Versement de la pension alimentaire à l'enfant majeur

----
Publicité :

----

I►► Puis-je directement verser la pension alimentaire à mon enfant majeur tout en sachant que mon ex-femme s'y oppose ?



En l'absence d'accord avec le créancier de la pension alimentaire, celle-ci doit continuer à lui être versée entre ses mains et non directement à l'enfant. Il faudra pour le débiteur saisir le juge aux affaires familiales afin que la contribution puisse être versée entre les mains de l'enfant.

L'article 373-2-5 du Code Civil dispose que :



Légalement le fait que l'enfant soit majeur ne change rien, la pension alimentaire est due au parent qui assume la charge financière de l'enfant.
Voir mon billet : Pension alimentaire : loi et définition


La réponse peut être oui, sous réserve de la saisine du juge aux affaires familiales, et sous réserve de sa décision.

Recherches apparentées : pension alimentaire majorité  - code civil pension alimentaire - arreter pension alimentaire enfant majeur - pension alimentaire enfant majeur juridique - arret pension alimentaire


Titre : Puis-je directement verser la pension alimentaire à mon enfant majeur tout en sachant que mon ex-femme s'y oppose ?

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


Pour vous aider à publier votre commentaire, voici la marche à suivre :


1) Écrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous
2) Dans Sélectionnez le profil, cliquez sur Nom/URL
3) Saisir votre nom (ou pseudo) après l intitulé Nom
4) Cliquez sur continuer
5) Cliquer sur Publier commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...