l►► Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée

l►► Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée (RA)



Suite à une décision de la 9ème chambre sécurité sociale de la Cour d'Appel de Rennes, l'allocation logement est versée intégralement une année entière sur deux -  débutant le 1er janvier - à chacun des parents en cas de résidence alternée (anciennement dénommée par les mots garde alternée).


Document CA de Rennes du 26-10-2011 n° 09/07052


D'après la Cour d’Appel de Rennes, il y a lieu de considérer que les deux parents qui assument en alternance la charge effective et permanente de l'enfant soient réputés allocataires alternativement.
Ce arrêt n'a pas force de loi, il ne concerne que ce seul cas spécifique, et argumenté en fonction des demandes formulées. Néanmoins, il peut constituer un début de jurisprudence. 

En l'état actuel, la règle de l'unicité de l'allocataire au regard de la CAF prévaut, seul y dérogeant le versement des allocations familiales aux deux parents si l'un en fait la demande, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée (les autres prestations familiales ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire).

Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. Mais ces options auraient eu des conséquences néfastes pour les actuels bénéficiaires, qui sont dans 55 % des cas des mères isolées avec deux enfants et dont les ressources sont faibles.  

Voir en ce sens : Modalités d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée - Question écrite n° 23646 publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234
« Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, elle ne me semble pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés ».

Le partage des allocations logement en cas de résidence alternée relève donc des seules libéralités entre les parties, d'autant plus qu'avant de se prononcer sur le montant d'une pension alimentaire ou non (il peut y avoir une pension alimentaire même en cas de résidence alternée), les allocations logement peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources. 


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Titre : Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée (RA)

8 commentaires:

  1. Bonjour,
    Je suis un homme. Et je suis un peu désabusé lorsque je vois que l'on prend sans arrêt en compte le cas des seules femmes en difficulté. Mon ex femme a quitté le domicile il y a quelques années en me laissant les enfants car elle "n'en voulait plus".Quelques mois plus tard elle a souhaité les récupérer de temps en temps. Elle avait fait toutes les démarches apurés de la caf pour toucher l'ensemble des prestations familiales. Pour les enfants, j'ai accepté de les lui laisser afin qu'elle puisse trouver un appartement permettant de les héberger. Nous avons tous les deux un petit salaire, le mien étant un peu plus élevé car je travaille à 100% alors qu'elle ne travaille qu'à 80%. Jusque là je ne réclamais rien dans l'intérêt des enfants. Depuis septembre nous pratiquons donc la garde alternée à la demande des enfants car l'entrée de l'ainé au lycée compliquait les choses. Mais à la rentrée elle a refusé d'acheter quoique soit aux enfants alors qu'elle venait de toucher 800€ de prime de rentrée. Elle refuse de les emmener chez l'ophtalmo, chez le dentiste et attend la semaine où ils seront chez moi même si le petit à très mal aux dents. Si elle travaillait à 100% elle toucherait le même salaire que moi. MAis elle refuse de faire un temps plein car elle dit s'occuper des enfants le mercredi ce qui est faux. Elle s'en occupe une semaine sur deux tout comme moi. Je ne peux jamais leur faire plaisir, jamais rien leur acheter car je les ai assumés pleinement ces 4 dernières années (je les avais 4 soirs par semaine et tous les week-end) et maintenant, je ne m'en sors toujours pas. MAintenant qu'il s sont en garde alternée ils me disent sans cesse "maman elle elle me donne de l'argent de poche, maman elle m'a mis la télé dans la chambre, maman elle me lasse sortr quand je veux". Moi j'ai payé plus 400€ de fournitures scolaires sans parler des chaussures de sport, des vêtements, j'achète tous les livres, je les emmène chez l'orthodontiste, le dentiste, le coiffeur (ça aussi elle refuse de le payer), m'occupe de leurs devoirs de leurs peines de coeur, je leur fais de vrais repas et pas que des congelés. Je les soigne depuis 5 ans lorsqu'ils sont malades, je les console, les écoute je gère les vacances quand elle refuse de s'en occuper sur son temps de vacances et que je travaille et j'ai droit à quoi ? Mme a mis les allocations à son nom et je ne peux pas agir contre ça ? Si elle ne touchait pas les allocations logement j’aurais droit à plus de 150€ d'allocation par mois qui me permettraient de leur offrir des petits plaisirs. Et elle refuse de me verser la moitié de la prime de rentrée. Que faire ? Continuer à défendre ces pauvres mères isolées avec de faibles revenus sans penser aux pères victimes de cette image tellement répandue que seules les mères sont capables d'élever leurs enfants ? Lorsque l'ainé lui a demandé la garde alternée elle lui a répondu qu'elle en supporterait pas de les avoir une semaine sur deux que ce serait trop pour elle. Puis elle a changé d'avis. A-t-elle eu peur de perdre ces fameuses allocations ? En attendant elle les laisse faire n'importe quoi, ils ne sont pas équilibrés. L'ainé sèche les cours toutes les semaines, devient impossible la semaine où il est chez moi car chez maman il a le droit de faire ce qu'il veut. Eh oui maman se fiche de lui et ne veut qu'une chose c'est qu'il soit loin d'elle le plus souvent possible. Ha oui, mais je m’égare il ne faut surtout pas oublier de prendre la défense de ces pauvres mères isolées aux faibles revenus .... Si elles sont isolées elles ne pratiquent pas la garde alternée. ET dans ce cas il n'y a rien à contester.

