l►► Requête à adresser au JAF - Modèles saisine

samedi 25 janvier 2014 10 commentaires

l►► Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles

Une ordonnance sert de cadre pour l'avenir. A défaut d'un meilleur accord, l'on s'en réfère au jugement.
Afin d'éviter d'être pris de court à l'audience, de devoir demander un report  de l'audience afin de préparer au mieux votre dossier à la réception des conclusions de la partie adverse, d'éviter de devoir ressaisir le Juge aux fins d'une requête en interprétation, ou tout simplement afin qu'il statue sur des points qui n'auraient pas été évoqués précédemment, ou pour toutes autres sortes de raisons, voici ci-dessous des modèles de requêtes.

Qu'est-ce qu'un bon dossier ? Petit rappel
En substance, un bon dossier est un dossier complet : une requête datée et signée, des pièces d'état civil en cours de validité, des documents justifiant sans ambiguïté la compétence territoriale, une requête qui doit être cohérente et étayée, avec des témoignages attestant de la légitimité de votre démarche.
N'en n'oubliez pas pour autant que l'expression de votre motivation lors de l'audience reste votre "pièce maitresse".




Vous pouvez visualiser ces requêtes, mais également les télécharger ou les imprimer. Il vous suffit de cliquer sur l'une des options proposées par le lecteur de documents.






1 / Imprimé-type formulaire requête saisine JAF - Demande au juge aux affaires familiales










2 / Requête saisine JAF personnalisée

Je vous propose un modèle de requête relativement complet, l'imprimé-type du ministère de la Justice me paraissant bien trop formel et impersonnel, et surtout, manquant cruellement de précisions, tout en respectant le formalisme imposé.
S'agissant des courriers envoyés ou déposés au greffe, ceux-ci saisiront valablement le juge aux affaires familiales s'ils respectent le formalisme prévu pour les requêtes.
Sur ce point, l'article 1137 alinéa 2 prévoit que la requête contient les mentions habituelles suivantes : nom, prénom, dates et lieu de naissance, adresses des parties, nom, prénom, dates et lieu de naissance, adresses des enfants, objet de la demande et exposé sommaire de ses motifs.
Elle doit être datée et signée de celui qui la présente (ou de son avocat). 


Néanmoins, les bases de celui-ci ont été reprises suivant le schéma directeur :
- 1 : exercice de l'autorité parentale
- 2 : résidence habituelle de l'enfant
- 3 : droits de visite et d'hébergement
- 3 : fixation de la pension alimentaire



Modèle 1 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale conjointe - droit de visite et d'hébergement








Modèle 2 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale conjointe - droit de visite et d'hébergement élargi (mercredi)





Modèle 3 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale exclusive - droit de visite.
L'introduction se veut "générale", prenez soin de synthétiser votre propre situation.







Modèle 4 -
Requête en obtention lieu de résidence habituelle du/des enfant(s) chez l'un des parents - exercice de l'autorité parentale exclusive - droit de visite progressif
L'introduction se veut "générale", prenez soin de synthétiser votre propre situation.







Anniversaire des parents
Si vous souhaitez que chacun des parents puisse passer cette journée avec le ou les enfants, pensez à insérer un paragraphe en stipulant que père et mère auront le ou les enfants pour le jour anniversaire des parents, de telle heure à telle heure.

Religion des parents différente
Si vous êtes de confession religieuse différente, pensez à insérer un paragraphe afin de prévoir que l’éducation religieuse de l'enfant puisse être reportée au moment où l’enfant sera en âge de choisir (Cour d'appel d'Agen, chambre civile 1, 31 janvier 2008, N° de RG: 07/000431, le juge d'appel ayant pris la position suivante : "Attendu qu'il est constant que les deux parents n'ont pas la même religion ; qu'en raison de l'âge de l'enfant et de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, c'est à bon droit que le premier juge décidait que l'éducation religieuse de cette enfant se ferait lorsqu'elle serait en âge de choisir").

Sortie de territoire - Enlèvement d'enfant
Si vous craignez, pour X raisons, que "l'autre parent" puisse emmener votre ou vos enfants en dehors de nos frontières ("enlèvement d'enfant"), pensez à insérer un paragraphe indiquant l'interdiction de sortie de territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents (loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 modifiant l'article 373-2-6 du Code civil).

