REQUETE AUX FINS DE DELEGATION PARTIELLE DE L'AUTORITE PARENTALE



REQUETE AUX FINS DE DELEGATION PARTIELLE DE L'AUTORITE PARENTALE
(art. 377 al. 1er C. civ.)


A Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de XXXXXXX


A la demande de :

Mr XXXXXXX et Mme XXXXXXX
Requérants,

Et

M XXXXXXX
Délégataire


Les requérants, conformément aux dispositions des articles 377 du Code civil, ont l'honneur d'exposer au juge aux affaires familiales les éléments suivants:


I. Exposé de la situation

Mr XXXXXXX et Mme XXXXXXX sont les parents de XXXXXXX, né(e) le XXXXXXX à XXXXXXX présentement âgé(e) de XXXXXXX ans.

Ils exercent tous les deux l'autorité parentale à son égard.


II. Objet de la demande

Les requérants sollicitent du juge aux affaires familiales qu'il autorise et acte la délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale concernant PRENOM DE L’ENFANT à M NOM PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NATIONALITE, PROFESSION, DOMICILE.


III. Sur les circonstances motivant la délégation totale /partielle de l'autorité parentale

EXPLIQUER EN QUOI IL EST DE L’INTERET DE L’ENFANT QUE LE JUGE PRONONCE LA DELEGATION PARTIELLE DE L’AUTORITE PARENTALE


Par ces motifs,

Il est demandé à Monsieur ou Madame le juge aux affaires familiales de XXXXXXX :

Constater l'accord des requérants et du délégataire concernant la demande délégation d'autorité parentale.

En conséquence :

Déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur XXXXXXX ;

Dire et juger que l'autorité parentale concernant l'enfant mineur XXXXXXX est désormais exercée partiellement par le délégataire ;

En tant que besoin, rappeler les dispositions de l'article 377-2 du code civil selon lequel « la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles » ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.


Fait à XXXXXXX, le XXXXXXX

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