l►► Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée

lundi 15 octobre 2012 3 commentaires

l►► Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée (RA)



Suite à une décision de la 9ème chambre sécurité sociale de la Cour d'Appel de Rennes, l'allocation logement est versée intégralement une année entière sur deux -  débutant le 1er janvier - à chacun des parents en cas de résidence alternée (anciennement dénommée par les mots garde alternée).


Document CA de Rennes du 26-10-2011 n° 09/07052


D'après la Cour d’Appel de Rennes, il y a lieu de considérer que les deux parents qui assument en alternance la charge effective et permanente de l'enfant soient réputés allocataires alternativement.
Ce arrêt n'a pas force de loi, il ne concerne que ce seul cas spécifique, et argumenté en fonction des demandes formulées. Néanmoins, il peut constituer un début de jurisprudence. 

En l'état actuel, la règle de l'unicité de l'allocataire au regard de la CAF prévaut, seul y dérogeant le versement des allocations familiales aux deux parents si l'un en fait la demande, en cas de divorce ou de séparation, lorsque les enfants sont en résidence alternée (les autres prestations familiales ne peuvent pas se partager entre père et mère, l'enfant devant obligatoirement être rattaché à l'un de ses parents, désigné comme allocataire).

Techniquement, deux solutions avaient été envisagées : l'alternance une année sur deux ou l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents. Mais ces options auraient eu des conséquences néfastes pour les actuels bénéficiaires, qui sont dans 55 % des cas des mères isolées avec deux enfants et dont les ressources sont faibles.  

Voir en ce sens : Modalités d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée - Question écrite n° 23646 publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2234
« Si une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, elle ne me semble pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés ».

Le partage des allocations logement en cas de résidence alternée relève donc des seules libéralités entre les parties, d'autant plus qu'avant de se prononcer sur le montant d'une pension alimentaire ou non (il peut y avoir une pension alimentaire même en cas de résidence alternée), les allocations logement peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources. 


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Titre : Partage de l'allocation logement en cas de résidence alternée (RA)

3 commentaires:

  1. Bonjour,
    Je suis un homme. Et je suis un peu désabusé lorsque je vois que l'on prend sans arrêt en compte le cas des seules femmes en difficulté. Mon ex femme a quitté le domicile il y a quelques années en me laissant les enfants car elle "n'en voulait plus".Quelques mois plus tard elle a souhaité les récupérer de temps en temps. Elle avait fait toutes les démarches apurés de la caf pour toucher l'ensemble des prestations familiales. Pour les enfants, j'ai accepté de les lui laisser afin qu'elle puisse trouver un appartement permettant de les héberger. Nous avons tous les deux un petit salaire, le mien étant un peu plus élevé car je travaille à 100% alors qu'elle ne travaille qu'à 80%. Jusque là je ne réclamais rien dans l'intérêt des enfants. Depuis septembre nous pratiquons donc la garde alternée à la demande des enfants car l'entrée de l'ainé au lycée compliquait les choses. Mais à la rentrée elle a refusé d'acheter quoique soit aux enfants alors qu'elle venait de toucher 800€ de prime de rentrée. Elle refuse de les emmener chez l'ophtalmo, chez le dentiste et attend la semaine où ils seront chez moi même si le petit à très mal aux dents. Si elle travaillait à 100% elle toucherait le même salaire que moi. MAis elle refuse de faire un temps plein car elle dit s'occuper des enfants le mercredi ce qui est faux. Elle s'en occupe une semaine sur deux tout comme moi. Je ne peux jamais leur faire plaisir, jamais rien leur acheter car je les ai assumés pleinement ces 4 dernières années (je les avais 4 soirs par semaine et tous les week-end) et maintenant, je ne m'en sors toujours pas. MAintenant qu'il s sont en garde alternée ils me disent sans cesse "maman elle elle me donne de l'argent de poche, maman elle m'a mis la télé dans la chambre, maman elle me lasse sortr quand je veux". Moi j'ai payé plus 400€ de fournitures scolaires sans parler des chaussures de sport, des vêtements, j'achète tous les livres, je les emmène chez l'orthodontiste, le dentiste, le coiffeur (ça aussi elle refuse de le payer), m'occupe de leurs devoirs de leurs peines de coeur, je leur fais de vrais repas et pas que des congelés. Je les soigne depuis 5 ans lorsqu'ils sont malades, je les console, les écoute je gère les vacances quand elle refuse de s'en occuper sur son temps de vacances et que je travaille et j'ai droit à quoi ? Mme a mis les allocations à son nom et je ne peux pas agir contre ça ? Si elle ne touchait pas les allocations logement j’aurais droit à plus de 150€ d'allocation par mois qui me permettraient de leur offrir des petits plaisirs. Et elle refuse de me verser la moitié de la prime de rentrée. Que faire ? Continuer à défendre ces pauvres mères isolées avec de faibles revenus sans penser aux pères victimes de cette image tellement répandue que seules les mères sont capables d'élever leurs enfants ? Lorsque l'ainé lui a demandé la garde alternée elle lui a répondu qu'elle en supporterait pas de les avoir une semaine sur deux que ce serait trop pour elle. Puis elle a changé d'avis. A-t-elle eu peur de perdre ces fameuses allocations ? En attendant elle les laisse faire n'importe quoi, ils ne sont pas équilibrés. L'ainé sèche les cours toutes les semaines, devient impossible la semaine où il est chez moi car chez maman il a le droit de faire ce qu'il veut. Eh oui maman se fiche de lui et ne veut qu'une chose c'est qu'il soit loin d'elle le plus souvent possible. Ha oui, mais je m’égare il ne faut surtout pas oublier de prendre la défense de ces pauvres mères isolées aux faibles revenus .... Si elles sont isolées elles ne pratiquent pas la garde alternée. ET dans ce cas il n'y a rien à contester.