Lieux médiatisés (ou points rencontre ou lieux neutres)
Certaines situations font qu'il est souhaitable que "l'autre parent" puisse exercer son droit de visite dans un lieu médiatisé (violences, parent absent de la vie de l'enfant, ...). Il s'agit principalement d'une mesure provisoire avant dire droit (dans les cas les plus fréquents). Selon votre situation, et dans l'attente de l'arrêté ministériel définissant les modalités de fonctionnement de ces centres, pensez à demander un droit de visite dans un point rencontre sans autorisation de sortie.


erratum - modèle 1 et modèle 2 : ajouter sur la requête le lieu de naissance de ou des enfants.





Avertissement juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.


 
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Recherches apparentées : requete jaf requête jaf formulaire requête juge des affaires familiales  cerfa saisine jaf saisine juge aux affaires familiales saisine jaf référé exemple requête jaf  modèle lettre, modele de lettre, modele attestation, modèle de lettre lettre type, écrire directement au jaf legifrance

Titre : Requête à adresser au JAF - Exemples de modèles saisine

10 commentaires:

  1. Bonjour,
    Merci pour tous les conseils fournis.
    Cependant, est-ce normal que les modèles de saisine de JAF ne s'affichent pas?

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  2. Bonjour Gilles

    Je viens de faire différents essais fructueux. J'espère que de votre coté, vous pouvez visualiser les modèles de requêtes JAF.

    Cdt

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  3. bonjour

    modeles de saisine impossible à obtenir ?

    merci

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Bonjour

      Une fois sur la nouvelle fenêtre, il suffit de réactualiser la page.
      Je viens de modifier mon billet en conséquence afin de donner les instructions (après vérifications).
      Bien à vous

      Supprimer
  4. Bonjour,j'ai parcouru ce blog avec bc d’intérêt mais n'ai malheureusement pas trouvé tout ce que je cherchais.

    Pour faire simple et pour éviter trop de lecture aux plus pressés d’entre vous, je vous soumets mes interrogations et je vous raconterais mon histoire plus en détail après.

    J’ai reçu la requête et les pièces venant de l’avocat de mon ex, et j’ai une date pour l’audience. Nous avons 2 filles et nous étions pacsé, il a quitté notre domicile en juillet.
    Je ne veux pas me faire représenter par un avocat tout d’abord parce que mes moyens sont réduit (et pas assez réduits pour être aidée) et ensuite parce que je préfère dire moi-même ce que j’ai à dire au juge.
    j'ai bien compris qu’il me fallait décrire les faits et en donner les preuves sous forme de justificatifs, de le faire par écrit et d'appeler ca des conclusions, en plus de ce que je pourrais dire le jour de l'audience. Je suis partie dans l’idée de faire le même plan avec les mêmes intitulés que dans la requête de l’adversaire.
    Mon problème vient juste de la forme que doivent prendre les "conclusions" que je dois fournir, formules type, présentation, règles de bienséance vis a vis du tribunal...... écrire quoi en haut à droite en bas à gauche, dans cette conclusion je parle à qui ? et comment je lui parle ? J’ai cherché désespérément sur le net des exemples de conclusion au JAF et j’ai rien trouvé. Si quelqu'un pouvait m’aider en me donnant un lien vers un site, en m’envoyant un exemple par mp, par mail ou par pigeon voyageur, je lui en serais grandement reconnaissante.

    bien sur j’ai aussi 2 ou 3 petites questions en suspend.
    - est ce que dans les quelques lignes ci-dessus j’ai dit une énorme bêtise ?
    - je dois fournir avant l'audience mes pièces justificatives a l'avocat adverse, mais qu'en est'il de mes conclusions? je dois aussi vraiment les lui donner?
    - si j'envoie mes conclusions par exemple 4 semaines avant l'audience, est ce que je peux dans ce laps de temps rajouter des écritures et des pièces complémentaires plus exactement les fournir à l'avocat adverse même jusqu'à quelques jours avant l'audience? Ou ce qui n’a pas été fourni dans le premier envoi est perdu pour ma défense ?
    - dans le cas d'écritures et pièces complémentaires possible, dois je les mettre en plus ou dois je réécrire ma conclusion et re-lister mes pièces?
    - mes conclusions et mes pièces originelles comme d’éventuels compléments, est ce que je suis obligé de les envoyer par la poste? J’avais dans l'idée de les remettre en main propre au cabinet d'avocat adverse et faire dater et signer un accusé de réception détaillé pour ne pas me retrouver le jour J avec des contestations à mes pieces.
    - je pars sur une possibilité d'avoir la parole 10 minutes. je suis un peu court ? ou je suis large?

