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l►► Publication au JORF de décrets relatifs à l'obligation d'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance (remodifiée depuis par la loi du n° 2010-769 du 9 juillet 2010) a consacré dans les textes le rôle des espaces de rencontre comme lieux d'accueil pour le maintien des liens entre des enfants et leurs parents séparés.
Le JAF (Juge aux affaires Familiales) peut décider que le droit de visite de l'un des parents sera exercé dans un espace rencontre désigné à cet effet « lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec [l'autre] parent l'exigent », ou « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux » (transfert de l'enfant d'un parent à l'autre ne se faisant pas de manière directe mais par un intermédiaire afin principalement d'éviter la naissance d'un possible conflit).
Le juge peut également utiliser cette solution lorsque l'un des parents ne présente pas les garanties éducatives, psychologiques ou matérielles nécessaires pour accueillir l'enfant à son domicile. Ces lieux neutres sont gérés par des associations.
Le juge peut également utiliser cette solution lorsque l'un des parents ne présente pas les garanties éducatives, psychologiques ou matérielles nécessaires pour accueillir l'enfant à son domicile. Ces lieux neutres sont gérés par des associations.
A compter du 1er septembre 2013, les espaces de rencontre devront, pour être désignés par le juge aux affaires familiales, détenir un agrément dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers publié au Journal officiel du 17 octobre 2012.
Ce décret insère un nouveau chapitre au sein du Code de l'action sociale et des familles intitulé "Espace de rencontre" (CASF, art. D. 216-1 à D. 216-7, nouv.).
Il définit l’espace de rencontre comme un « lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers ».
A compter de 2013, il s'agira d'un lieu d'accès au droit permettant, dans l'intérêt de l'enfant :
► l'exercice d'un droit de visite,
► la remise de l'enfant à l'autre parent,
► la rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches.
Par ailleurs, ce décret décrit la procédure d’agrément indispensable à l’espace de rencontre pour pouvoir être désigné judiciairement et seuls les établissements agréés pourront faire l'objet d'une telle désignation.
Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité au 18 octobre 2012 doivent donc déposer une demande d'agrément avant le 1er juillet 2013 en y joignant les pièces listées dans le décret si elles souhaitent pouvoir être désignées par l'autorité judiciaire à compter du 1er septembre 2013. Celle-ci doit être adressée au préfet de département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.
Le préfet aura alors un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour accorder un agrément. Parmi les conditions posées par le décret, on notera l'exigence pour les personnes en charge de l'accueil d'une « expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants » et l'obligation pour les différents intervenants de ne pas avoir été définitivement condamnés pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour une liste précise de délits fixée à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Tout refus d'agrément devra être justifié.
A noter que ce cadre règlementaire n'est pas encore totalement fixé, le décret renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser « les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie ».
Par ailleurs, sur le plan de la procédure civile, un second décret (n°2012-1312 du 27 novembre 2012, JO n°0278 du 29 Novembre 2012) met en œuvre les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Ce texte crée deux nouveaux articles au sein du Code de procédure civile : les articles 1180-5 et 1199-2.
Ainsi, lorsque le juge aux affaires familiale statue sur le droit de visite au sein d'un espace de rencontre, il peut :
► déterminer la durée et la périodicité
► modifier sa décision à tout moment
Le juge des enfants devra être préalablement informé de la désignation d'un espace de rencontre lorsque dans le cadre de l'article 375-7 du Code civil, il avait décidé que le droit de visite du ou des parents ne pouvait être exercé qu'en présence d'un tiers.
Le juge des enfants devra être préalablement informé de la désignation d'un espace de rencontre lorsque dans le cadre de l'article 375-7 du Code civil, il avait décidé que le droit de visite du ou des parents ne pouvait être exercé qu'en présence d'un tiers.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
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Titre : Publication au JORF de décrets relatifs à l'obligation d'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
Merci pour ces éclaircissements. Il va sans dire qu'il était important à ce stade de légiférer en ce qui concerne la pratique des visites médiatisées. Toutefois, quelques zones d'ombre subsistent : les textes mentionnent des "espaces de rencontres", il n'est plus question de "Points Rencontres" tels que précédemment nommés. Il semble cependant que ces nouveaux "espaces de rencontres" concernent à la fois des mandats JAF et JDE? Dans votre article vous évoquez essentiellemnt le mandat du JAF. Un espace de rencontres qui ne ferai que des visites médiatisées sur ordonnance du JDE est-il dans l'obligation de demander cet agrément? Merci de nous aider à y voir plus clair.
RépondreSupprimerBonjour
RépondreSupprimerEt merci pour votre site.
J'ai une question pour vous.
Le JAF a décidé de permettre un droit de visite "médiatisé" (en gras souligné dans le texte), entre ma fille de 2 ans et demi et son papa. en s'appuyant sur un rapport d'expertise psychiatrique qui dit que Monsieur présente de graves troubles de la parentalité, et que "les droits de visites du père ne peuvent s'envisager pour l'instant que médiatisés par des professionnels au fait de la situation et donc à même de protéger l'enfant des débordements mais également des tentatives de séduction du père à l'égard de l'enfant".
Or je suis dans une association dont la reponsable m'explique que selon elles les visites médiatisées ne sont pas nécessaires, et que le juge "n'a certainement pas voulu dire ca". Bref, elle ne veut pas les mettre en place, refuse de me répodnre quand je lui dit de faire attention au discours que son pere tient à ma petite puce... et me demande meme d'organiser des entretiens sur Skype avec son pere sur entre les visites, et de signer un papier comme quoi je m'engage à le faire... Notez bien qu'elle m'a aussi demandé pourquoi j'avais quitté mon mari alors que j'étais plus en sécurité avec lui!?!?
En outre le papa a fait appel du jugement et je n'ai pas encore la date d'audience (probablement fin d'année).
Je suis très inquiéte, car cette femme n'a manifestement pas compris le pbm, et me demande de faire des concessions alors que j'en fais déjà beaucoup par ailleurs (ce n'est pas l'association désignée par le juge, la premiere n'avait pas de place, j'avais accepté les entretiens sur skype dans l'attente de la mise ne place des visites qui a pris beaucoup de temps...). Or ces entretiens ne se passent pas forcement bien (agressivité envers moi, propos inacceptables devant notre fille, je cite "tu vas decouvrir ce que c'est que la souffrance, avec ta mère"...), et je ne sais rien de la façon dont se passe les visites elles-même, puisque la dame en question ne veut pas me le dire (en supposant qu'elle écoute vraiment ce qui se dit).
En réalité j'ai très envie de mettre un terme à tout ca, mais je crains que si je mets un terme à tout ca, cela me desservce devant le juge d'appel.
Je fais quoi, là?
merci de vos réponses