    Un papa aimant désabusé fatigué et en colère

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  2. Ah ces pauvres mères isolées qui doivent tout assumer seule...
    Mais on oublie souvent que pour chaque mère isolée, il y a un père isolé... Et tous les pères ne gagnent pas des fortunes, ni même ne gagnent plus que les mères. Mais les mères sont LARGEMENT aidées !!!!
    Y'a pas eu un changement dans la loi qui dit qu'il ne doit plus y avoir de discrimination liée au genre ??? Les discriminations ne sont pas toujours vers la gente féminine, les papas isolés ont aussi besoin d'aide !

    Un papa qui aime ses enfants

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  3. Je subit moi même les conséquences de cette injustice sociale. Elle à refait sa vie et avec son nouveau compagnon ils gagnent 6X plus que mois. Mais cela ne suffit pas, toutes les aides leur sont versés. De plus j'ai dépensé plus de 9000€ en frais de justice pour espérer une résidence alternée qui visiblement ne me permettra pas d'obtenir autre que le partage de la CAF.
    Pitoyable société Matriarcale !!!!

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l▻▻ Justitia Land ○ blog sur le droit de la famille et de la procédure de saisine du Juge aux affaires familiales JAF (pratique judiciaire France) : exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, pension alimentaire, jurisprudences.


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3 commentaires:

  • Anonyme a dit…

    Bonjour,
    Je suis un homme. Et je suis un peu désabusé lorsque je vois que l'on prend sans arrêt en compte le cas des seules femmes en difficulté. Mon ex femme a quitté le domicile il y a quelques années en me laissant les enfants car elle "n'en voulait plus".Quelques mois plus tard elle a souhaité les récupérer de temps en temps. Elle avait fait toutes les démarches apurés de la caf pour toucher l'ensemble des prestations familiales. Pour les enfants, j'ai accepté de les lui laisser afin qu'elle puisse trouver un appartement permettant de les héberger. Nous avons tous les deux un petit salaire, le mien étant un peu plus élevé car je travaille à 100% alors qu'elle ne travaille qu'à 80%. Jusque là je ne réclamais rien dans l'intérêt des enfants. Depuis septembre nous pratiquons donc la garde alternée à la demande des enfants car l'entrée de l'ainé au lycée compliquait les choses. Mais à la rentrée elle a refusé d'acheter quoique soit aux enfants alors qu'elle venait de toucher 800€ de prime de rentrée. Elle refuse de les emmener chez l'ophtalmo, chez le dentiste et attend la semaine où ils seront chez moi même si le petit à très mal aux dents. Si elle travaillait à 100% elle toucherait le même salaire que moi. MAis elle refuse de faire un temps plein car elle dit s'occuper des enfants le mercredi ce qui est faux. Elle s'en occupe une semaine sur deux tout comme moi. Je ne peux jamais leur faire plaisir, jamais rien leur acheter car je les ai assumés pleinement ces 4 dernières années (je les avais 4 soirs par semaine et tous les week-end) et maintenant, je ne m'en sors toujours pas. MAintenant qu'il s sont en garde alternée ils me disent sans cesse "maman elle elle me donne de l'argent de poche, maman elle m'a mis la télé dans la chambre, maman elle me lasse sortr quand je veux". Moi j'ai payé plus 400€ de fournitures scolaires sans parler des chaussures de sport, des vêtements, j'achète tous les livres, je les emmène chez l'orthodontiste, le dentiste, le coiffeur (ça aussi elle refuse de le payer), m'occupe de leurs devoirs de leurs peines de coeur, je leur fais de vrais repas et pas que des congelés. Je les soigne depuis 5 ans lorsqu'ils sont malades, je les console, les écoute je gère les vacances quand elle refuse de s'en occuper sur son temps de vacances et que je travaille et j'ai droit à quoi ? Mme a mis les allocations à son nom et je ne peux pas agir contre ça ? Si elle ne touchait pas les allocations logement j’aurais droit à plus de 150€ d'allocation par mois qui me permettraient de leur offrir des petits plaisirs. Et elle refuse de me verser la moitié de la prime de rentrée. Que faire ? Continuer à défendre ces pauvres mères isolées avec de faibles revenus sans penser aux pères victimes de cette image tellement répandue que seules les mères sont capables d'élever leurs enfants ? Lorsque l'ainé lui a demandé la garde alternée elle lui a répondu qu'elle en supporterait pas de les avoir une semaine sur deux que ce serait trop pour elle. Puis elle a changé d'avis. A-t-elle eu peur de perdre ces fameuses allocations ? En attendant elle les laisse faire n'importe quoi, ils ne sont pas équilibrés. L'ainé sèche les cours toutes les semaines, devient impossible la semaine où il est chez moi car chez maman il a le droit de faire ce qu'il veut. Eh oui maman se fiche de lui et ne veut qu'une chose c'est qu'il soit loin d'elle le plus souvent possible. Ha oui, mais je m’égare il ne faut surtout pas oublier de prendre la défense de ces pauvres mères isolées aux faibles revenus .... Si elles sont isolées elles ne pratiquent pas la garde alternée. ET dans ce cas il n'y a rien à contester.

    Un papa aimant désabusé fatigué et en colère

  • David a dit…

    Ah ces pauvres mères isolées qui doivent tout assumer seule...
    Mais on oublie souvent que pour chaque mère isolée, il y a un père isolé... Et tous les pères ne gagnent pas des fortunes, ni même ne gagnent plus que les mères. Mais les mères sont LARGEMENT aidées !!!!
    Y'a pas eu un changement dans la loi qui dit qu'il ne doit plus y avoir de discrimination liée au genre ??? Les discriminations ne sont pas toujours vers la gente féminine, les papas isolés ont aussi besoin d'aide !

    Un papa qui aime ses enfants

  • redjas a dit…

    Je subit moi même les conséquences de cette injustice sociale. Elle à refait sa vie et avec son nouveau compagnon ils gagnent 6X plus que mois. Mais cela ne suffit pas, toutes les aides leur sont versés. De plus j'ai dépensé plus de 9000€ en frais de justice pour espérer une résidence alternée qui visiblement ne me permettra pas d'obtenir autre que le partage de la CAF.
    Pitoyable société Matriarcale !!!!

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