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Voila donc mon histoire pour ceux qui sont encore la…

      Maman de 2 petites filles de 6 et 5 ans, j'étais pacsée avec le père de mes filles et nous avons décidé de nous séparer et tout a semblé être une séparation amiable et correcte au début. et puis tout a basculé en l'espace d'une semaine. il avait sous couvert de ne pas nous précipiter pris le temps de bien préparer son coup et en quelques jours, j'ai découvert qu'il avait un avocat depuis des mois, qu'il avait trouvé un appartement depuis des mois aussi, qu'il déménageait (enfin ca je l'ai découvert un soir en rentrant et en ne trouvant plus ses affaires). Le lendemain de son départ j'ai eu par la poste un courrier de son avocat m'annonçant qu'il avait saisi le jaf.
      A la vue de sa requête et de ses pièces que j’ai reçu depuis, Il a visiblement menti à son avocat sur ses ressources comme sur l’organisation de son activité professionnelle. Sur ses charges aussi et leurs remboursement par son employeur.
      En gros Il demande, une garde alternée alors qu’il est parti vivre à plus 10 km des écoles des filles, qu’il est en déplacement professionnel la moitié du temps et qu'il sait souvent du jour pour le lendemain ou il part et pour combien de temps et que souvent aussi ses déplacements sont rallongés d'1 ou 2 jours à la dernière minutes, qu’il n’a aucune famille sur la région pour l’aider ou le suppléer. Avec tout ca il estime ne pas avoir à me verser de pension puisqu’il propose une garde alternée.
      Comme depuis 10 ans, les comptes et les déclarations de ses charges remboursables par l’employeur ainsi que nos déclarations d’impôt c’est moi qui m’en chargeais, j’ai tout ce qu’il faut pour démonter son argumentaire financier.
      Comme à la réception de ses requêtes j’ai immédiatement répondu à l’avocat que c’était très volontiers que je le laisserais assumer une garde alternée, d’autant plus que là c’était les vacances d’été et que ce serait bien que les filles s’accommodent à ce mode de vie avant la rentrée scolaire. J’ai montré ma volonté de le satisfaire et lui comme il les a finalement réussi a les prendre que 12 jours sur les 90 de ces 3 derniers mois, il a bien montré que la garde alternée était impossible. Et comme j'ai des mails de lui au quotidien, me disant qu’il les prends la semaine prochaine sans doute tel jour mais c’est pas sur, puis que non finalement il reste 2 jours (ou 3 il sait pas encore) de plus ou qu'il devait être la mais qu'il y sera pas la qu'il doit partir. J’imprime au fur et à mesure tout ceci et tiens les comptes de ses effets d’annonce sur un tableau des plus simples à comprendre. J’ai l’intention de faire constater par huissier l’authenticité de cette transcription de nos échanges mails. j’ai donc tout ce qu’il faut pour démonter son argumentaire de papa « alternant ».

      Supprimer
    2. Bonsoir "Anonyme"

      Vous pouvez me joindre via le formulaire de contact.

      Bien à vous

      Supprimer
  5. Bonjour,

    Peut-on faire une requête en rectification d'erreur matérielle auprès du JAF du divorce (lieu du mariage)sans ministère d'avocat ?

    Merci.

