I►► Attestation pour le Juge aux Affaires familiales - milieu scolaire
Il est de moins en moins exceptionnel, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, que l'un ou l'autre des parents, voire les deux, sollicitent de la communauté éducative des attestations (bien-être ou « mal-être » de l'enfant, enfant épanoui ou non, attitude, dévouement, implication ou l'inverse du parent, etc ...).
Il n'appartient pas aux enseignants de témoigner, plus généralement aux personnels de l'éducation nationale, de témoigner. Fonctionnaires, ils sont soumis à une obligation de réserve (construction jurisprudentielle qui ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires) et le principe commande qu’aucune attestation ne soit établie par un enseignant dans le cadre d’une procédure. Par conséquent, en matière de droit familial (divorce, séparation, résidence enfants, droits de visite), les devoirs de réserve et de neutralité s'imposent. Un enseignant peut très bien s'abstenir d'établir une attestation d'autant plus qu'en matière civile, le témoignage est un acte volontaire.
Les enseignants ne témoignent donc que très rarement. Voir ci-dessous et à titre d'exemple, un courrier de la division juridique du Rectorat de l'Académie de Paris, page 4 : "Les enseignants n’ont pas à prendre parti dans les joutes judiciaires relatives au règlement de situations familiales, quelle que soit leur appréciation personnelle de la situation. Ils ne fournissent de témoignages qu’à la demande d’un juge".
Extrait du site Fédération des Autonomes de Solidarité (fédération des membres de l'enseignement public) :
"Les demandes d’attestations n’ont pas lieu d’être. L’enseignant est soumis à son obligation de réserve. Toutefois, les documents relatifs à la scolarité de l’enfant, la reconnaissance de la fréquentation scolaire régulière peuvent être fournis. S’en tenir strictement au factuel, ne jamais porter un avis, ne jamais servir de témoin aux parents".
Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l'Autonome de Solidarité Laïque de Moselle :
Rares sont les directeurs, directrices, personnels enseignants d'écoles publiques qui remettraient dans les mains des parents des attestations indiquant « voir régulièrement tel parent accompagner et rechercher l'enfant, enfant qui ne présente aucune difficulté particulière à l'école, qui semble très éveillé et épanoui » ou bien tout le contraire ...
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Titre : Attestation pour le JAF - milieu scolaire
