I►► Frais engages sans l'accord de l'autre parent

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l►► La prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent seul ne peut être imposée à l'autre parent lorsque les choix n'ont pas été concertés.



Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille


Le parent qui aura engagé des frais pour des choix éducatifs non concertés ne pourra pas ensuite exiger que l'autre parent les prenne à sa charge. La prise en charge de ces frais est subordonnée à l'accord des deux parents.

Arrêt n° 454 du 22 Mars 2012 (11-13915) - Cour de Cassation - 2ème chambre civile
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2010



Recherches apparentées : frais extra-scolaires - frais extraordinaires - frais exceptionnels pension alimentaire - frais exceptionnels résidence (garde) alternée


Titre : La prise en charge des frais éducatifs engagés par un parent seul ne peut être imposée à l'autre parent lorsque les choix n'ont pas été concertés.

9 commentaires:

  1. Bonjour,

    J'ai un problème quant à l'interprétation du jugement concernant la pension alimentaire.
    Je m'explique.
    Cela faisait 3 ans que j'avais mes 2 enfants en garde alternée. Le jugement prévoyait spécifiquement que chaque parent assume les frais d'entretien des enfants lorsqu'ils seront à son domicile, que les frais exceptionnels engagés en accord entre les parents sont supportés par chacun au prorata des revenus et que madame perçoit les allocations familiales.

    Aujourd'hui, mon ex-femme retourne devant le JAF pour obtenir une pension alimentaire pour les enfants. Le jugement prévoit donc une pension alimentaire de 140 € par enfant. Il ne parle ni des frais d'entretien à partager en 2 ni des frais exceptionnels.
    Mon avocat m'indique que le juge a appliqué le barème qu'il n'y a plus lieu de partager les frais quel qu’ils soient. Mon ex-femme m'affirme que son propre avocat lui indique le contraire.

    C'est la guerre avec mon ex depuis maintenant 8 ans, elle harcèle les enfants pour avoir de l'argent de ma part, je suis pour elle un portefeuille qu'il faut pomper au maximum.
    Je sais que d'ici 6 mois elle va à nouveau m'envoyer devant le JAF pour la dixième fois et je ne veux pas me mettre dans l’illégalité

    Donc je voudrais savoir si quelqu'un sait comment interpréter le dernier jugement.
    Est ce que je suis tenu de continuer à payer les frais d'entretien pour moitié ( cantine, bus scolaire ...) ou est ce que comme le jugement ne reprend pas cet aspect j'en suis dispensé.

    En vous remerciant tous par avance

    un papa épuisé

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    1. L'avocat de madame ex prend en considération le mode de résidence : les enfants vivent en alternance, la charge de leur entretien est présumée partagée de manière égale entre vous même et madame ex (ce qui suppose votre quote part dans les différents frais tels que cantine, bus, mutuelle), la pension alimentaire quant à elle a été fixée afin d'éviter une disparité trop importante lorsque les enfants vivent chez madame.

      Ce n'est pas explicitement acté. A l'instar de votre avocat, je m'en tiendrais strictement aux termes du jugement, quelque soit le mode de résidence des enfants.

      Pour « récupérer » la quote part de l'autre parent des frais engagés au titre des besoins des enfants, il faut donc, comme vous avez pu le constater, son accord, mais aussi un titre exécutoire afin de porter la créance devant (et au pire des cas) le juge de l'exécution.
      Qu'y a t'il d'inscrit sur votre jugement en ce qui concerne ces frais ? Rien.

      Cela dit, cher papa épuisé, vous allez droit vers une nouvelle procédure ...

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  2. je vous remercie pour votre réponse.

    ce que je trouve difficile à accepter c'est le fait qu'un jugement puisse être aussi vague. c'est vraiment laissé la porte ouverte à tout et les personnes qui en pâtissent le plus ce sont les enfants.

    Si je peux me permettre une nouvelle question.
    je vous ai dit que cela faisait 10 fois en 8 ans que je me retrouve devant le juge. Contrairement à mon ex (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale) je débourse à chaque fois 1000 € chez mon avocat.