    Un papa aimant désabusé fatigué et en colère

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  2. Ah ces pauvres mères isolées qui doivent tout assumer seule...
    Mais on oublie souvent que pour chaque mère isolée, il y a un père isolé... Et tous les pères ne gagnent pas des fortunes, ni même ne gagnent plus que les mères. Mais les mères sont LARGEMENT aidées !!!!
    Y'a pas eu un changement dans la loi qui dit qu'il ne doit plus y avoir de discrimination liée au genre ??? Les discriminations ne sont pas toujours vers la gente féminine, les papas isolés ont aussi besoin d'aide !

    Un papa qui aime ses enfants

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  3. Je subit moi même les conséquences de cette injustice sociale. Elle à refait sa vie et avec son nouveau compagnon ils gagnent 6X plus que mois. Mais cela ne suffit pas, toutes les aides leur sont versés. De plus j'ai dépensé plus de 9000€ en frais de justice pour espérer une résidence alternée qui visiblement ne me permettra pas d'obtenir autre que le partage de la CAF.
    Pitoyable société Matriarcale !!!!

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  4. Même style, j'ai 2 filles en RA depuis 1 an et demi. Toutes les aides pour madame et pas moyen de contredire c'est comme verrouillé. Donc pas d'APL alors que si les enfants étaient pris en compte on passe à 178 par mois. + l'allocation de rentrée on passe à un budget annuel de presque 3000€ !!! calcul avec ne serait-ce qu'un seul enfant : 2000€ par ans... Donc avec ses 3000 madame se paie des voyages en Grèce et des fringues, laisse les filles à l'abandon la grande commence à avoir des comportements de délinquants typiques car la mère seule n'a pas d'autorité, laisse tout faire sous couvert de psychologie à deux sous... Donc 100% des soins et de l'éducation, avec 50% de la garde et 0% d'aide c'est juste complètement illogique... Les avocats, CDAS et compagnie ne peuvent rien faire, conseillent mollement... Des pistes récentes concernant des structures compétentes seraient bienvenues !!

