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l►► attestations insuffisamment précises

l►► Contrôle de la dénaturation par la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil



La première chambre civile de la Cour de Cassation a sévèrement sanctionné des attestations insuffisamment précises dans un arrêt du 19 novembre 2008.

La relation des faits doit être précise et datée .

En l'espèce, la Cour de Cassation a considéré que la Cour d'appel avait violé l'article 1134 du code civil et dénaturé les attestations produites dans le cadre de la demande en divorce formée par le mari, attestations démontrant que son épouse entretenait une relation extra conjugale avant même l'ordonnance de non conciliation, les attestations ne précisant pas la date à laquelle l'épouse avait entretenu des relations adultères.







Titre : Contrôle de la dénaturation par la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil

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