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Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire : réunissez donc des pièces à l'appui de vos dires. En effet, et ce, devant toute juridiction, il appartient à chacune des parties d'apporter la preuve de ce qu'elle soutient, les magistrats n'ayant aucune raison de croire plus en la parole de l'une des parties qu'en la parole de l'autre. Il est donc pertinent de préparer un "bon dossier". Une attestation constitue un moyen de preuve.


Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile et l'article 441-7 du nouveau code pénal réglementent le témoignage.
Articles 200 à 203 du code de procédure civile



Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité (photocopie recto verso), être manuscrites et signées, il faut préciser les coordonnées et l'état civil du signataire ainsi que ses relations avec les personnes concernées, enfin il doit être précisé que le témoin sait qu'il témoigne en justice et que le faux témoignage est un délit pénal.
A noter : pour qu'une attestation soit valable, elle doit être complète et porter copie d'une pièce d'identité de l'attestant, en cas contraire, elle peut etre contestée par la partie adverse, auquel cas le Juge n'en tiendra pas compte.    



Modèles d'attestations :


Important :

Les témoins doivent attester de ce qu'ils ont vu directement (ils ne doivent pas supposer, ils ne doivent pas porter de jugement). 
Attention donc aux attestations dites de complaisance ou aux fausses déclarations. Le juge pénal pourra vous sanctionner.







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Titre : Exemples modèles attestation JAF

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