l►► Droit de visite

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l►►  Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a l'obligation de statuer sur les modalités du droit de visite



Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille


Le juge aux affaires familiales doit obligatoirement statuer sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel les enfants ne résident pas. Les modalités d'organisation des droits de chacun des parents sont inscrites de facon formelle dans une décision judiciaire et ainsi de prévenir les conflits.


Publication
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 15 décembre 2009





Recherches apparentées : droits de visite et d'hébergement - non-représentation d'enfant - refus de présenter l'enfant - modification dvh 

Titre : Droit de visite

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