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l►► Prise en compte des revenus du/de la conjoint(e) ou du/de la concubin(e) dans la détermination du montant de la pension alimentaire

l►►Pension alimentaire : les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne doivent être pris en compte



Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille

Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille



Arrêt n° du 14 mai 2014 (13-12.602) - Cour de Cassation - Première Chambre Civile
Non publiée au bulletin
Décision attaquée :  Cour d'appel de Poitiers , du 28 novembre 2012



Réaffirmation du principe selon lequel le juge doit tenir compte, lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, des revenus et des ressources de chacun des parents, et, le cas échéant, lors de la constitution d'un nouveau couple, de l’incidence des revenus du nouveau/de la nouvelle conjoint(e) ou concubin(e).





C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
Dans ce dossier, le père reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte les revenus du nouveau concubin de la mère pour fixer le montant de la contribution alimentaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La Cour de cassation lui a donné raison.
La Cour de cassation considère que la constitution d’un nouveau couple, pour des parents séparés, a une incidence sur la situation financière et doit être prise en compte par le juge dans la détermination du montant de la pension alimentaire.



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Titre : l►►Pension alimentaire - les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne doivent être pris en compte

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