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I►► Astreinte non remise des papiers d'identité de l'enfant

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l►► Astreinte financière dans la non présentation des papiers d'identité de l'enfant



Jurisprudence Cour d'Appel - droit de la famille




Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 octobre 2009

Dans les cas où l'un des parents refuserait de remettre la carte d'identité  ou le passeport de l'enfant, l'autre parent a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'astreinte financière (amende par jour de retard) dans la non présentation de ces documents.


Recherches apparentées : problèmes remise carte d'identité passeport - autorité parentale papiers d'identité de l'enfant - séparation et refus de remettre la carte d'identité de l'enfant - résidence alternée refus de donner la carte d'identité de l'enfant - ex qui refuse de fournir la carte d'identité de l'enfant‎ - vacances à l'étranger, refus de donner les papiers d'identité‎ - astreinte financière JAF - carte d'identité DVH

Titre : Astreinte non remise des papiers d'identité de l'enfant

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