    IMB

    RépondreSupprimer
  6. Bonjour,

    Ai pris une avocate pour saisir le JAF.
    Avec mon ex épouse nous sommes arrivé à une entente amiable rédigée et transmise par l'avocate sous forme d'une requête au JAF.
    Cela m'a bien entendu couté une certaine somme.
    Je voulais savoir si maintenant je devais continuer à rémunérer cet avocate pour qu'elle me "représente" au tribunal lors de la convocation puisque mon ex et moi sommes d'accord sur les termes de la requête ??? Mon avocate m'aillant, évidemment, dit qu'il serait préférable qu'elle soit présente ??
    Pour ceux qui le peuvent vous pouvez me répondre sur boub@cegetel.net

    Merci de vos conseils

    RépondreSupprimer
  7. bonjour, j'ai besoin d'une autorisation temporaire du juge afin d'inscrire ma fille dans une école n'ayant plus de contact avec le père depuis plus de un an et ne répondant à aucun appel. nous avons l’autorité parentale conjointe
    merci bcp pour vos conseils. sk

    RépondreSupprimer

l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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10 commentaires:

  • Gilles a dit…

    Bonjour,
    Merci pour tous les conseils fournis.
    Cependant, est-ce normal que les modèles de saisine de JAF ne s'affichent pas?

  • JustitiaLand a dit…

    Bonjour Gilles

    Je viens de faire différents essais fructueux. J'espère que de votre coté, vous pouvez visualiser les modèles de requêtes JAF.

    Cdt

  • JustitiaLand a dit…

    Bonjour

    Une fois sur la nouvelle fenêtre, il suffit de réactualiser la page.
    Je viens de modifier mon billet en conséquence afin de donner les instructions (après vérifications).
    Bien à vous

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,j'ai parcouru ce blog avec bc d’intérêt mais n'ai malheureusement pas trouvé tout ce que je cherchais.

    Pour faire simple et pour éviter trop de lecture aux plus pressés d’entre vous, je vous soumets mes interrogations et je vous raconterais mon histoire plus en détail après.

    J’ai reçu la requête et les pièces venant de l’avocat de mon ex, et j’ai une date pour l’audience. Nous avons 2 filles et nous étions pacsé, il a quitté notre domicile en juillet.
    Je ne veux pas me faire représenter par un avocat tout d’abord parce que mes moyens sont réduit (et pas assez réduits pour être aidée) et ensuite parce que je préfère dire moi-même ce que j’ai à dire au juge.
    j'ai bien compris qu’il me fallait décrire les faits et en donner les preuves sous forme de justificatifs, de le faire par écrit et d'appeler ca des conclusions, en plus de ce que je pourrais dire le jour de l'audience. Je suis partie dans l’idée de faire le même plan avec les mêmes intitulés que dans la requête de l’adversaire.
    Mon problème vient juste de la forme que doivent prendre les "conclusions" que je dois fournir, formules type, présentation, règles de bienséance vis a vis du tribunal...... écrire quoi en haut à droite en bas à gauche, dans cette conclusion je parle à qui ? et comment je lui parle ? J’ai cherché désespérément sur le net des exemples de conclusion au JAF et j’ai rien trouvé. Si quelqu'un pouvait m’aider en me donnant un lien vers un site, en m’envoyant un exemple par mp, par mail ou par pigeon voyageur, je lui en serais grandement reconnaissante.

    bien sur j’ai aussi 2 ou 3 petites questions en suspend.
    - est ce que dans les quelques lignes ci-dessus j’ai dit une énorme bêtise ?
    - je dois fournir avant l'audience mes pièces justificatives a l'avocat adverse, mais qu'en est'il de mes conclusions? je dois aussi vraiment les lui donner?
    - si j'envoie mes conclusions par exemple 4 semaines avant l'audience, est ce que je peux dans ce laps de temps rajouter des écritures et des pièces complémentaires plus exactement les fournir à l'avocat adverse même jusqu'à quelques jours avant l'audience? Ou ce qui n’a pas été fourni dans le premier envoi est perdu pour ma défense ?
    - dans le cas d'écritures et pièces complémentaires possible, dois je les mettre en plus ou dois je réécrire ma conclusion et re-lister mes pièces?
    - mes conclusions et mes pièces originelles comme d’éventuels compléments, est ce que je suis obligé de les envoyer par la poste? J’avais dans l'idée de les remettre en main propre au cabinet d'avocat adverse et faire dater et signer un accusé de réception détaillé pour ne pas me retrouver le jour J avec des contestations à mes pieces.
    - je pars sur une possibilité d'avoir la parole 10 minutes. je suis un peu court ? ou je suis large?

