I►► Pension alimentaire besoins de l'enfant majeur

----
Publicité :

----

l►► Pension alimentaire et disparition des besoins de l'enfant majeur, inversion de la charge de la preuve



 Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille


Par jugement du 21 septembre 2010, le divorce de deux époux fut prononcé. La résidence de l'une des trois enfants fut fixée chez le père, la mère devenant par conséquent débitrice de l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Les juges du fond avaient ordonné la suppression de la pension alimentaire au motif que leur père n’avait donné aucune information quant à la situation de l'enfant qui avait, entre-temps, atteint l’âge de dix-huit ans.

La Cour de Cassation considère assez largement que le parent souhaitant se dégager de son obligation doit rapporter preuve de ce que les besoins de l'enfant ont disparu, rendant par ainsi sa contribution sans objet.

En l'espèce, elle a estimé que la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violant les dispositions des articles 1315 et 373-2-5 du code civil. Celle-ci avait en effet ordonner à compter du prononcé de son arrêt, la suppression de la  contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de sa fille, en basant sa motivation sur l'absence d'information de la part du père.
La Cour de Cassation a estimé qu'il y a eu violation de la loi, c'est-à-dire une mauvaise application de la règle et de ses conséquences juridiques,  la loi ne permettant pas d'inverser la charge de la preuve, en l’occurrence en demandant à celui qui ne peut la produire pour mettre fin à la contribution : le seul silence du père quant à la situation de l’enfant majeur ne saurait suffire à décharger la mère de son obligation.
Elle a également estimé que sans constater que les conditions nécessaires à l'existence de cette contribution avaient disparu, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-2 et 373-2-5 du code civil.



Publication : Publié au bulletin
Cassation partielle 
Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse , du 17 janvier 2012



Recherches apparentées : pension alimentaire état de besoin - pensions alimentaires versées à des enfants majeurs - divorce - séparation - entretien - enfant - charge de la preuve - contribution alimentaire limite -

Titre : Pension alimentaire et disparition des besoins de l'enfant majeur, inversion de la charge de la preuve

1 commentaire:

  1. mais comment se défendre alors si l on ne peut pas avoir accès à des documents prouvant que l'enfant est plus ou moins autonome. Il me semble que l autorité parental oblige le créditeur à donner des informations de situation.
    je trouve qu'il ne pas juste de continuer de payer une pension alimentaire alors que le débiteur refuse de donner des informations sur sa situation en ne répondant pas à des courriers par exemple. ( peut être que cet un acte délibéré de sa part, pour continuer à percevoir une pension alimentaire)
    Le débiteur a juste le droit de payer mais alors jusqu'à quand puisque n'est pas en mesure de prouvé ses dires?

    RépondreSupprimer

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


Pour vous aider à publier votre commentaire, voici la marche à suivre :


1) Écrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous
2) Dans Sélectionnez le profil, cliquez sur Nom/URL
3) Saisir votre nom (ou pseudo) après l intitulé Nom
4) Cliquez sur continuer
5) Cliquer sur Publier commentaire

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...