l►► Frais de justice - définitions

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Les frais de justice sont constitués par «l'ensemble des frais de procédure exposés à l'occasion d'une instance judiciaire, englobant, outre les dépens, tous les frais irrépétibles» (définition de Gérard Cornu Vocabulaire juridique -dictionnaire juridique de référence- édition 2011).

Il convient donc de différencier les dépenses que vous pourriez etre amené à effectuer.


Les dépens :

Article 695 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 44 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 696 du code de procédure civile
► Que signifie "Condamner l’intimé aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle" ?
L'aide juridictionnelle a pour objet la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépens exposés par une des parties. L'adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


Les frais irrepétibles :

Article 700 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les frais irrépétibles sont constitués par les frais du procès non compris dans les dépens.
Ce sont les honoraires d'Avocat, les frais de professionnels qui n'ont pas été désignés par le Juge mais qui ont permis à une procédure d'aboutir, tels les experts.
A la demande expresse de la partie qui obtient gain de cause, ces frais irrépétibles peuvent faire l'objet d'une appréciation du tribunal et s'ajouter aux condamnations principales et aux dépens mis à la charge de la partie perdante. Ces frais sont dits «correspondants forfaitairement aux frais exposés et non compris dans les dépens» (dans la réalité, le montant alloué n'est pas équivalent à la somme effectivement engagée).
Cette condamnation intervient en application de l'article 700 du Nouveau de Procédure Civile (de l’article 375 du Code de procédure pénale en contentieux répressif, et de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative en contentieux administratif.).
Le juge tient alors compte de la situation économique de la partie condamnée en fonction des éléments qui lui sont fournis.
Cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge. c'est-à-dire sans que la partie adverse ne soulève cette demande. La Cour de Cassation proscrit de façon constante toute condamnation d'office aux frais irrépétibles (Cass. Civ. 2e 8 juillet 2004, n° 03-15155), après avoir paru toutefois hésitante (Cass. Civ 3e 5 avril 1978, n° 76-14655).
En revanche, le juge peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à une telle condamnation.


Les émoluments :

Il s'agit des prestations tarifées par certains professionnels du droit tels les avocats, les huissiers, les notaires, les avoués, les commissaires-priseurs.


Les débours :

Ils correspondent aux avances engagées par l'avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission et qui ne sont pas inclues dans les honoraires (les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale).



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