I►► Justice civile statistiques 2006 2010 Affaires familiales

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L’Annuaire Statistique de la Justice présente une description chiffrée détaillée de l’activité judiciaire sur 5 ans (2006-2010).

Ci-dessous, un extrait de ces statistiques concernant la justice civile axé sur les affaires familiales.

► Autorité parentale et droit de visite 

► Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs 

► Demande de modification du droit de visite 

► Demande relative au droit de visite des grands-parents ou autres personnes, parents ou non

► Demande tendant à faire trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale 

► Demande de délégation, de restitution de l'autorité parentale 

► Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou au droit de visite quant aux enfants naturels 

► Révision de la prestation compensatoire et modification de la pension alimentaire versée au conjoint 

► Demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants 

► Demande de contribution à l'entretien de l'enfant naturel et demande d'aliments entre parents et alliés  

► Contribution aux charges du mariage  

► Autres procédures du juge aux affaires familiales 

► Nombre total d'affaires terminées par les juges aux affaires familiales

dont divorces prononcés

► Nombre total de divorces prononcés 
► Nombre d'enfants mineurs déclarés 
► Durée du mariage 
► Durée moyenne du mariage [en années] 
► Âge de l'époux au jugement 
► Âge de l'épouse au jugement

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Titre : Justice civile – statistiques 2006 / 2010 - Affaires familiales