l►► Jurisprudence audition de l'enfant

I►► La demande d'audition du mineur doit être présentée au Juge par l'intéressé


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

La Cour d'appel n'est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu.


Publication : Bulletin 2007, I, N° 286
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 8 juin 2006






La Cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'un père tendant à fixer la résidence alternée de l'enfant. Celui-ci lui reproche de ne pas avoir pris en compte la déclaration de l'enfant qui voulait rester "une semaine chez papa et une semaine chez maman" et qui voulait continuer à voir sa petite soeur. La Cour de cassation, le 19 septembre 2007, rejette le pourvoi. Elle rappelle que la demande d'audition du mineur doit être présentée au juge par l'intéressé. En l'espèce, la Cour d'appel n'était pas tenue répondre, par une décision spécialement motivée, à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait de l'enfant d'être entendu.



Recherches apparentées : droit de la famille - autorité parentale - résidence alternée - audition - mineur - décision motivée

Titre : La demande d'audition du mineur doit être présentée au Juge par l'intéressé

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