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l►► Aide Juridictionnelle (AJ) - Barème 2015

Dernière mise à jour : Janvier 2015

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

La demande d'aide juridictionnelle peut intervenir tout autant avant que pendant le procès. 

Chaque année, les plafonds d'admission à cette aide sont en principe revalorisés, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 0,5 %, au 1er janvier 2015.

* La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est : mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention *.

Aide juridictionnelle 2015 - Taux de prise en charge selon les ressources

Aide juridictionnelle totale

Prise en charge par l'Etat de tous les frais de justice :

• Dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire, d'expertises) 
• Frais afférents aux instances, procédures, actes 
• Frais liés aux mesures d'instruction - droits et taxes

Aide juridictionnelle partielle

L'État prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice.

La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :

• Une indemnisation versée par l'État 
• Un "honoraire complémentaire" versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable

Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

Calcul des ressources 2015 pour l'obtention de l'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Toutes les ressources des personnes vivant dans le foyer sont à prendre en compte (revenus du travail, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, des biens meubles et immeubles), hormis les prestations familiales et certaines prestations sociales :

• 941 € pour l'aide juridictionnelle totale
• 1.411 € pour l'aide juridictionnelle partielle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

• 169 € pour les 2 premières personnes à charge
• 107 € pour les personnes suivantes

Personnes dispensées de justifier leurs ressources :

• Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) 
• Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol)  

Aide totale :

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à 13 €. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle :

L'état prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles. 

La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :

• la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 941 € en 2015
• une convention d'honoraires librement négociée entre l'avocat et le bénéficiaire et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire. En cas de difficulté, il est possible de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats. 

Formulaire Cerfa n°12467*02 d'aide juridictionnelle

Notice demande d'aide juridictionnelle Cerfa n° 51036#03

Procédure

Se rendre à la mairie, dans une maison de la justice et du droit, ou au bureau d'accueil du tribunal pour retirer le dossier de demande de l'aide juridictionnelle avec l'imprimé de déclaration de ressources, ou bien renseigner celui en ligne.

Le dossier dument rempli, complété et signé doit ensuite être déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile (sauf pour les demandes concernant des affaires soumises à la Cour de Cassation ou au Conseil d'État pour lesquelles il existe un bureau particulier de ces juridictions à cet effet, sauf si l'affaire est déjà engagée dans une autre ville, il faudra déposer le dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle du TGI de l'endroit où l'affaire est traitée). La décision du bureau d'aide juridictionnelle est notifiée au demandeur par courrier (admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle ou rejet).

 Un recours contre la décision de rejet de l'aide juridictionnelle peut être exercé si :

• La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que les ressources du demandeur sont trop élevées ou qu'il manque des documents et/ou des renseignements au dossier
  
• La demande d'aide juridictionnelle a été rejetée au motif que la procédure engagée est irrecevable ou non fondée en droit
  
  

 Le recours doit être formé soit :

• Par déclaration remise au bureau d'aide juridictionnelle
• Ou adressée à ce bureau par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision par le bureau d'aide juridictionnelle (Circ., NOR : JUST1110193C, 11 avr. 2011, relative à la présentation des dispositions de la loi de finances, pour 2011 et du décret du 15 mars 2011, relatives à l’aide juridictionnelle : BOMJL n° 2011-04, 29 avr. 2011)
  
  

Au sein de la déclaration, vous devez préciser les faits et motifs de votre recours ainsi que les pièces et renseignements justificatifs utiles.

Conséquences du rejet de l'aide juridictionnelle :

• L'Etat peut vous demander de rembourser les sommes qu'il a versées, dans certaines limites, sommes immédiatement exigibles.
• Votre avocat peut vous réclamer des honoraires. Ainsi, il peut être amené à vous soumettre lors du 1er rendez-vous, une convention d'honoraires, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle.

Le dépôt d'un dossier d'aide juridictionnelle sera subordonné, à compter du 14 février 2015, à la production d'une attestation de non-prise en charge délivrée par l'assureur à joindre à la demande si le demandeur déclare disposer d'un contrat qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, selon le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, JO n° 289, 14 déc. 2014, 21039, n° 16.

En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur devra fournir une attestation précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Modèle de prise ou de non-prise en charge par l'assureur :

Une note du 24 février 2015 présente les dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Elle souligne que le contentieux familial entre rarement dans le domaine couvert par ce type de garantie.

Aide juridictionnelle et protection juridique : Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique

► Il est impossible de bénéficier de l'aide juridictionnelle si les frais liés à la procédure ou à la transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

► Il vous faut saisir la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande d'aide, autrement vous perdez le bénéfice de cette aide.

► Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné(e) à payer les frais du procès (dépens), (voir mon billet Frais de justice - définitions) vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : un modèle-type à adapter proposé par le CNB (Conseil National des Barreaux).

La loi impose une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable entre les parties en cas d'aide juridictionnelle partielle (loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

art. 35). Un document-type adopté par l’Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013 est proposé à titre informatif.

Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Le texte précise, entre autres, la liste des justificatifs devant être joints lors d’une demande d’aide juridictionnelle, comme, par exemple, la justification de versement du montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, en cas de décision de rejet, de caducité ou de retrait d’aide juridictionnelle, le décret modifie les circuits d’information entre le bureau d’aide juridictionnelle et la juridiction saisie. 

Circulaire du 25 juin 2012 précise la rétribution des missions d’aide juridictionnelle consécutive aux dernières réformes législatives (NOR : JUST1227270C, BO n° 2012-06 du 29 juin 2012)

La circulaire présente, entre autres, les nouveaux circuits d’information et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes : modification de la table des natures d’affaires pour le logiciel AJWIN, création de nouvelles trames de décision pour les bureaux d’aide juridictionnelle et de nouveaux formulaires d’attestation de mission.

Circulaire nº SG-14-014/SADJAV du 29/12/2014 relative au montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2015

Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique J.O. n° 289, 14 déc. 2014, p.21039, n° 16.

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