l►► Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée

l►► Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée (RA)



Suite à une décision de la 9ème chambre sécurité sociale de la Cour d'Appel de Rennes, l'allocation logement est versée intégralement une année entière sur deux -  débutant le 1er janvier - à chacun des parents en cas de résidence alternée (anciennement dénommée par les mots garde alternée).


Document CA de Rennes du 26-10-2011 n° 09/07052


D'après la Cour d’Appel de Rennes, il y a lieu de considérer que les deux parents qui assument en alternance la charge effective et permanente de l'enfant soient réputés allocataires alternativement.
Ce arrêt n'a pas force de loi, il ne concerne que ce seul cas spécifique, et argumenté en fonction des demandes formulées. Néanmoins, il peut constituer un début de jurisprudence. 

En l'état actuel, la règle de l'unicité de l'allocataire au regard de la CAF prévaut, seul y dérogeant le versement des allocations familiales aux deux parents si l'un en fait la demande, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée (les autres prestations familiales ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire).

Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. Mais ces options auraient eu des conséquences néfastes pour les actuels bénéficiaires, qui sont dans 55 % des cas des mères isolées avec deux enfants et dont les ressources sont faibles.  

Voir en ce sens : Modalités d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée - Question écrite n° 23646 publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234
« Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, elle ne me semble pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés ».

Le partage des allocations logement en cas de résidence alternée relève donc des seules libéralités entre les parties, d'autant plus qu'avant de se prononcer sur le montant d'une pension alimentaire ou non (il peut y avoir une pension alimentaire même en cas de résidence alternée), les allocations logement peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources. 


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Titre : Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée (RA)