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    1. Dites messieurs, vous voudriez quoi de plus ? Au mépris des besoins fondamentaux de l'enfant, dont notamment sa stabilité, vous avez obtenu une RA. Parce que comprenez : vous avez autant de droits que la mère. Bafouer le droit de l'enfant à avoir une seule maison avec tous ses repères ne vous suffit plus. Il faudrait encore que l'état vous donne des sous pour cela ? Avez-vous songé un seul instant que cela créerait des droits supplémentaires CAF, et que, par conséquent, l'état verserait plus d'allocations logements ? Ce ne serait pas le montant actuel d'apl qui serait divisé par deux, ce serait un recalcul systématique en fonction des ressources / charges / enfants des 2 familles ... Donc l'Etat devrait servir des prestations supplémentaires pour des personnes qui ont fait le choix volontaire que de sacrifier le besoin fondamental de stabilité de l'enfant ? Déjà c'est moralement inacceptable, puis par ailleurs, hein ... le beurre, l'argent du beurre et le cul de la crémière ... pitoyable
      Vous rendez-vous compte que lorsque l'on pose la question à un enfant en RA, il est incapable de répondre à la question "c'est où chez toi ?" puisqu'il n'a pas un seul chez lui, il n'a pas de home sweet home ...

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    2. Je suis scotchée par votre mépris, Nathalie, et pourtant je suis une femme. Lire ces papas qui souffrent de voir leurs enfants mal traités par des mères qui visiblement n'ont demandé la RA que pour obtenir AL et APL me fait mal au coeur. Mes enfants sont en RA, celà se passe très bien avec le papa, dieu merci nos revenus sont suffisants pour ne pas se battre pour ces histoires d'allocations (c'est moi qui les touche en totalité mais c'est parceque c'est moi qui m''occupe de regler garderies scolaires, cantine, etc..., Mr n'étant pas fan de paperasse...) et je remercie le destin que mes enfants aient un père aimant qui les a voulu en RA, même si sa gestion des vetements et de l'heure de coucher des petits est parfois calamiteuse (mais ça...ça n'est vraiment pas grave tant qu'ils se sentent aimés des deux cotés). Et quand on leur demande où ils habitent, ils répondent "quand c'est la semaine de Papa avec Papa, quand c'est la semaine de Maman avec Maman" et croyez moi ils investissent largement les lieux de chaque côté. Non vraiment je ne comprend pas qu'un parent puisse priver l'autre de ses enfants. Vous argumentez sur la stabilité de l'enfant en prenant comme argument le lieu de vie mais la stabilité affective? Sentir que vos DEUX parents veulent vivre avec vous, vous voir grandir, partager votre quotidien, n'est pas plus important que d'avoir une seule chambre au même endroit? ça m'aurait fendu le coeur pour eux si leur père n'avait pas demandé la RA, j'aurai craint qu'ils se sentent rejetés. Et pourtant professionnellement et personnellement cette RA me bloque ainsi que mon nouveau conjoint puisque nous aimerions partir travailler ailleurs mais nous en empechons pour maintenir cette situation.

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    3. Votre mépris est d'autant plus grand.
      Vous vous retranchez derrière vos certitudes d'avoir mis en œuvre ce qu'il fallait pour vos enfants, en l’occurrence plusieurs lieux de vie pour vos enfants ... Des droits adulto-centrés donc. Pour soit-disant leur plus grand bonheur ? Oui, sans doute. De toutes façons, convaincue que votre système est le meilleur, vos yeux ne peuvent qu’être bordés de nouilles.
      Mais lorsqu'ils seront ados, et parce que pour votre confort vous ne leur aurez pas apporté une relation d'attachement cohérente et CONTINUE, attendez-vous à un revers de bâton.
      Vous déniez le droit à vos enfants de pouvoir bénéficier d'une base stable, d'une base de sécurité. Vous pensez sincèrement qu'il en ressortira quelque chose de bon ?
      Vous ferez quoi lorsque vous vous rendrez compte que vos enfants enfants seront évitants, voire ambivalents/résistants ?

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  5. Wahou ! Un peu violent tout ça...
    Pourquoi faire une généralité ? Vous parlez de votre propre expérience Nathalie ? Avez-vous manqué quelque chose avec vos enfants ?
    Je ne suis pas certain qu'un enfant trouve sa stabilité sous un toit où les parents se déchirent tous les jours devant leurs enfants... Là ils deviendront schizophrènes, violents et délinquants...

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l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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