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I►► La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle
Jurisprudences Cour de Cassation - droit de la famille
Une modification ultérieure d'un jugement, fût-elle avec effet rétroactif, ne fait pas disparaitre le délit de non-représentation d'enfant commis à la date des faits incriminés, la décision de justice initiale statuant sur la résidence du mineur étant exécutoire.
Recherches apparentées : non représentation mineur - non représentation et saisine du jaf - non-représentation père - plainte non presentation
Titre : La non-représentation d'enfant devant la chambre criminelle
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