  • Anonyme a dit…

    Voila donc mon histoire pour ceux qui sont encore la…

    Maman de 2 petites filles de 6 et 5 ans, j'étais pacsée avec le père de mes filles et nous avons décidé de nous séparer et tout a semblé être une séparation amiable et correcte au début. et puis tout a basculé en l'espace d'une semaine. il avait sous couvert de ne pas nous précipiter pris le temps de bien préparer son coup et en quelques jours, j'ai découvert qu'il avait un avocat depuis des mois, qu'il avait trouvé un appartement depuis des mois aussi, qu'il déménageait (enfin ca je l'ai découvert un soir en rentrant et en ne trouvant plus ses affaires). Le lendemain de son départ j'ai eu par la poste un courrier de son avocat m'annonçant qu'il avait saisi le jaf.
    A la vue de sa requête et de ses pièces que j’ai reçu depuis, Il a visiblement menti à son avocat sur ses ressources comme sur l’organisation de son activité professionnelle. Sur ses charges aussi et leurs remboursement par son employeur.
    En gros Il demande, une garde alternée alors qu’il est parti vivre à plus 10 km des écoles des filles, qu’il est en déplacement professionnel la moitié du temps et qu'il sait souvent du jour pour le lendemain ou il part et pour combien de temps et que souvent aussi ses déplacements sont rallongés d'1 ou 2 jours à la dernière minutes, qu’il n’a aucune famille sur la région pour l’aider ou le suppléer. Avec tout ca il estime ne pas avoir à me verser de pension puisqu’il propose une garde alternée.
    Comme depuis 10 ans, les comptes et les déclarations de ses charges remboursables par l’employeur ainsi que nos déclarations d’impôt c’est moi qui m’en chargeais, j’ai tout ce qu’il faut pour démonter son argumentaire financier.
    Comme à la réception de ses requêtes j’ai immédiatement répondu à l’avocat que c’était très volontiers que je le laisserais assumer une garde alternée, d’autant plus que là c’était les vacances d’été et que ce serait bien que les filles s’accommodent à ce mode de vie avant la rentrée scolaire. J’ai montré ma volonté de le satisfaire et lui comme il les a finalement réussi a les prendre que 12 jours sur les 90 de ces 3 derniers mois, il a bien montré que la garde alternée était impossible. Et comme j'ai des mails de lui au quotidien, me disant qu’il les prends la semaine prochaine sans doute tel jour mais c’est pas sur, puis que non finalement il reste 2 jours (ou 3 il sait pas encore) de plus ou qu'il devait être la mais qu'il y sera pas la qu'il doit partir. J’imprime au fur et à mesure tout ceci et tiens les comptes de ses effets d’annonce sur un tableau des plus simples à comprendre. J’ai l’intention de faire constater par huissier l’authenticité de cette transcription de nos échanges mails. j’ai donc tout ce qu’il faut pour démonter son argumentaire de papa « alternant ».

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,

    Peut-on faire une requête en rectification d'erreur matérielle auprès du JAF du divorce (lieu du mariage)sans ministère d'avocat ?

    Merci.

    IMB

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,

    Ai pris une avocate pour saisir le JAF.
    Avec mon ex épouse nous sommes arrivé à une entente amiable rédigée et transmise par l'avocate sous forme d'une requête au JAF.
    Cela m'a bien entendu couté une certaine somme.
    Je voulais savoir si maintenant je devais continuer à rémunérer cet avocate pour qu'elle me "représente" au tribunal lors de la convocation puisque mon ex et moi sommes d'accord sur les termes de la requête ??? Mon avocate m'aillant, évidemment, dit qu'il serait préférable qu'elle soit présente ??
    Pour ceux qui le peuvent vous pouvez me répondre sur boub@cegetel.net

    Merci de vos conseils

  • Anonyme a dit…

    bonjour, j'ai besoin d'une autorisation temporaire du juge afin d'inscrire ma fille dans une école n'ayant plus de contact avec le père depuis plus de un an et ne répondant à aucun appel. nous avons l’autorité parentale conjointe
    merci bcp pour vos conseils. sk

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