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l►► Dispense de la pension alimentaire pour cause de dettes

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l►► Père dispensé de pension alimentaire pour pouvoir apurer ses dettes


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Une cour d’appel dispense un père de deux enfants de verser une contribution pour leur entretien et leur éducation. La Cour de cassation confirme l’arrêt aux motifs que les revenus du père ne lui permettent pas de faire face au versement d’une pension alimentaire et que le capital qu’il a vocation à recevoir est nécessaire à l’apurement de ses dettes.


Publication : non publié
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 9 juin 2008



Recherches apparentées : apurement dettes pension alimentaire - contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - pension alimentaire divorce - pension alimentaire séparation - dettes parents

Titre : Père dispensé de pension alimentaire pour pouvoir apurer ses dettes

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