    Existe-t-il une procédure afin d’empêcher mon ex de m'envoyer aussi fréquemment au tribunal.
    Mon avocat est correct mais mon dossier ne l’intéresse pas ( trop d'emmerdes à n'en plus finir et de pinailleries ).
    Je fait tout pour mes enfants, je ne refuse pas de payer pour eux, mais uniquement pour eux et pas pour mon ex.

    en vous remerciant

    un papa épuisé

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    1. Cher Papa épuisé,

      Mon ami se trouve dans une situation similaire de la votre : je m'explique :

      Il a divorcé en 2009. Dans la convention de divorce, il était stipulé qu'ils devaient se partager leur bien, et que mon ami verserait une prestation compensatoire de 800 Euros par mois, durant 3 ans. (l'échéance arrive au mois de juillet de cette année (2012). Leur fils est en garde alternée une semaine/une semaine, sans pension alimentaire et les frais partagés (école, orthodontiste, etc... A leur divorce, ils ont touché chacun : 167 000 euro.

      Elle a tout dépensé en moins de 6 mois. Aujourd'hui, elle travaille mais a un petit salaire. Dans 2 mois, elle ne touche plus la prestation compensatoire et a assigné son ex mari devant le JAF pour une pension alimentaire de 300 euro par moi. Motivation : pour trouver un nouvel appartement... et le confort de son fils.

      Je pensais que dans le cadre d'une garde alternée, il n'y avait pas de possibilité de remanier une pension alimentaire 3 ans après le prononcé du divorce mais nous nous mettons à douter.

      Mon compagnon et moi avions prévu de nous pacser au mois de juillet, à la fin de la durée de la prestation compensatoire.

      Nous pensons demander au juge, si aucun accord était trouvé sur la pension alimentaire, de prendre son fils à plein temps puisque nous pouvons subvenir à ses besoins (16 ans) .

      Avec ses 167 000 euro, mon concubin a investi dans un appartement, dans lequel nous résidons. Il a un bon salaire, je l'admets, mais moi , je ne travaille pas .

      Le JAF prendra t-il en considération qu'il aura une nouvelle personne à charge ? (moi) ?

      Elle gagne 1400 euro par mois et bénéficie d'une allocation de parent isolé à hauteur de 340 euro.

      Elle n'est , à mon sens, pas dans la précarité. Elle souhaite juste rester dans le 16eme arrondissement de Paris, où les loyers sont élevés...

      Deux avocats nous ont conseillés gratuitement sur le fait que nous n'étions pas responsables de ses dépenses exagérées et son absence totale de discernement quant à ses dépenses personnelles... mais bon... on ne sait jamais...

      Pouvez vous me dire où vous en êtes ?

      Cordialement,

      D'autant plus que s

      Elle a tout dépensé

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  3. Bonsoir

    Dans mon cas, mon ex n'a pas eu de prestation compensatoire mais elle a réussi à racheter ma part de la maison après m'avoir mis dehors.

    Depuis 8 ans que je passe devant le JAF pour un oui ou pour un non, je peux juste vous dire que la justice n'en est pas une malheureusement.

    La dernière fois mon dossier a été vu en 10min et le juge n'a posé aucune question ni à mon ex ni à moi ???? difficile de prendre une décision dans ce cas là. Je sais qu'ils sont surchargés, je les comprend dans un sens, le seul problème c'est qu'ils jouent avec la vie des gens et celles des enfants.
    On vous dira qu'il n'est pas nécessaire de prendre un avocat pour se défendre à chaque fois oui oui mais si l'on veut avoir une chance c'est mieux donc il faut payer!!!!

    dans votre cas il me semble que si vous souhaitez que le fils de votre ami vive avec vous, le plus simple est qu'il le demande par l'intermédiaire d'un avocat. A son age pas de problème.

    je vous souhaite bonne chance

    un papa épuisé

    ps: mon avocat vient de m'annoncer qu'il n'avait pas bien compris ma question de départ et que je devais payer la moitié de la cantine et des frais normaux. je suis fou de rage car je sais que l'argent ne va pas aux enfants . si quelqu'un a une idée pour m'aider je suis preneur.

