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I►► Jurisprudences audition de l'enfant

I►► Nécessité de respecter la demande d'audition du mineur : l'audition de l'enfant en justice peut être demandée à tout moment



L'audition de l'enfant capable de discernement est une faculté ouverte au juge, elle devient une obligation si le mineur en fait la demande.

Jurisprudences Cour de Cassation - droit de la famille

La 1ère chambre civile en date du 15 avril 2010 a rappelé la nécessité de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que "dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande". C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008 qui a statué sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de cet enfant faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.


Non publié au bulletin Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mai 2008





En date du 24 octobre 2012, les magistrats de la première chambre civile ont, au visa des articles 388-1 et 338-2 du Code civil,  et après avoir constaté qu'un mineur avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l'audience de plaidoirie, sollicité son audition, cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait considéré « qu'en retenant que si l'article 388-1 du Code civil donne au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu'il en fait la demande, ce texte ne lui confère cependant pas la possibilité d'exiger d'être entendu à tous les stades de cette même procédure ».


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 21 mars 2011



Recherches apparentées : droit de la famille - autorité parentale -  audition - mineur - décision motivée - legifrance

Titre : Nécessité de respecter la demande d'audition du mineur : l'audition de l'enfant en justice peut être demandée à tout moment

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