I►► L'audition de l'enfant lors d'une procédure de divorce et le principe du contradictoire

l►► L'audition de l'enfant et le principe du contradictoire

Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Aux termes de son Arrêt en date du 20 juin 2012, la Cour de Cassation rejette une demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père.

Ne méconnaît pas le principe du contradictoire la cour d'appel qui, prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, a fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père en rejetant la demande de la mère quant à la suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père dès lors que :
- d'une part, l'enfant, assistée de son avocat, avait été entendue par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition avait été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants,
- et que d'autre part, que cette audition n'était pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d'expertise, étant précisé que ce rapport d'expertise avait déjà été écarté des débats comme étant non contradictoire et reposant sur les seules affirmations de la mère.

En l'espèce, un jugement du 29 avril 2004 a prononcé le divorce d'un couple, attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant, fixé la résidence de cette dernière chez la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement ; plusieurs décisions sont intervenues à l'effet de fixer les modalités d'exercice de ce droit.

La mère fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de suspension provisoire du droit de visite et d'hébergement du père. 

Elle argue notamment que l'audition de l'enfant et son compte rendu sont soumis au principe du contradictoire et qu'en se bornant à rendre compte oralement de l'audition de l'enfant à l'audience, au moment même où l'affaire a été débattue au fond, la cour d'appel, qui n'a pas permis aux parties de faire des observations dans un délai raisonnable sur le compte-rendu de l'audition, a méconnu le principe du contradictoire.

Arrêt n° 724 du 20 juin 2012 (11-19.377) - Cour de cassation - Première chambre civile

Publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mars 2011

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Titre : L'audition de l'enfant et le principe du contradictoire