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l►► Modalités de la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale





L'article 21 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance lors de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale. 
Cette formalité peut désormais s'accomplir par courrier. Le décret précise les nouvelles modalités de cette déclaration.

L'article 1180-1 du Code de procédure civile prévoit que la déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du Code civil est désormais remise ou envoyée en 3 exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant, accompagnée des pièces suivantes : 

la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 

pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.




LOI n° 2011-1862
Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Article 21

Au premier alinéa de l'article 365 et au dernier alinéa de l'article 372 du même code, les mots : "devant le" sont remplacés par les mots : "adressée au".










Recherches apparentées :  déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - déclaration conjointe d'autorité parentale - reconnaissance et autorité parentale - exercice unilatéral de l'autorité parentale - les père et mère exercent en commun l'autorité parentale - filiation et autorité parentale - reconnaissance paternelle - autorité parentale parents non mariés - déclaration d'autorité parentale - reconnaissance paternelle - autorité parentale enfant naturel - autorité parentale couple non marié - autorité parentale divorce - loi autorité parentale conjointe

Titre : Suppression de l'exigence de comparution personnelle des parents lors de l'établissement de la déclaration relative à l'autorité parentale.

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