I►► La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle

----
Publicité :

----

I►► La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle



Jurisprudences Cour de Cassation - droit de la famille

Une modification ultérieure d'un jugement, fût-elle avec effet rétroactif, ne fait pas disparaitre le délit de non-représentation d'enfant commis à la date des faits incriminés, la décision de justice initiale statuant sur la résidence du mineur étant exécutoire.






Recherches apparentées : non représentation mineur - non représentation et saisine du jaf - non-représentation père - plainte non presentation 

Titre : La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


Pour vous aider à publier votre commentaire, voici la marche à suivre :


1) Écrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous
2) Dans Sélectionnez le profil, cliquez sur Nom/URL
3) Saisir votre nom (ou pseudo) après l intitulé Nom
4) Cliquez sur continuer
5) Cliquer sur Publier commentaire

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...