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  4. Bonsoir ,

    Je suis dans le meme situation , à savoir je dois verser 200 euros par mois , a la mere de mon fils de 7 ans , alors que nous sommes en résidence alternée.
    Jugement du JAF.
    Comme je paye déjà tout depuis la séparation (environ 100 euros par mois) j'ai demandé de continuer de m'occuper de tout et de lui verser 100 euros par mois en plus pour compenser la différence de salaire.
    Accepté par la mère lors de l'audience.
    Refusé par cette bonne JAF.
    Jugement 200 euros par mois , sans aucun autre détails.
    Mon avocat me dit que je dois donner 200 euros , rien de plus à payer.
    Ne plus payer tout le reste.
    Le problème : je suis identifié comme le payeur pour tout le reste , et notamment aupres du trésor public , et la mère refuse de prendre en charge un centime de ce que je payais.
    Sans compter les insultes.
    Jugement vague , délai 7 mois , aucune considération pour le père , et surtout un flou immense qui laisse place au harcèlement de la mère.
    Même si je n'ai pas saisi le JAF , j'étais confiant dans la justice pour qu'une règle du jeu soit clairement établie.
    Après des mois d'attente , des années de harcèlement aucune solution alors que certain jugements sont extrêmement clairs.
    Je pense faire appel d'autant que je souhaite contribuer au bien être de mon fils.
    Quant à l'utilisation de l'argent pour mon fils...

    Tenons nous au courant.
    Bon courage.

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  5. Mais quel type et modalité de concertation est envisagée par les juges?
    Doit l'accord être écrit et explicite ou ça peut être tacite et implicite? Quid des blocages liés à un défaut de réaction d’un parent?

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  6. Bonjour à tous,
    Me revoilà sur la toile avec quelques soucis.
    En fait, devant le manque d'explication du jugement rendu en mai 2012 concernant le montant de la pension alimentaire pour mes filles en garde alternée, j'ai fait un courrier au JAF pour lui demander une explication. En fait dans mon courrier je lui explique les différentes interprétations des avocats .

    copie lettre :
    Je me permets de vous écrire afin de vous demander des précisions quant aux termes que vous avez utilisés dans votre jugement, afin de lever toute ambiguïté et d'apaiser une situation conflictuelle avec mon ex-femme.
    La situation précédente était la suivante:la mère perçoit seule les allocations familiales, chaque parent assume les frais d'entretien des enfants lorsqu'ils sont en résidence à son domicile, les frais exceptionnels sont supportés par chacun au prorata de ses revenus.
    Votre jugement statue: le père verse à la mère pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants une somme de 140 € par mois et par enfant.
    J'en déduis:
    1- d'une part, que la mère ne perçoit plus seule les allocations familiales et que les frais exceptionnels ne sont plus supportés par chaque parent au prorata de ses revenus, puisque ces disposition ne sont pas reprises dans le jugement .
    2- d'autre part, «le père verse à la mère pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants» signifie que la pension alimentaire couvre tous les frais des enfants (frais de scolarité, cantine, transport, santé...), y compris quand les enfants sont au domicile du père (référence à la circulaire n° CIV/06/10 du 12/04/2010).
    Je vous remercie de m'indiquer si mon raisonnement, qui est également celui de mon avocat, est exact.
    L'avocate de mon ex-femme considère, elle, que compte tenu de la garde alternée, je dois toujours la moitié des frais courants et les frais exceptionnels au prorata des revenus.
    Devant la différence d'interprétation de votre jugement par nos avocats, vous comprendrez que je me tourne aujourd'hui vers vous.).

    Après plusieurs appels au tribunal, j'ai appris que la juge avait contacté l'avocate de mon ex en juin juste après avoir reçu mon courrier mais pas moi ???? pourquoi je ne sais pas
    Aujourd'hui je rappelle en espérant pouvoir parler au JAF et là réponse "c'est impossible et de toute façon il a fixé une nouvelle audience au 15 octobre"
    Ahhhhh mais surtout pas ça
    Moi je voulais une explication, pas une audience!!!

    Ma question est la suivante :
    Comment est qualifié juridiquement ma demande, pourquoi le JAF demande une audience, et surtout est ce que l'audience ne portera que sur le dernier jugement rendu où est ce que mon ex peut demander une augmentation de la PA ou même un changement de garde.
    Pour info, elle demandait 600 €de PA, elle a eu 280 € et pendant la procédure elle a menacé les enfants pour qu'ils demandent une garde libre.

    si quelqu'un a déjà eu ce cas merci de m'aider

    un papa épuisé

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  7. Bonjour ,

    Je reviens vers vous pour savoir ce que vous avez appris lors de l'audience.
    Je suis le papa qui a écrit précedemment et qui est dans le meme cas que vous.
    Je n'ai finalement pas fait appel et je ne m'en sors pas avec la mere.

    Votre retour me serait très utile avant de resaisir le JAF pour demander des precisions comme vous l'avez fait.

    Merci d'avance.

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Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l autorité parentale, résidence de l enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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