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l►► Pension alimentaire / prise en compte des allocations - prestations familiales

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l►► Pension alimentaire / allocations - prestations familiales


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

La Cour de Cassation décide que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose.


Arrêt n° 1015 du 17 novembre 2010 (09-12.621) - Cour de cassation - Première chambre civile

Publication : Bulletin 2010, I, n° 234
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen du 2 octobre 2008




Cet arrêt de la Cour de Cassation aurait pu mettre en évidence la certitude de la prise en compte des allocations familiales dans le calcul des ressources du créancier. C'était sans compter la circulaire, très décriée par les acteurs du monde judiciaire, fixant la table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant. Voir en ce sens mon billet : Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2011

Cette table de référence propose de retenir la méthode du pourcentage des revenus qui consiste à multiplier le revenu du parent débiteur par le pourcentage correspondant au coût relatif de l’enfant, évincant la prise en compte du calcul des revenus du parent créancier (et par extension donc les revenus procurés par les prestations familiales).
Par ailleurs, la circulaire écarte explicitement les prestations familiales des éléments à prendre en compte au motif qu’elles visent à améliorer le niveau de vie des enfants et non à participer au versement d’une pension alimentaire.
A noter que l'INSEE définit les prestations familiales comme "étant des prestations sociales dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants". 

En tout état de cause, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de trancher au cas par cas. 



Recherches apparentées : ressources pension alimentaire - intégration allocations familiales - jurisprudence pension alimentaire - jurisprudence allocations familiales

Titre : Pension alimentaire / allocations - prestations familiales 

1 commentaire:

  1. bonjour . mon metier est chauffeur poils lourd . dans le jugement : il inclus les frais de deplacement que je n est pas en vacances que faire apres 3 semaines de repos ?je les avances mais n etant pas regulier que faire merci pour une reponse

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Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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