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l►► Non prise en compte des déclarations des enfants

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l►►Les déclarations des enfants ne peuvent être recueillies



Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Réaffirmation du principe selon selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce ou en séparation de corps de leurs parents.



Arrêt n° 131 du 1 février 2012 (10-27.460) - Cour de cassation - Première chambre civile
Publication :
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 31 mai 2010









Arrêt n° 441 du 4 mai 2011 (10-30.706) - Cour de cassation - Première chambre civile

Publication :
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen du 2 juillet 2009










Recherches apparentées : attestation enfance - témoignage en justice - témoignage enfant - attestations

Titre : Non prise en compte des déclarations des enfants

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