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l►► Convention de procédure participative

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l►► La convention de procédure participative, nouveau mode de règlement amiable des litiges - Divorce / séparation de corps


Publication au Journal Officiel le 20 Janvier 2012 du décret de loi concernant la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui instaure notamment, "la convention de procédure participative" consacrée par les articles 2062 à 2068 dans le code civil.







De quoi s'agit-il ? Qu'est-ce-que la convention de procédure participative ?

La procédure participative est un nouveau mode de règlement des conflits, la négociation assistée par avocat, suivant une procédure structurée, dite "participative", inspirée (pour partie) de la pratique anglo-saxonne, et qui a été créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de résoudre à l'amiable leur différend dans un cadre sécurisé.

Elle repose sur l’engagement des parties et de leurs avocats d’œuvrer conjointement et de bonne foi pour trouver un accord. Elle se déroule avant toute saisine d'un juge, est conclue pour une durée limitée fixée par les parties.
En cas d'échec de cette procédure participative, les avocats se retirent du processus : tout ce qui est dit et échangé restera confidentiel et ils ne pourront plus défendre leurs clients au tribunal ce qui est rassurant pour les parties.
En outre, la résolution du conflit par le biais de la procédure participative enferme la procédure dans la sphère juridico-judiciaire, contrairement à la médiation, extension de la liberté contractuelle : tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge.
Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle dans le cadre de la convention de procédure participative.


Processus de la procédure participative

- Rencontre avec l'avocat et son client, envoi d'une lettre à l'autre partie concernée pour l'inviter au processus collaboratif
- Première rencontre et signature avant toute discussion d'une convention par toutes les parties et définition des problèmes en litige (urgences et préoccupations de chacune des parties) et leur ordre de priorité
- Mise en oeuvre de la procédure par la rédaction d’une convention qui prévoit les différents points en litige, liste des intervenants extérieurs qui peuvent aider pour parvenir à un accord 
- Début de la négociation et rédaction d'un compte rendu
- Fixation de la date du prochain rendez-vous, et ainsi de suite jusqu'au règlement de clôture et la rédaction d'une convention (ou d'un accord de règlement).

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui doit préciser :
► Son terme
► L'objet du différend
► Les pièces et les informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.


Issue de la procédure participative

En matière familiale, les parties doivent suivre la procédure ordinaire de droit commun du divorce : les parties ne peuvent pas simplement faire homologuer leur accord.
En cas d'accord entre les époux sur le principe et les effets du divorce, le divorce sera prononcé par le juge suivant la procédure applicable en cas de consentement mutuel des époux.
En cas d'accord uniquement sur certains effets du divorce ou de la séparation de corps, ceux-ci seront pris en considération par le juge dans les conditions prévues par le droit commun de la procédure en matière familiale.
En l'absence de tout accord, la demande en divorce ou en séparation de corps sera jugée conformément à cette procédure de droit commun, après une tentative de conciliation des époux.


Recherches apparentées : convention parentale modèle d'accord parental prévoyant les modalités de la séparation - convention parentale parents non mariés - convention parentale jaf

Titre : La convention de procédure participative, nouveau mode de règlement amiable des litiges - Divorce / séparation de corps

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