I►► Jurisprudence résidence alternée

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I►► La résidence alternée : ne signifie pas nécessairement un partage égalitaire du temps


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation précise que la résidence alternée ne suppose pas que le temps passé par l'enfant auprès de son père ou de sa mère soit de même durée : alternance ne signifie pas stricte égalité de temps. 
La résidence alternée peut ne pas être forcément un partage égalitaire du temps de résidence chez chacun des parents.





Publication : Bulletin 2007, I, N° 156 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 9 mai 2006

Recherches apparentées : résidence alternée textes - résidence alternée temps - résidence alternée paritaire - résidence alternée conditions - garde alternée textes de loi - garde alternée égalitaire

Titre : La résidence alternée ne signifie pas obligatoirement un partage égalitaire du temps

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