulaire requête saisine JAF - Demande au juge aux affaires familiales










2 / Requête saisine JAF personnalisée

Je vous propose un modèle de requête relativement complet, l'imprimé-type du ministère de la Justice me paraissant bien trop formel et impersonnel, et surtout, manquant cruellement de précisions, tout en respectant le formalisme imposé.
S'agissant des courriers envoyés ou déposés au greffe, ceux-ci saisiront valablement le juge aux affaires familiales s'ils respectent le formalisme prévu pour les requêtes.
Sur ce point, l'article 1137 alinéa 2 prévoit que la requête contient les mentions habituelles suivantes : nom, prénom, dates et lieu de naissance, adresses des parties, nom, prénom, dates et lieu de naissance, adresses des enfants, objet de la demande et exposé sommaire de ses motifs.
Elle doit être datée et signée de celui qui la présente (ou de son avocat). 


Néanmoins, les bases de celui-ci ont été reprises suivant le schéma directeur :
- 1 : exercice de l'autorité parentale
- 2 : résidence habituelle de l'enfant
- 3 : droits de visite et d'hébergement
- 3 : fixation de la pension alimentaire



Modèle 1 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale conjointe - droit de visite et d'hébergement








Modèle 2 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale conjointe - droit de visite et d'hébergement élargi (mercredi)





Modèle 3 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale exclusive - droit de visite.
L'introduction se veut "générale", prenez soin de synthétiser votre propre situation.







Modèle 4 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale exclusive - droit de visite progressif
L'introduction se veut "générale", prenez soin de synthétiser votre propre situation.







Anniversaire des parents
Si vous souhaitez que chacun des parents puisse passer cette journée avec le ou les enfants, pensez à insérer un paragraphe en stipulant que père et mère auront le ou les enfants pour le jour anniversaire des parents, de telle heure à telle heure.

Religion des parents différente
Si vous êtes de confession religieuse différente, pensez à insérer un paragraphe afin de prévoir que l’éducation religieuse de l'enfant puisse être reportée au moment où l’enfant sera en âge de choisir (Cour d'appel d'Agen, chambre civile 1, 31 janvier 2008, N° de RG: 07/000431, le juge d'appel ayant pris la position suivante : "Attendu qu'il est constant que les deux parents n'ont pas la même religion ; qu'en raison de l'âge de l'enfant et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, c'est à bon droit que le premier juge décidait que l'éducation religieuse de cette enfant se ferait lorsqu'elle serait en âge de choisir").

Sortie de territoire - Enlèvement d'enfant
Si vous craignez, pour X raisons, que "l'autre parent" puisse emmener votre ou vos enfants en dehors de nos frontières ("enlèvement d'enfant"), pensez à insérer un paragraphe indiquant l'interdiction de sortie de territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents (loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 modifiant l'article 373-2-6 du Code civil).

Lieux médiatisés (ou points rencontre ou lieux neutres)
Certaines situations font qu'il est souhaitable que "l'autre parent" puisse exercer son droit de visite dans un lieu médiatisé (violences, parent absent de la vie de l'enfant, ...). Il s'agit principalement d'une mesure provisoire avant dire droit (dans les cas les plus fréquents). Selon votre situation, et dans l'attente de l'arrêté ministériel définissant les modalités de fonctionnement de ces centres, pensez à demander un droit de visite dans un point rencontre sans autorisation de sortie.


erratum - modèle 1 et modèle 2 : ajouter sur la requête le lieu de naissance de ou des enfants.





Avertissement juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.


 
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Titre : Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles saisine