I►► Le barème de la fixation du montant des pensions alimentaires à l’épreuve de la pratique

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I►► Barème et pratiques de la fixation de la pension alimentaire



Depuis 2010, le Ministère de la Justice et des Libertés met à la disposition des parents en passe de se séparer ou séparés et à la disposition des magistrats une table de référence indicative des montants de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Voir également mon billet : Pension alimentaire : loi et définition

Pour mémo, cette table de référence ne prend en compte que 3 éléments :
- le revenu du parent débiteur
- le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur
- le mode d'hébergement de ou des enfants
(peu importe l'age de ou des enfants, la règle de calcul étant fondée sur la méthode du coût proportionnel basé sur les travaux de l'INSEE, et d'après une moyenne indifférente à l'age, lissée de 0 à 18 ans).

A la lecture de l'étude récente du ministère de la justice et des libertés, il apparait à l'usage :

- les juges ne distingueraient pas nettement les situations d’hébergement classique (un week-end sur deux, la moitié des vacances) des situations d’hébergement réduit, seul l’hébergement en alternance aboutissant à un montant de pension alimentaire significativement plus faible toutes choses égales ;

- L’analyse des pratiques antérieures des juges montre que ceux-ci utilisent très largement les critères retenus par le barème bien que lorsque le revenu du débiteur est inférieur à 1 800 euros, le barème propose en moyenne des montants plus faibles que ceux fixés par les magistrats.
En revanche, au-delà de ce seuil, le barème fixe, en moyenne, des montants de pension alimentaire plus importants, en particulier lorsque les revenus du débiteur sont supérieurs ou égaux à 3 000 euros et que le débiteur deux enfants ou plus à charge ;

- Le barème est favorable à 69 % des débiteurs présentant les plus bas revenus à 30 % de ceux ayant les revenus les plus élevés.

- l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et médians proches de ceux des juges en appel.

Pour les plus courageux d'entre vous, je vous laisse prendre connaissance de cette étude statistique : INFOSTAT JUSTICE 116 - La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème, Infostat justice, mars 2012, n° 116



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Titre : Barème et pratiques de la fixation de la pension alimentaire

3 commentaires:

  1. Bonjour,
    Après jugement, je dois une pension alimentaire à mon ex-épouse, a quelle moment je dois commencer à lui payer. Nos enfants étaient en résidence alternée, et depuis ils vivent chez leur maman.

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  2. "En revanche, au-delà de ce seuil, le barème fixe, en moyenne, des montants de pension alimentaire plus importants, en particulier lorsque les revenus du débiteur sont supérieurs ou égaux à 3 000 euros et que le débiteur deux enfants ou plus à charge"

    La fin de la phrase est tronquée. Dans quel cas les montants des pensions fixés deviennent-ils supérieurs ?

    Les 2 enfants ou plus à charge concernent-ils le débiteur de la PA ou le créancier ?

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  3. (en instance de divorce )

    Notre fils âgé de 18 ans doit faire des études supérieures en septembre 2016, mon époux , considère que je dois seule participer aux frais de scolarité qui vont me coûter 250€ /mois étant donné qu'il me verse une pension de 200€/mois !

    merci de répondre à ma question : dois t-'il participer en supplément de la pension qu'il me verse ou non? et si oui, à auteur de combien doit t-il participer?

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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