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I►► Propos de l'enfant lors de son audition

l►► Le juge n'a aucune obligation de préciser dans sa décision la teneur des sentiments exprimés par l’enfant auditionné




Jurisprudences Cour de Cassation


Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille



Une fois la parole de l'enfant recueillie dans le cadre de son audition et le Juge dans l'obligation de motiver sa décision (mention obligatoire de l'audition de l'enfant dans la décision), le cadre n'en restait pas pour autant moins flou et la loi ambiguë.

En effet, la question de la place de l'enfant dans la procédure le concernant directement n'est pas envisagée par la loi de façon uniforme, amenant de fait des pratiques disparates, tel Juge entend l'enfant sans procès-verbal et ne fait état à aucun moment des propos tenus par celui-ci, tandis que tel autre Juge fait rédiger un procès-verbal relu et signé par l'enfant, lequel est communiqué aux parents ...

L'arrêt du 22 octobre 2014 vient combler une partie de ce "vide juridique" en excluant expressément toute obligation du juge de préciser, dans sa décision, la teneur des sentiments exprimés par l'enfant auditionné. Ainsi, l'enfant, parce qu'il pose régulièrement la question à ses parents, a l'assurance de ce qu'aucun de ses propos ne seront transcrits par le juge s’il ne le veut pas, mais que le Juge en tiendra compte.

Arrêt n° du 22 Octobre 2014 (n°13-24945) - Cour de Cassation - 1ère chambre civile


Publication
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse du 2 juillet 2013



Jurisprudences Cour de Cassation justitialand


Recherches apparentées  : attestation enfance - témoignage en justice - audition de l'enfant -témoignage enfant - attestations procès-verbal de l'audition de l'enfant - 


Titre :  Le juge n'a aucune obligation de préciser dans sa décision la teneur des sentiments exprimés par l’enfant auditionné


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